1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels?
LHC : insémination – non ; FIV – oui
- Aujourd’hui, la loi permet aux couples hétérosexuels et aux femmes célibataires d’avoir accès à l’insémination artificielle.
- Mais seuls les couples ont accès à la fécondation in vitro (FIV).
DL-RHRR : Non
Le projet de loi permet aux couples hétérosexuels et aux femmes célibataires d’avoir accès à la procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro).
ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ?
LHC : insémination – oui ; FIV – non
- La loi permet aux femmes célibataires d’avoir accès à l’insémination artificielle. Toutefois, la loi ne précise pas si celles-ci doivent vivre en couple hétérosexuel ou non.
- Les femmes célibataires n’ont pas accès à la FIV.
DL-RHRR : Oui
Le projet de loi donne aux femmes célibataires l’accès à la procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro).