Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 3 au 5 mars, le Comité des Ministres a examiné l'état d'avancement de l'exécution par la Hongrie des arrêts de la Cour européenne concernant le problème structurel des procédures judiciaires excessivement longues (groupe d'affaires Gazsó).
Le Comité a exhorté les autorités à soumettre, sans plus tarder, une proposition législative concrète de recours compensatoire pour les affaires pénales - un recours que les autorités ont annoncé mettre en place en novembre 2019. Étant donné que l'obligation, découlant des arrêts de la Cour, d'introduire un recours interne ne se limite pas aux affaires pénales, le Comité a également exhorté les autorités à présenter, au plus tard fin mars 2020, un plan concret visant à l'adoption d'un recours ou d'une combinaison de recours couvrant tous les types de procédures judiciaires. Des informations statistiques à jour sur la durée des procédures devant toutes les juridictions, ainsi que des informations sur les tendances perceptibles, permettant au Comité d'évaluer l'impact des réformes procédurales de 2018 et d'autres mesures envisagées ou prises, sont également requises dans ce même délai.
Le Comité s'est déclaré profondément préoccupé par le fait que le délai fixé par l'arrêt pilote de la Cour dans l'affaire Gazsó pour l'introduction d'un recours interne effectif ait expiré il y a plus de trois ans sans qu'aucun progrès tangible n'ait été présenté par les autorités. Rappelant que des retards excessifs dans l'administration de la justice constituent un grave danger pour le respect de l'État de droit, il a également noté que la Hongrie est l'un des très rares États membres restants confrontés à la question de procédures judiciaires excessivement longues qui n'ont pas encore introduit un remède effectif.
Le Comité a décidé de reprendre l'examen de ce groupe d'affaires lors de sa prochaine réunion Droits de l'Homme, du 2 au 4 juin. L'adoption d'une Résolution intérimaire, un type de décision adoptée par le Comité visant à surmonter des situations plus complexes nécessitant une attention particulière, devrait être examinée à cette réunion, si aucun progrès tangible n'est réalisé d'ici là.
