Serbie -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : Loi relative à la procréation médicalement assistée (PMA) et loi relative à la médecine transfusionnelle.
Date de l’adoption : adoption le 25 avril 2017 ; entrée en vigueur le 5 mai 2017
Publiée dans : " Journal officiel de la République de Serbie ", n° 40/2017 et 113/2017.
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Actuellement, la nouvelle loi est en cours d'adoption par le Parlement serbe. Le débat public est terminé et la nouvelle loi est en corrélation avec les directives de l'UE.
Portugal -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la loi: 17/2016 Élargit le nombre de personnes pouvant bénéficier d'un traitement antirétroviral (20 juin 2016)[1]
Date d'adoption et d'entrée en vigueur: 1er août 2017
Publié dans: Diário da República, Iª série - Nº 116, pp 1903-1904, 20 juin 2016
[1] La création des embryons humains pour des raisons de recherche reste toujours interdite par les dispositions de la Loi 32/2006, concernant le recours aux techniques de Procédures Médicalement Assistées