Les dons de sperme, d'ovocyte, embryon sont-ils anonymes ?
Oui. Pour les gamètes, l’anonymat est la règle, mais la loi autorise le don non anonyme lorsqu’il résulte d’un accord entre le donneur et le ou les receveurs.
Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon ?
Pour l’enfant lui-même : non.
Pour les parents : non, la loi prévoit que dès l’implantation d’embryons surnuméraires ou de gamètes, les règles de filiation du Code civil jouent en faveur du ou des auteurs du projet parental. Aucune action relative à la filiation ne peut être intentée à l’encontre du donneur par le receveur ou par l’enfant né de l’insémination d’embryons surnuméraires ou de gamètes.
Pour un tribunal : il n’existe aucune disposition légale spécifique applicable aux tribunaux dans ce domaine. On ne peut exclure la possibilité qu’un juge puisse obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon, si cela est jugé nécessaire.
Est-il possible d’obtenir des informations l'identité du (des) donneur(s) ?
Pour l’enfant lui-même : non
Pour les parents : non
Pour un tribunal : oui
Le centre de fécondation est légalement tenu de rendre inaccessible toute donnée permettant l’identification du donneur d’embryons ou de gamètes. Toute personne travaillant pour ou dans un centre de fécondation, qui prend connaissance d’informations permettant d’identifier le donneur est tenue au secret professionnel (art. 458 du Code pénal). Cependant, le don non anonyme de gamètes résultant d’un accord entre le donneur et le ou les receveurs est autorisé.
Est-il possible d’obtenir certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) ?
Pour l’enfant lui-même : oui
Pour les parents : oui
Pour un tribunal : oui
La loi précise que le centre enregistre certaines données relatives au donneur, dont les caractéristiques physiques des deux géniteurs dans le cas d’un embryon ou du donneur de gamètes, mais prévoit que les parents et l’enfant ne pourront avoir accès qu’aux données médicales nécessaires revêtant de l’importance pour la santé de l’enfant.
Est-il possible d’obtenir d'autres informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon ?
Conformément à la loi, le centre enregistre certaines informations relatives au donneur, y compris les caractéristiques physiques des deux géniteurs d’embryons ou du donneur de gamètes. Les parents et l’enfant n’ont toutefois accès qu’aux données médicales nécessaires pour la santé de ce dernier.
Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Non, la loi prévoit que dès l’implantation d’embryons surnuméraires ou de gamètes, les règles de filiation du Code civil jouent en faveur du ou des auteurs du projet parental.
Aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux n’est ouverte au donneur d’embryons surnuméraires ou de gamètes
Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don? Oui
Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons (par exemple, une compensation financière, des frais réduits pour une procédure de PMA dans le cas de don d’ovocyte) ?
La loi de 2007 précise que seuls les dons d’embryons surnuméraires et de gamètes effectués à titre gratuit sont licites.
Cependant, la loi permet au Roi de fixer une indemnité qui couvre les frais de déplacement ou de perte de salaire de la personne sur laquelle on prélève des gamètes. Cette indemnité peut également couvrir les frais d’hospitalisation inhérents au prélèvement d’ovocytes chez la donneuse. Mais aucun arrêté n’a été pris dans ce sens jusqu’à présent.
En pratique, l’ensemble des frais liés aux examens et procédures médicales durant le traitement sont pris en charge par la receveuse. Il arrive également que le centre de fécondation exige que la receveuse d’ovocytes verse une « indemnité » à la donneuse, et qu’une modeste compensation soit offerte au donneur de sperme, par échantillon utilisable.
Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don?
La loi de 2007 précise que le prélèvement de gamètes est ouvert aux femmes majeures jusque 45 ans. Cependant, un prélèvement de gamètes, d’embryons surnuméraires, de gonades ou de fragments de gonades pour cryoconservation peut être effectué, sur indication médicale, sur un mineur.
Sont interdits, les dons d’embryons surnuméraires ou de gamètes à caractère eugénique ou axés sur la sélection du sexe.
Il doit exister une convention écrite entre le donneur et le centre de fécondation agréé. La loi ne mentionne pas de critères médicaux pour le prélèvement.
Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA (par exemple, correspondance entre l’apparence physique du (des) donneur(s) et des futurs parents) ?
Dans la pratique, les centres cherchent à éviter une dissemblance trop importante entre donneurs et receveurs.
La loi de 2007 précise que l’appariement entre donneur et receveur ne peut être considéré comme une pratique à caractère eugénique.
Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? (par exemple, registre officiel, nombre de dons limité)
La loi de 2007 dispose que les embryons surnuméraires d’un même donneur ou couple de donneurs ou les gamètes d’un même donneur, ne peuvent conduire à la naissance d’enfants chez plus de 6 femmes différentes.
Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ?
La loi du 18 mai 2006 a modifié certaines dispositions du Code civil pour permettre l’adoption par des personnes de même sexe.
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Non. Voir http ://eng.heilbrigdisraduneyti.is/laws-and-regulations/nr/686
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme Oui ? / d’ovocyte Oui ? / d’embryon ?
Voir réglementation : http ://eng.heilbrigdisraduneyti.is/laws-and-regulations/nr/686
(L’insémination artificielle avec don de sperme ne doit être réalisée que si l’homme souffre d’infertilité, s’il est porteur d’une maladie héréditaire grave ou s’il existe d’autres raisons médicales justifiant le recours à un don de sperme (article 8)).
(Une fécondation in vitro ne peut être réalisée qu’avec les gamètes du couple. Il est toutefois autorisé d’avoir recours à un don de gamètes si l’homme ou la femme souffrent d’infertilité, si l’un des deux est porteur d’une maladie héréditaire grave ou s’il existe d’autres raisons médicales justifiant le recours à un don de gamètes. Il est interdit de réaliser une fécondation in vitro sans utilisation des gamètes de l’un des deux partenaires. Le don d’embryon et la maternité de substitution sont interdits (article 9)).
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Si des gamètes provenant d’un don sont utilisés, le médecin responsable du traitement doit sélectionner le donneur approprié. Un donneur de gamètes doit être en bonne santé et ne pas avoir de maladie héréditaire. Les tests nécessaires doivent être effectués pour s’assurer de la bonne santé du donneur et de sa fertilité, ainsi que pour prévenir la transmission de maladies par les gamètes. Si des gamètes importés sont utilisés, les exigences précitées doivent être respectées. Le médecin doit s’efforcer de répondre au souhait des personnes concernées de faire correspondre au mieux la corpulence, la taille, la couleur des yeux et des cheveux, ainsi que le groupe sanguin du donneur de gamètes avec ceux des parents. (art. 17 reg. 568/1997)
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Indirectement. Voir art. 18 reg. 568/1997. Si un donneur souhaite rester anonyme, le personnel de santé est tenu de s’assurer que ce souhait est respecté. Dans ce cas, le donneur ne peut recevoir d’information ni sur le couple qui bénéficiera du don de gamètes, ni sur l’enfant, de même que ni le couple ni l’enfant ne peuvent recevoir d’informations sur le donneur. Si le donneur ne souhaite pas rester anonyme, l’établissement conserve les informations le concernant dans un dossier spécial. Si le don de gamètes aboutit à la naissance d’un enfant, les informations concernant ce dernier et le couple qui a bénéficié du don seront conservées dans le même dossier. Un enfant né grâce aux gamètes d’un donneur qui ne souhaite pas rester anonyme peut, à l’âge de 18 ans, avoir accès au dossier conformément au paragraphe 2 afin d’obtenir des informations sur l’identité du donneur. Si l’établissement concerné communique à l’enfant des informations sur le donneur de gamètes, il doit, dès que possible, en informer le donneur.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Art. 6, Loi n°87/1996 (les dispositions de la Loi sur l’adoption concernant les époux ne s’appliquent pas au partenariat enregistré. Une personne ayant conclu un partenariat enregistré peut adopter l’enfant de son partenaire dont celui-ci a la garde, à condition que l’enfant n’ait pas fait l’objet d’une procédure d’adoption internationale. Les dispositions législatives sur l’insémination artificielle ne s’appliquent pas aux personnes en partenariat enregistré, ni les dispositions législatives énonçant des règles spécifiquement applicables aux époux de l’un ou l’autre sexe. 1). Les dispositions des accords internationaux auxquels l’Islande est Partie ne s’appliquent pas au partenariat enregistré sauf approbation par l’autre partie).