Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a demandé instamment aux autorités turques de veiller à ce que les objecteurs de conscience et les pacifistes disposent d'options alternatives au service militaire obligatoire. Le Comité a également demandé aux autorités de veiller à ce que les enfants dont les parents ne suivent pas l'islam sunnite aient la possibilité d’être dispensés d’enseignement religieux obligatoire.
Lors de sa dernière réunion trimestrielle consacrée à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, le Comité des Ministres a adopté deux résolutions intérimaires dans des affaires contre la Türkiye : le groupe d'affaires Ülke et l'affaire Mansur Yalçın et autres.
Le groupe d'affaires Ülke concerne les poursuites et condamnations répétées de requérants pour avoir refusé d'effectuer le service militaire obligatoire en tant que pacifistes et objecteurs de conscience.
Le Comité des Ministres a exprimé sa profonde préoccupation quant au fait que, plusieurs années après que les arrêts de la Cour dans ces affaires sont devenus définitifs, aucune mesure concrète n'a été prise pour introduire les réformes législatives nécessaires à la protection des requérants et d'autres personnes dans leur situation.
Le Comité regrette vivement que trois des requérants soient toujours considérés comme des personnes ayant refusé de se soumettre à l’appel d’incorporation et qu'ils continuent d’être sous la menace de procédures pénales et administratives ainsi que de subir de nombreuses restrictions dans leur vie quotidienne, équivalant à une « mort civile ».
Malgré l'arrêt rendu par la Cour européenne en 2008 dans l'affaire Zengin c. Turquie, suivi par l'arrêt Mansur Yalçın et autres c. Turquie en 2014, le Comité a noté avec un profond regret que les cours de culture religieuse et de connaissances morales restent obligatoires en Türkiye, avec une procédure de dispense très limitée qui est susceptible d'obliger les parents à divulguer leurs propres croyances religieuses ou philosophiques.
Soulignant l'obligation de tout État de respecter les arrêts de la Cour, le Comité des Ministres a insisté sur la nécessité de prévoir des options appropriées pour les enfants de parents ayant une conviction religieuse ou philosophique autre que celle de l'islam sunnite.
Le Comité a invité les autorités turques à fournir des informations, d'ici la fin de l'année, sur les mesures envisagées pour mettre en œuvre l'arrêt de la Cour européenne.
Lors de la même réunion, le Comité des Ministres a adopté une résolution finale (*) clôturant sa surveillance de l'affaire İzzettin Doğan et autres c. Turquie, qui était pendante depuis 2016. Le Comité a salué les mesures législatives prises par les autorités et leur impact pratique offrant à la communauté alévie de Türkiye un service public religieux financé par l'État.
Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres destinée à surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
Une résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres décide de clore la surveillance de l’exécution d’un arrêt, considérant que l’État défendeur a adopté toutes les mesures nécessaires en réponse aux violations constatées par la Cour.
