1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
a) Loi sur la protection des embryons [Embryonenschutzgesetz - ESchG] ;
b) l'article 27a du livre V du code social [Fünftes Buch Sozialgesetzbuch - SGB V] ;
c) les articles 1591 à 1600d, 1682, 1685, 1741 et 1742 du code civil [Bürgerliches Gesetzbuch - BGB] ;
d) l'article 9 de la loi sur les partenariats enregistrés [Lebenspartnerschaftsgesetz - LPartG] ;
e) l'article 8b de la loi sur la transplantation [Transplantationsgesetz - TPG] ;
f) Réglementation relative aux tissus et aux cellules de la Loi sur la [TPG-Gewebeverordnung - TPG-GewV] ;
g) Loi sur le registre des donneurs de sperme [Samenspenderregistergesetz - SaRegG].
a) 13 décembre 1990 ; 1er janvier 1991
b) 26 juin 1990 ; 1er janvier 1989 (telle que modifiée)
c) Code civil tel que modifié par la loi sur la réforme du droit des tutelles et des soins [Gesetz zur Reform des Vormundschafts- und Betreuungsrechts] : 4 mai 2021 ; 1er janvier 2023
d) 16 février 2001 ; 1er août 2001
e) 20 juillet 2007 ; 1er août 2007
f) 26 mars 2008 ; 5 avril 2008
g) 17 juillet 2017 ; 1er juillet 2018
a) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/eschg/
b) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/bgb/
anglais : http ://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/
c) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/lpartg/
anglais : http ://www.gesetze-im-internet.de/englisch_lpartg/
d) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/
e) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/tpg/
f) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/tpg-gewv/
Publié en :
a) en allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/eschg/
b) en allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/
c) allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/
Anglais : http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/
d) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/lpartg/
Anglais : http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_lpartg/
e) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/tpg/
f) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/tpg-gewv/
g) Allemand : https://www.gesetze-im-internet.de/saregg/
Révision en cours des articles 1591-1600d du code civil et de la loi sur le registre des donneurs de sperme pour mettre en œuvre les exigences de l'accord de coalition (accords de parentalité avant la conception, attribution automatique de l'épouse de la mère, reconnaissance indépendante du sexe, procédure de détermination sans conséquences sur le statut, et ouverture de la loi sur le registre des donneurs de sperme aux dons de sperme effectués avant 2018, aux inséminations à domicile par des donneurs connus et aux dons d'embryons).
Sur la base du paragraphe 16b de la loi allemande sur la transplantation, l'association médicale allemande a publié des lignes directrices sur l'obtention et le transfert de cellules germinales humaines ou de tissus de cellules germinales dans le contexte de la reproduction assistée, datées du 11 mars 2022 (Richtlinie zur Entnahme und Übertragung von menschlichen Keimzellen oder Keimzellgewebe im Rahmen der assistierten Reproduktion ; https://www.bundesaerztekammer.de/fileadmin/user_upload/BAEK/Themen/Medizin_und_Ethik/RiLi-ass-Reproduktion.pdf).
La Bosnie-Herzégovine n'a toujours pas de législation spécifique sur la PMA couvrant l'ensemble du pays. Actuellement, la PMA est régie par les statuts de la législation sur l'assurance maladie (dans les deux entités de Bosnie-Herzégovine: la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République serbe de Bosnie et le district de Brcko), réglementant principalement les droits du couple au remboursement des frais de FIV pour deux procédures.
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur :
Fédération BIH: Décision sur l'établissement des droits fondamentaux des patients
http://mz.ks.gov.ba/sites/mz.ks.gov.ba/files/Odluka%20o%20utvrdjivanju%20Osnovnog%20paketa%20slnFBiH21-09.pdf chapitre X (11.,12.)
Adoptée le 19 mars 2009, entrée en vigueur le 1/4/2009
Publié dans: Službene novine Federacije BiH ”, le 21/09 du 01.04.2009.
Dans l’entité Republika Srpska et le district de Brcko, la caisse d’assurance maladie approuve chaque année le budget du MAP, en fonction de la disponibilité des fonds.
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi :
La PMA en tant que procédure médicale est bien établie dans les secteurs public et privé en Bosnie-Herzégovine.
Un projet de loi sur la procréation médicalement assistée dans l'entité Fédération B & H, après deux ans de préparation par le ministère fédéral de la Santé et un débat public approfondi, a été rejeté par le Parlement de la Fédération B & H en juin 2014 https://www.google.ba/#q=+nacrt+zakon+o+biomedicinski+potpomognutoj+oplodnji
En 2016, le groupe parlementaire sur l'égalité entre les hommes et les femmes de BH a élaboré la loi-cadre BH sur le PAM (fixant des normes pour l'ensemble du pays); cependant, malgré le soutien du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, elle a été rejetée par la Commission des lois constitutionnelles de la Chambre des représentants, non pour le contenu, mais pour des raisons politiques. http://static.parlament.ba/doc/46496_ZAKON%20O%20LIJE%c4%8cENJU%20NEPLODNOSTI_BIH%20%20nacrt_%20pre%c4%8di%c5%a1%c4%87eni%20(1). (July 2016)
Actuellement (janvier 2017), le nouveau projet de loi sur la PMA (proposé par le parti démocrate socialiste MS) fait actuellement l'objet d'une procédure parlementaire dans la Fédération des entités de Bosnie-Herzégovine, tandis que le projet de loi sur la PMA élaboré par le ministère de la Santé compétent sera à l'ordre du jour du Parlement en 2017, aussi.
a) Loi géorgienne sur les soins de santé (LHC) – chapitre XXIII sur la planification familiale
b) Projet de loi sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation (DL-RHRR)
a) LHC : adoptée par le Parlement géorgien le 10 décembre 1997.
b) DL-RHRR : soumis au Gouvernement géorgien en décembre 2003.
Le document a ensuite été transmis aux différents ministères, départements et agences gouvernementales, dont les commentaires ont été pris en considération.
Les prochaines étapes devraient consister à examiner ce document : (a) au sein du système présidentiel et, ultérieurement (b) au Parlement.
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
La loi sur la PMA dispose que l’accès à la PMA est ouvert aux couples infertiles lorsque l’infertilité ne peut pas être traitée par d’autres méthodes.
Conformément à la loi susmentionnée, le recours à la PMA est également possible lorsqu’existe une forte probabilité de transmission d’une maladie pouvant entraîner chez l’enfant un handicap grave.
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autres Non
3. Are MAP procedures covered by the social security system? Yes. In Lithuania infertility considered as a disease therefore MAP services are paid for in accordance with the Law on Health Insurance of the Republic of Lithuania. The compensation is available to people who have entered into a marriage or registered partnership agreement in accordance with the law and have been diagnosed with infertility (female, male or both). Age limit of woman for compensation - 42 years old.
4. Are there specific criteria for such coverage? Yes. Infertility is the condition for the coverage of MAP. Woman age limit for treatment of infertility with MAP is 42 years.
5. Is the financial coverage limited to a number of MAP procedures? Yes. A maximum of 2 treatment cecles per couple is reimbursed.
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. Non.
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Voir commentaire sur les instruments juridiques pertinents
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
pour les couples hétérosexuels ? Non; Pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
Pour les couples hétérosexuels ? Non; pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autres N/A
Au Royaume-Uni, l’accès au traitement dans le cadre du National Health Service (NHS) n’est pas le même partout, les différents clinical commissioning groups (CCG) locaux ou conseils de santé appliquant leurs propres niveaux de prestation et critères de sélection. Le National Institute of Clinical Health and Excellence (NICE) est l’organe du NHS qui a élaboré les lignes directrices générales que les CCG appliquent ensuite au niveau local. On trouvera ces lignes directrices à l’adresse https ://www.nice.org.uk/guidance/cg156. S’ils le désirent, les patients affiliés à une assurance privée (ne relevant pas du National Health Service (NHS)) peuvent demander un traitement pour des raisons non médicales.
En tant qu’organisme de contrôle de la procréation assistée au Royaume-Uni, l’HFEA demande aux centres agréés pour le traitement de l’infertilité de suivre les prescriptions en matière de dépistage pour éviter la transmission de maladies. Les donneurs doivent subir un dépistage des maladies infectieuses telles que le VIH, l’hépatite B et C et le cytomégalovirus (CMV). Parmi les critères à prendre en considération figurent l’âge du patient, son état de santé et son aptitude à satisfaire les besoins du ou des enfants. D’autres informations sur les recommandations en matière de dépistage figurent dans le Code de pratique de l’HFEA : http ://www.hfea.gov.uk/498.html.
C’est aux centres de PMA qu’il appartient en dernier ressort de prendre en toute impartialité la décision de proposer ou de refuser le traitement. On trouvera de plus amples informations sur les orientations relatives au traitement équitable des personnes bénéficiant d’un traitement contre l’infertilité dans le Code de pratique de l’HFEA : https://www.hfea.gov.uk/media/2793/2019-01-03-code-of-practice-9th-edition-v2.pdf
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non.
Article 28 (paragraphe 1-3) régularise l’interdiction de profit issue des procédures de la PMA
Les interdictions visées aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux:
1) l'indemnisation des donneurs vivants pour la perte de revenus ou d'autres ressources financières pour le temps passé dans un établissement médical ou pendant le rétablissement, ou pendant l'incapacité temporaire de travailler, ou la compensation pour d'autres dépenses admissibles que le donneur a subies, hébergement, frais de nourriture, etc.);
2) indemnisation admissible en rapport avec le paiement de services médicaux ou autres liés à la récupération de cellules reproductrices;
3) compensation en cas de dommages excessifs résultant de la récupération des cellules reproductrices.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Pas de réponse
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui.
La limite d'âge pour le traitement de l'infertilité par PMA était de 40 ans, elle est modifiée depuis 2022 :
Le service est destiné aux personnes assurées, aux femmes jusqu'à l'âge de 45 ans, conformément au règlement sur le contenu et l'étendue du droit aux soins de santé de l'assurance maladie obligatoire et sur la participation pour l'année 2022.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. La couverture financière est-elle limitée à un certain nombre de procédures de PMA ? Oui. Trois procédures stimulées de fécondation biomédicale assistée avec des spermatozoïdes donnés, trois procédures de fécondation biomédicale assistée avec des ovules donnés, ainsi que trois cryo-embryotransferts avec des spermatozoïdes ou des ovules donnés chez une femme jusqu'à l'âge de 45 ans, si l'un des partenaires (marital ou de fait) n'a pas d'enfant.
1. 1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
a. Réservé aux couples hétérosexuels? Non
b.Ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui. Le HFE Act (1990) n’interdit pas le traitement aux couples d’homosexuels ou aux femmes célibataires.
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui. Le couple doit avoir essayé de concevoir naturellement pendant une durée raisonnable, sauf contre-indication.
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non.
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui. L’état de santé des parents peut être évalué (y compris l’âge des parents, si l’espérance de vie, compte tenu de la maladie, est supérieure à 18 ans, la capacité de donner à l’enfant de bonnes conditions de vie ; une évaluation dans l’intérêt supérieur de l’enfant).
c. Autres.
Lorsque des gamètes issus de dons sont utilisés, le couple ou la femme célibataire fera l’objet d’une évaluation portant sur son état de santé et sa situation socio-économique. Si le couple/la femme sont jugés inaptes, ils peuvent se voir refuser le traitement ; cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Rättsliga Rådet (Conseil juridique de la Commission nationale de la santé et des affaires sociales). Même lorsque le couple a recours à ses propres gamètes, le centre concerné peut refuser l’accès au traitement s’il considère que cela peut ne pas être dans l’intérêt de l’enfant pour des raisons médicales.
La femme doit être « fertile » au regard de son âge biologique ; en général, une limite d’âge de 40 ans est appliquée. Si la qualité ou la quantité des ovocytes ne sont pas suffisantes, elle peut se voir refuser l’accès au traitement même si elle est plus jeune.
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? sperme Non /d'ovocyte - /d'embryon -
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Oui.
Don de sperme conformément aux articles 18 et suivants. 18 ss. RMA est la seule méthode de procréation hétérologue autorisée en Suisse. L'enfant conçu grâce à un don de sperme hétérologue a un droit d'accès à certaines données pertinentes, notamment l'apparence, le nom, le lieu de résidence, la date de naissance, la nationalité, la formation et la profession du donneur (art. 24 al. 2 lit. a et d RMA), sans avoir à faire valoir un intérêt légitime.
L'enfant mineur a également droit à l'information, pour autant qu'il existe un intérêt légitime, souvent médical (art. 27 al. 2 RMA).
pour les parents Non
pour un tribunal ? Oui, si nécessaire, notamment dans le cadre d'une action en recherche de paternité ou d'une action en contestation de la présomption de nubilité.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui, si necessaire
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
Oui, en cas de procréation par don de sperme, si certaines conditions sont remplies :
Si vous pouvez faire valoir un intérêt digne de protection (par exemple, pour des raisons médicales), vous recevrez des informations complémentaires, telles que les résultats transmis par les médecins dans le cadre de l'examen médical (art. 27 al. 2 RMA).
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui, en plus des informations sur l'origine, l'enfant peut demander des informations sur la profession, la formation et l'apparence physique (art. 27 al. 1 RMA). Il peut demander des informations sur toutes les données du donneur - y compris la date du don de sperme et les résultats de l'examen médical - s'il a un intérêt digne de protection (art. 27 al. 2 RMA). A la demande du donneur de sperme, d'autres données relatives au donneur, en plus de celles mentionnées à l'art. 24 FMedG, à savoir des photos du donneur, sont conservées (art. 17 RMA).
pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non. Art. 256 para. 3 du code civil suisse ; art. 23 RMA
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. La Commission nationale pour la procréation assistée a approuvé en 1998 le montant de 600 euros à titre de compensation des dépenses et de dédommagement du donneur pour les désagréments occasionnés. Certains centres de soins privés versent actuellement la somme de 1000 euros.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme Oui ? d’ovocyte Oui ? d’embryon Oui ?
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Correspondance physique et compatibilité immunologique du donneur et du/des futur(s) parent(s).
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Aucun donneur ne peut être parent de plus de six enfants. Ce chiffre est contrôlé au moyen du Registre national des donneurs et des banques des centres de procréation assistée. 11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non.
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? L’Association espagnole des mères porteuses promeut la légalisation de cette méthode comme technique alternative d’assistance à la procréation.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
Pas actuellement, mais une loi modifiée sur la procréation médicalement assistée a été adopté en 2001, rendant entre autres les services de PMA librement accessibles aux femmes célibataires sans partenaire masculin et sans problème médical de fertilité, ce qui était impossible aux termes de la précédente loi (2000). Un groupe d’opposition au Parlement a appelé à un référendum législatif, ce qui a suscité un débat public animé. Le Comité national d’éthique médicale (NMEC) et le Conseil national de la santé ont déconseillé le recours arbitraire à la médecine pour les interventions susceptibles d’avoir de lourdes conséquences, lorsqu’il n’existe comme dans ce cas aucune indication médicale valable. Le NMEC a cité le rapport de 1989 du CAHBI (Comité ad hoc d’experts sur les progrès des sciences biomédicales) sur la procréation artificielle humaine, qui limite l’utilisation des procédures de PMA aux couples hétérosexuels et aux situations d’indications médicales strictes (infertilité, échec d’autres méthodes de traitement, nécessité d’éviter la transmission d’une maladie grave), comme le prévoyait la précédente loi.
Lors du référendum, la nouvelle loi a été rejetée avec une majorité écrasante de presque 3 contre 1. Par conséquent, la loi de 2000 décrite ci-dessus est restée en vigueur.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Les éléments de la loi sont présentés dans :
ZUPANCIC, Karel, MEDEN-VRTOVEC, Helena, TOMAZEVIC, Tomaz, ZNIDARSIC, Viktorija. La future loi sur le traitement de l’infertilité et sur la procréation médicalement assistée en Slovénie. J. assist. reprod. genet., oct. 2000, vol. 17, numéro 9, pp. 496-497.
(ce document fait référence au projet, mais la version finale est peu différente).
Des informations sur certains autres aspects de la législation et des pratiques en matière de PMA en Slovénie figurent dans l’enquête de l’IFFS (voir Addendum).