Retour Visite à Malte sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne

Visite à Malte sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne

Les 20 et 21 mars, le Service de l'exécution des arrêts a effectué une mission à La Valette, organisée en coopération avec l’Avocat général de Malte.

La délégation du Service a participé à des discussions approfondies avec des représentants des ministères de la Justice et de la Réforme du Secteur de la Construction, du Logement Social et Abordable, et de l’Intérieur ; de l'Agence des Services Correctionnels ; de l'Agence de Protection Internationale ; de l'Agence des Services de Détention ; de l'Agence pour le bien-être des demandeurs d'asile et l'Ambassadeur pour les migrations. En outre, un échange de vues a eu lieu avec les juges de la Cour constitutionnelle sur l'état d'avancement de l'exécution des affaires pendantes, tant sous surveillance soutenueque sous surveillance standard.

Les discussions ont porté sur les perspectives à court et à long terme de l'exécution des arrêts de la Cour concernant la législation sur le contrôle des loyers relative aux propriétés réquisitionnées et à la prolongation indéfinie des baux privés (groupes Apap Bologna et Amato Gauci c. Malte), les questions d'immigration et d'asile (Feilazoo c. Malte et S.H. c. Malte), la durée excessive des procédures (groupes Galea et Pavia c. Malte), et le développement d'un recours effectif contre des conditions de détention inadéquates (Abdilla c. Malte).


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La Valette 28 mars 2024
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