16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Non / d'ovocyte Non /d'embryon -. Les donneurs de sperme ou d’oocyte ne peuvent être anonymes.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Les enfants nés d’un don de sperme ont le droit de connaître l’identité du donneur lorsqu’ils atteignent l’âge de 15 ans (ou 18 ans pour ceux nés d'un don de sperme avant 2021).
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Pour les donneurs recrutés en Norvège, les parents seront informés des critères généraux de sélection d’un donneur (bonne santé physique et mentale, aucune maladie héréditaire grave ; ainsi que le régime de tests effectués), mais n’auront aucune autre information sur le donneur. La Norvège autorise l’importation de sperme ou d’oocytes à partir de banques de sperme établies à l’étranger, uniquement si celles-ci disposent d’un système ouvert d’information sur les donneurs, conformément aux directives européennes applicables. Les ovocytes ne peuvent être importés que d'autres pays nordiques.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. A l'âge de 15 ans (ou 18 ans, voir texte précédent), l’enfant peut obtenir des informations sur l’identité du donneur (nom et adresse tels qu’enregistrés dans le registre norvégien et, si nécessaire, la date de naissance et le numéro d'identité nationale). Ce sont les seuls renseignements qui lui seront fournis.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Oui.
- Un enfant ou un parent, ainsi qu’un tiers qui revendiquerait la paternité d’un enfant contre un autre père légal, peuvent contester la paternité devant un tribunal. Il n’y a pas d’exceptions pour les enfants ou les parents d’enfants nés de procédures de PMA avec don de sperme, mais le donneur de sperme ne peut contester la paternité d’un enfant né d’une telle procédure.
- Le donneur n’a aucune responsabilité juridique envers l’enfant, ni aucun droit d’information sur les enfants nés grâce à l’utilisation de son sperme (sauf leur nombre, qui est limité).
- Conformément aux dispositions du droit de la famille norvégienne, le père légal d’un enfant conçu après PMA est l’homme avec qui la mère est mariée au moment de la naissance (« pater est »). Si la femme n’est pas mariée, le père légal sera l’homme qui reconnaîtra l’enfant.
- Selon le droit de la famille, la femme qui a donné naissance à un enfant est la mère de l'enfant.