6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Non. Voir http ://eng.heilbrigdisraduneyti.is/laws-and-regulations/nr/686
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme Oui ? / d’ovocyte Oui ? / d’embryon ?
Voir réglementation : http ://eng.heilbrigdisraduneyti.is/laws-and-regulations/nr/686
(L’insémination artificielle avec don de sperme ne doit être réalisée que si l’homme souffre d’infertilité, s’il est porteur d’une maladie héréditaire grave ou s’il existe d’autres raisons médicales justifiant le recours à un don de sperme (article 8)).
(Une fécondation in vitro ne peut être réalisée qu’avec les gamètes du couple. Il est toutefois autorisé d’avoir recours à un don de gamètes si l’homme ou la femme souffrent d’infertilité, si l’un des deux est porteur d’une maladie héréditaire grave ou s’il existe d’autres raisons médicales justifiant le recours à un don de gamètes. Il est interdit de réaliser une fécondation in vitro sans utilisation des gamètes de l’un des deux partenaires. Le don d’embryon et la maternité de substitution sont interdits (article 9)).
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Si des gamètes provenant d’un don sont utilisés, le médecin responsable du traitement doit sélectionner le donneur approprié. Un donneur de gamètes doit être en bonne santé et ne pas avoir de maladie héréditaire. Les tests nécessaires doivent être effectués pour s’assurer de la bonne santé du donneur et de sa fertilité, ainsi que pour prévenir la transmission de maladies par les gamètes. Si des gamètes importés sont utilisés, les exigences précitées doivent être respectées. Le médecin doit s’efforcer de répondre au souhait des personnes concernées de faire correspondre au mieux la corpulence, la taille, la couleur des yeux et des cheveux, ainsi que le groupe sanguin du donneur de gamètes avec ceux des parents. (art. 17 reg. 568/1997)
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Indirectement. Voir art. 18 reg. 568/1997. Si un donneur souhaite rester anonyme, le personnel de santé est tenu de s’assurer que ce souhait est respecté. Dans ce cas, le donneur ne peut recevoir d’information ni sur le couple qui bénéficiera du don de gamètes, ni sur l’enfant, de même que ni le couple ni l’enfant ne peuvent recevoir d’informations sur le donneur. Si le donneur ne souhaite pas rester anonyme, l’établissement conserve les informations le concernant dans un dossier spécial. Si le don de gamètes aboutit à la naissance d’un enfant, les informations concernant ce dernier et le couple qui a bénéficié du don seront conservées dans le même dossier. Un enfant né grâce aux gamètes d’un donneur qui ne souhaite pas rester anonyme peut, à l’âge de 18 ans, avoir accès au dossier conformément au paragraphe 2 afin d’obtenir des informations sur l’identité du donneur. Si l’établissement concerné communique à l’enfant des informations sur le donneur de gamètes, il doit, dès que possible, en informer le donneur.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Art. 6, Loi n°87/1996 (les dispositions de la Loi sur l’adoption concernant les époux ne s’appliquent pas au partenariat enregistré. Une personne ayant conclu un partenariat enregistré peut adopter l’enfant de son partenaire dont celui-ci a la garde, à condition que l’enfant n’ait pas fait l’objet d’une procédure d’adoption internationale. Les dispositions législatives sur l’insémination artificielle ne s’appliquent pas aux personnes en partenariat enregistré, ni les dispositions législatives énonçant des règles spécifiquement applicables aux époux de l’un ou l’autre sexe. 1). Les dispositions des accords internationaux auxquels l’Islande est Partie ne s’appliquent pas au partenariat enregistré sauf approbation par l’autre partie).
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. Les rémunérations financières sont formellement interdites. Les indemnités pour frais de déplacement, formalités administratives et perte de salaire sont légales sous certaines conditions (loi § 170 (3)).
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
Pour a. et b. Dans une intervention avec don de gamètes, il ne peut y avoir qu’un seul et même donneur.
Le don est interdit (Loi § 171 (7)) :
a) si le donneur présente une pathologie excluant le don (Décret, annexe n°3) ;
b) si le donneur refuse de fournir les données à caractère personnel requises (Loi § 171 (3)) ;
c) si le donneur ne se présente pas en personne au centre.
La limite d’âge est de 35 ans (Loi § 171 (1)).
Le don d’embryon est anonyme.
Les conditions du don d’embryon sont précisées dans la Loi § 176.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Pour les gamètes, l’apparence, ainsi qu’une éventuelle maladie du donneur, sont des données enregistrées.
Pour le don d’ovocytes, le statut parental éventuel doit être pris en compte (Loi § 171 (4)).
Pour le don d’embryon, les embryons issus d’un même couple ne peuvent être implantés en PMA qu’à un maximum de deux personnes différentes. (Loi § 175 (4)).
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui.
Un même donneur de gamètes ne peut avoir plus de quatre descendants avec des personnes différentes dans le cadre d’une procédure de PMA.
La PMA ne peut être demandée par des personnes présentant un lien de parenté qui les empêcherait de se marier légalement (Code civil § 4 :12 (1) a) et b), en l’occurrence, les frères et sœurs et parents linéaires).
Pour les autres degrés de consanguinité, le médecin proposant la PMA doit consulter au préalable le Centre régional de génétique (Décret §1 (3)).
Les embryons issus d’un même couple ne peuvent être implantés en PMA qu’à un maximum de deux personnes différentes (Loi § 175 (4)).
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. L’accès à la PMA est réservé aux couples hétérosexuels.
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme oui et non / d'ovocyte oui et non /d'embryon oui
Le père ne peut contester la présomption de paternité, sauf dans le cas où le conjoint ou le compagnon en union libre n’a pas donné son consentement à la procédure de PMA (Code civil § 4 :108 a)).
Le donneur de sperme ou d’embryon est exclu de toute paternité en vertu de la loi (Code civil § 4 : 103 (5)).
La donneuse d’ovocyte ou d’embryon est exclue de toute maternité en vertu de la loi (Code civil § 4 : 115 (4)).
La femme qui donne naissance à l’enfant est considérée comme sa mère.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui, dispositions détaillées dans la Loi § 179 (1) /pour les parents - /pour un tribunal ? -
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui, dispositions détaillées dans la Loi § 179 (1) /pour les parents - /pour un tribunal ? -
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal - ? Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal - ?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non, avec des exceptions.
Le père ne peut contester la présomption de paternité, sauf dans le cas où le conjoint ou le compagnon en union libre n’a pas donné son consentement à la procédure de PMA (Code civil § 4 :108 a)).
Le donneur de sperme ou d’embryon est exclu de toute paternité en vertu de la loi (Code civil § 4 : 103 (5)).
La donneuse d’ovocyte ou d’embryon est exclue de toute maternité en vertu de la loi (Code civil § 4 : 115 (4)).
La femme qui donne naissance à l’enfant est considérée comme sa mère.
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non. Bien que le traitement par FIV ne soit pas assuré par le service public de santé irlandais, les patients qui ont accès à un traitement par FIV dans un centre privé peuvent demander une réduction d’impôt pour les dépenses engagées, conformément au programme de réduction d’impôts pour les dépenses médicales. Par ailleurs, les médicaments figurant sur la liste des médicaments nécessaires au traitement de l’infertilité sont remboursés dans le cadre du programme de haute technologie géré par le Health Service Executive (HSE). Ces médicaments doivent être prescrits par un médecin spécialiste et approuvés par les High Tech Liaison Officers du HSE. Les frais correspondants sont alors pris en charge, selon le cas par la Medical Card ou le programme de remboursement des médicaments (Drugs Payment Scheme).
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Les services de procréation assistée sont proposés dans le secteur privé et il n’existe actuellement pas de limites bien établies liées à l’âge ou à l’infertilité. Toutefois, la plupart des centres prestataires de services de procréation assistée adhèrent aux lignes directrices de la société irlandaise de fertilité (Irish Fertility Society)
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Non
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Comme mentionné précédemment, il est proposé d’inclure dans la législation une disposition selon laquelle les services de procréation assistée doivent être accessibles à tous indépendamment du genre, de l’état matrimonial ou de l’orientation sexuelle. Toutefois, dans l’intérêt de tout enfant issu de techniques de procréation assistée (ou des enfants des familles souhaitant bénéficier de ces techniques), la législation prévoira une évaluation du bien-être de l’enfant qui permettra de déterminer si le couple demandeur remplit les conditions requises pour un traitement de procréation assistée. Cette évaluation portera sur l’âge et l’état de santé du couple demandeur, ainsi que sur sa capacité à assurer un environnement stable et sain pour un des enfants.
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Prise en charge partielle.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Le pourcentage des frais couvert par le système de sécurité sociale varie selon le nombre de traitements déjà entrepris.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui.
Pour les couples sans enfant commun, lorsqu’il s’agit d’un premier traitement, environ la moitié des frais sont couverts.
Pour le second et jusqu’au quatrième traitement, environ 70 %. Aucune prise en charge pour les traitements suivants.
Pour les couples avec un enfant. Du premier jusqu’au quatrième traitement, environ 20 %. Aucune prise en charge pour les traitements suivants. Aucune prise en charge pour les couples ayant plus d’un enfant.
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
La Bosnie-Herzégovine n'a toujours pas de législation spécifique sur la PMA couvrant l'ensemble du pays. Actuellement, la PMA est régie par les statuts de la législation sur l'assurance maladie (dans les deux entités de Bosnie-Herzégovine: la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République serbe de Bosnie et le district de Brcko), réglementant principalement les droits du couple au remboursement des frais de FIV pour deux procédures.
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur :
Fédération BIH: Décision sur l'établissement des droits fondamentaux des patients
http://mz.ks.gov.ba/sites/mz.ks.gov.ba/files/Odluka%20o%20utvrdjivanju%20Osnovnog%20paketa%20slnFBiH21-09.pdf chapitre X (11.,12.)
Adoptée le 19 mars 2009, entrée en vigueur le 1/4/2009
Publié dans: Službene novine Federacije BiH ”, le 21/09 du 01.04.2009.
Dans l’entité Republika Srpska et le district de Brcko, la caisse d’assurance maladie approuve chaque année le budget du MAP, en fonction de la disponibilité des fonds.
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi :
La PMA en tant que procédure médicale est bien établie dans les secteurs public et privé en Bosnie-Herzégovine.
Un projet de loi sur la procréation médicalement assistée dans l'entité Fédération B & H, après deux ans de préparation par le ministère fédéral de la Santé et un débat public approfondi, a été rejeté par le Parlement de la Fédération B & H en juin 2014 https://www.google.ba/#q=+nacrt+zakon+o+biomedicinski+potpomognutoj+oplodnji
En 2016, le groupe parlementaire sur l'égalité entre les hommes et les femmes de BH a élaboré la loi-cadre BH sur le PAM (fixant des normes pour l'ensemble du pays); cependant, malgré le soutien du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, elle a été rejetée par la Commission des lois constitutionnelles de la Chambre des représentants, non pour le contenu, mais pour des raisons politiques. http://static.parlament.ba/doc/46496_ZAKON%20O%20LIJE%c4%8cENJU%20NEPLODNOSTI_BIH%20%20nacrt_%20pre%c4%8di%c5%a1%c4%87eni%20(1). (July 2016)
Actuellement (janvier 2017), le nouveau projet de loi sur la PMA (proposé par le parti démocrate socialiste MS) fait actuellement l'objet d'une procédure parlementaire dans la Fédération des entités de Bosnie-Herzégovine, tandis que le projet de loi sur la PMA élaboré par le ministère de la Santé compétent sera à l'ordre du jour du Parlement en 2017, aussi.
Titre de la législation : Le pays ne possède pas de loi spécifique en la matière, mais différents articles de son Code y font référence :
Date de l’adoption : 26 juin 1997 et de l’entrée en vigueur : 24 septembre 1997.
Chapitre 5.
Article 29 Insémination artificielle et transfert d’embryon.
Article 40. Utilisation de sperme et d’organes humains à des fins de transplantation.
Date de l’adoption : 30 décembre 1999 et de l’entrée en vigueur : 1er septembre 2000
Chapitre 8.
Article 136. Insémination artificielle illégale.
Titre de la législation : Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée de techniques de reproduction assisté
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : adopté le 15.02.2019 et en vigueur le 21. 03.2019
Publiée dans le Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre (B.O.P.A)
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Pas de réponse / d'ovocyte Pas de réponse /d'embryon Pas de réponse
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ? Pas de réponse
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ? Pas de réponse
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ? Pas de réponse
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ? Pas de réponse
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Pas de réponse
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Auparavant, l’infertilité a été considérée comme une pathologie. Maintenant, depuis juillet 2016, selon le principe d’égalité, défini par la loi ; toutes les femmes, mariées ou célibataires, ayant ou pas des problèmes d’infertilité, peuvent demander d’être inséminées.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Il y a seulement un minimum d’âge, à 18 ans (loi 32/2006, art 6º, nº2,), pour l’ensemble du pays. 40 ans pour le Système National de Santé – NHS.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Dans ce moment-là, le numéro des inséminations artificielles pour une femme célibataire ou homosexuelle dans le NHS n’est pas clair.
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui. Il y a une liste (aux établissements publics ainsi que privés pour les procédures de PMA, qui a été aggravée pendant 2020-2021 à cause de la situation de la pandémie.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui.
maladies liées au chromosome X
autres anomalies chromosomiques connues
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
c. Autres -
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non. Les compensations sont légalement limitées à la seule compensation des frais engagés pour le don.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
La loi sur les embryons fixe des critères pour garantir le libre consentement du donneur. Également, la directive professionnelle indique que le don d'ovocytes est contre-indiqué pour
Ces contre-indications sont absolues. De plus, certaines femmes ont une contre-indication relative au don d'ovocytes, par exemple les femmes qui n'ont pas d'enfants elles-mêmes et qui ont moins de 30 ans.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Il existe une directive professionnelle qui limite le nombre de descendants d'un donneur à 25 enfants ou 12 familles. Étant donné que les cliniques n’ont désormais pas de base légale pour vérifier si un donneur fait également un don dans d’autres cliniques, il y a un changement juridique en préparation qui permet l’enregistrement national des donneurs, de sorte que le nombre limité de descendants puisse être surveillé.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Lorsque deux femmes sont mariées, la deuxième mère peut facilement devenir la mère légale. Dans d'autres cas, une procédure d'adoption est nécessaire.
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui, mais partiellement. En cas de FIV, le maximum est de trois essais.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. La limite d’âge de la femme : 42 ans.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Voir la réponse à la question 3.
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
Les risques de transmission existent lorsque les donneurs n’ont pas fait l’objet d’un examen médical.
c. Autres
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
Possible pour les femmes célibataires, mais pas pour les personnes vivant en couple homosexuel.
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA?
Autres : majeur de 18 ans et – de 50 ans sauf exception. Par exemple les mineurs pourraient, en cas de nécessité, cryoconserver leurs gamètes pour usage propre différé, pour préserver leur fertilité dans des situations liées à des procédures pathologiques. Toujours sous direction médicale.
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
a. réservé aux couples hétérosexuels? Non
b. ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non. Seuls les coûts directs (ex. frais de déplacement) peuvent faire l’objet d’un remboursement.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? Oui. Les donneurs sont évalués conformément aux exigences des Directives de l’UE sur les tissus et cellules ainsi que d’autres normes professionnelles, incluant au moins l’évaluation du risque de transmission de maladies transmissibles par le sang (comportement antérieur et analyses) et les antécédents médicaux, un examen physique et des tests génétiques.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? pas d'information
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Un registre officiel est en train d’être mis en place. Le nombre de dons est limité à trois naissances (après trois naissances issues de dons, le donneur qui est parent biologique sera écarté).
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? pas d'information. Les couples homosexuels n’ont pas accès à la PMA.
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? pas d'information c. d’embryon ? pas d'information
Le don de sperme est réalisé dans la pratique, mais n’est prévu par aucune disposition législative. Pour ce qui est de (b) et de (c), aucun cas n’est référencé.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Il est impossible de dire s’il existe des mesures de compensation spécifiques pour de tels dons puisque cette question n’est pas réglementée sur le plan juridique.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Non d’ovocyte ? d’embryon ? Il n’est pas possible de dire s’il existe des critères spécifiques pour les dons susmentionnés, puisque ces questions ne sont pas juridiquement réglementées.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? On ignore s’il existe des mesures spéciales pour prévenir la consanguinité.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Il est impossible de dire si, dans un couple homosexuel, un lien juridique est possible entre l’enfant et le/la partenaire de son parent légal. En effet, on ne recense aucun cas de personnes homosexuelles ayant un enfant.
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Oui
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non.
Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’enfant issu d’une AMP peut, à sa majorité, s’il le souhaite, accéder aux données non identifiantes (âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiales et professionnelle, pays de naissance, motivation du don) et à l’identité du donneur.
A compter du 1e septembre 2022 le consentement du donneur à cette communication devient une condition sine qua non du don et les personnes nées de ces dons ont donc la garantie de pouvoir accéder à ces données à leur majorité si elles le souhaitent.
S’agissant des dons effectués avant le 1e septembre 2022, le législateur donne la possibilité au donneur de consentir a posteriori à cette communication soit sur simple manifestation spontanée soit par l’intermédiaire d’une procédure de contact du donneur. Ces donneurs gardent la possibilité de refuser la communication de leurs données.
L’anonymat du don entre donneurs et receveurs n’est pas remis en cause.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents pas de reponse/pour un tribunal ? pas de reponse
Voir la réponse à la question précédente.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Il est impossible d’établir un lien de filiation entre l’enfant issu de la PMA et l’auteur du don, ou d’agir en responsabilité à l’encontre de celui-ci.
Il est interdit d’exercer une action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation au nom de l’enfant, à moins qu’il ne soit soutenu que celui-ci n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet.
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’accès est réservé aux couples formés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou à toute femme non mariée, vivants et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Le recours à l’AMP est désormais conditionné à l’existence d’un projet parental. Les critères médicaux liés à l’infertilité pathologique médicalement constatée ou à la transmission d’une maladie d’une particulière gravité, qui conditionnaient auparavant l’accès à l’AMP, ont été supprimés. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès de l'un des membres du couple, l’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, la signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation ou du notaire qui a reçu le consentement.
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
La loi stipule que toutes les personnes adultes ont un droit d’accès aux méthodes de PMA ; pour les femmes, la limite d’âge est de 50 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans peuvent exceptionnellement se voir accorder le droit d’accès à la PMA, en cas de maladie très grave. La loi ne fait spécifiquement référence qu’aux couples mariés hétérosexuels désireux d’avoir un enfant et aux femmes célibataires ou vivant en couple hétérosexuel. Elle ne mentionne pas les couples homosexuels, mais leur interdit indirectement l’accès aux services de procréation assistée.
Conformément à la loi de 2002 [3089/02] :
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui.
La limite d'âge pour le traitement de l'infertilité par PMA était de 40 ans, elle est modifiée depuis 2022 :
Le service est destiné aux personnes assurées, aux femmes jusqu'à l'âge de 45 ans, conformément au règlement sur le contenu et l'étendue du droit aux soins de santé de l'assurance maladie obligatoire et sur la participation pour l'année 2022.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. La couverture financière est-elle limitée à un certain nombre de procédures de PMA ? Oui. Trois procédures stimulées de fécondation biomédicale assistée avec des spermatozoïdes donnés, trois procédures de fécondation biomédicale assistée avec des ovules donnés, ainsi que trois cryo-embryotransferts avec des spermatozoïdes ou des ovules donnés chez une femme jusqu'à l'âge de 45 ans, si l'un des partenaires (marital ou de fait) n'a pas d'enfant.
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ?
Le désir d’enfant non réalisé n’est pas considéré comme une maladie.
Un fonds a été mis en place pour couvrir 70 % des coûts liés à la FIV et aux traitements, sous certaines conditions.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ?
(Voir réponse à la question 3).
Les critères particuliers pour la prise en charge sont les suivants :
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? La limite est fixée à quatre procédures de FIV, mais si une grossesse se produit, il est possible de bénéficier à nouveau de quatre procédures de FIV.
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
Ouvert aux couples homosexuels et hétérosexuels, mais pas aux femmes célibataires.
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
Actuellement non, mais envisagé pour la femme seule dans le nouveau projet de législation.
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Non
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Yes
Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Oui. Conformément à la loi tchèque sur les services de santé spécifiques (loi n ° 373/2011 Sb.)
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
Seules quelques informations très basiques sur la santé, psychosociales et sur l'apparence.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui? Pas de cadre juridique exact pour cela.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non. Selon le Code civil, la mère est la femme qui a donné naissance à l'enfant et le père qui a accepté le traitement.
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. L’infertilité est définie comme une maladie.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. 4 cycles de FIV jusqu'à l'âge de 40 ans de la femme sont couverts.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. 6 IUI cycles par an, 4 FIV cycles par vie.
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Non
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Non
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. La loi limite le recours à la PMA aux couples hétérosexuels, mariés ou vivant sous le même toit (art 5).
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
Il n’y a pas de restrictions légales à l’accès à la procréation médicalement assistée. Toutefois, la loi de 2007 précise que les centres de fécondation peuvent refuser de donner suite à une demande de PMA, en indiquant soit les raisons médicales du refus, soit l’invocation de la clause de conscience.
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Non
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Non. Il n’est pas possible produire plus de 3 embryons à transférer dans l’utérus pour chaque tentative, sauf en cas de problèmes évidents de développement.
a) Loi sur la protection des embryons [Embryonenschutzgesetz - ESchG] ;
b) l'article 27a du livre V du code social [Fünftes Buch Sozialgesetzbuch - SGB V] ;
c) les articles 1591 à 1600d, 1682, 1685, 1741 et 1742 du code civil [Bürgerliches Gesetzbuch - BGB] ;
d) l'article 9 de la loi sur les partenariats enregistrés [Lebenspartnerschaftsgesetz - LPartG] ;
e) l'article 8b de la loi sur la transplantation [Transplantationsgesetz - TPG] ;
f) Réglementation relative aux tissus et aux cellules de la Loi sur la [TPG-Gewebeverordnung - TPG-GewV] ;
g) Loi sur le registre des donneurs de sperme [Samenspenderregistergesetz - SaRegG].
a) 13 décembre 1990 ; 1er janvier 1991
b) 26 juin 1990 ; 1er janvier 1989 (telle que modifiée)
c) Code civil tel que modifié par la loi sur la réforme du droit des tutelles et des soins [Gesetz zur Reform des Vormundschafts- und Betreuungsrechts] : 4 mai 2021 ; 1er janvier 2023
d) 16 février 2001 ; 1er août 2001
e) 20 juillet 2007 ; 1er août 2007
f) 26 mars 2008 ; 5 avril 2008
g) 17 juillet 2017 ; 1er juillet 2018
a) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/eschg/
b) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/bgb/
anglais : http ://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/
c) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/lpartg/
anglais : http ://www.gesetze-im-internet.de/englisch_lpartg/
d) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/
e) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/tpg/
f) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/tpg-gewv/
Publié en :
a) en allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/eschg/
b) en allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/
c) allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/
Anglais : http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/
d) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/lpartg/
Anglais : http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_lpartg/
e) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/tpg/
f) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/tpg-gewv/
g) Allemand : https://www.gesetze-im-internet.de/saregg/
Révision en cours des articles 1591-1600d du code civil et de la loi sur le registre des donneurs de sperme pour mettre en œuvre les exigences de l'accord de coalition (accords de parentalité avant la conception, attribution automatique de l'épouse de la mère, reconnaissance indépendante du sexe, procédure de détermination sans conséquences sur le statut, et ouverture de la loi sur le registre des donneurs de sperme aux dons de sperme effectués avant 2018, aux inséminations à domicile par des donneurs connus et aux dons d'embryons).
Sur la base du paragraphe 16b de la loi allemande sur la transplantation, l'association médicale allemande a publié des lignes directrices sur l'obtention et le transfert de cellules germinales humaines ou de tissus de cellules germinales dans le contexte de la reproduction assistée, datées du 11 mars 2022 (Richtlinie zur Entnahme und Übertragung von menschlichen Keimzellen oder Keimzellgewebe im Rahmen der assistierten Reproduktion ; https://www.bundesaerztekammer.de/fileadmin/user_upload/BAEK/Themen/Medizin_und_Ethik/RiLi-ass-Reproduktion.pdf).
a) Loi géorgienne sur les soins de santé (LHC) – chapitre XXIII sur la planification familiale
b) Projet de loi sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation (DL-RHRR)
a) LHC : adoptée par le Parlement géorgien le 10 décembre 1997.
b) DL-RHRR : soumis au Gouvernement géorgien en décembre 2003.
Le document a ensuite été transmis aux différents ministères, départements et agences gouvernementales, dont les commentaires ont été pris en considération.
Les prochaines étapes devraient consister à examiner ce document : (a) au sein du système présidentiel et, ultérieurement (b) au Parlement.
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
Pas actuellement, mais une loi modifiée sur la procréation médicalement assistée a été adopté en 2001, rendant entre autres les services de PMA librement accessibles aux femmes célibataires sans partenaire masculin et sans problème médical de fertilité, ce qui était impossible aux termes de la précédente loi (2000). Un groupe d’opposition au Parlement a appelé à un référendum législatif, ce qui a suscité un débat public animé. Le Comité national d’éthique médicale (NMEC) et le Conseil national de la santé ont déconseillé le recours arbitraire à la médecine pour les interventions susceptibles d’avoir de lourdes conséquences, lorsqu’il n’existe comme dans ce cas aucune indication médicale valable. Le NMEC a cité le rapport de 1989 du CAHBI (Comité ad hoc d’experts sur les progrès des sciences biomédicales) sur la procréation artificielle humaine, qui limite l’utilisation des procédures de PMA aux couples hétérosexuels et aux situations d’indications médicales strictes (infertilité, échec d’autres méthodes de traitement, nécessité d’éviter la transmission d’une maladie grave), comme le prévoyait la précédente loi.
Lors du référendum, la nouvelle loi a été rejetée avec une majorité écrasante de presque 3 contre 1. Par conséquent, la loi de 2000 décrite ci-dessus est restée en vigueur.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Les éléments de la loi sont présentés dans :
ZUPANCIC, Karel, MEDEN-VRTOVEC, Helena, TOMAZEVIC, Tomaz, ZNIDARSIC, Viktorija. La future loi sur le traitement de l’infertilité et sur la procréation médicalement assistée en Slovénie. J. assist. reprod. genet., oct. 2000, vol. 17, numéro 9, pp. 496-497.
(ce document fait référence au projet, mais la version finale est peu différente).
Des informations sur certains autres aspects de la législation et des pratiques en matière de PMA en Slovénie figurent dans l’enquête de l’IFFS (voir Addendum).
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? L’Association espagnole des mères porteuses promeut la légalisation de cette méthode comme technique alternative d’assistance à la procréation.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. La Commission nationale pour la procréation assistée a approuvé en 1998 le montant de 600 euros à titre de compensation des dépenses et de dédommagement du donneur pour les désagréments occasionnés. Certains centres de soins privés versent actuellement la somme de 1000 euros.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme Oui ? d’ovocyte Oui ? d’embryon Oui ?
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Correspondance physique et compatibilité immunologique du donneur et du/des futur(s) parent(s).
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Aucun donneur ne peut être parent de plus de six enfants. Ce chiffre est contrôlé au moyen du Registre national des donneurs et des banques des centres de procréation assistée. 11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non.
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui. Le couple doit avoir essayé de concevoir naturellement pendant une durée raisonnable, sauf contre-indication.
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non.
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui. L’état de santé des parents peut être évalué (y compris l’âge des parents, si l’espérance de vie, compte tenu de la maladie, est supérieure à 18 ans, la capacité de donner à l’enfant de bonnes conditions de vie ; une évaluation dans l’intérêt supérieur de l’enfant).
c. Autres.
Lorsque des gamètes issus de dons sont utilisés, le couple ou la femme célibataire fera l’objet d’une évaluation portant sur son état de santé et sa situation socio-économique. Si le couple/la femme sont jugés inaptes, ils peuvent se voir refuser le traitement ; cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Rättsliga Rådet (Conseil juridique de la Commission nationale de la santé et des affaires sociales). Même lorsque le couple a recours à ses propres gamètes, le centre concerné peut refuser l’accès au traitement s’il considère que cela peut ne pas être dans l’intérêt de l’enfant pour des raisons médicales.
La femme doit être « fertile » au regard de son âge biologique ; en général, une limite d’âge de 40 ans est appliquée. Si la qualité ou la quantité des ovocytes ne sont pas suffisantes, elle peut se voir refuser l’accès au traitement même si elle est plus jeune.
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? sperme Non /d'ovocyte - /d'embryon -
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Oui.
Don de sperme conformément aux articles 18 et suivants. 18 ss. RMA est la seule méthode de procréation hétérologue autorisée en Suisse. L'enfant conçu grâce à un don de sperme hétérologue a un droit d'accès à certaines données pertinentes, notamment l'apparence, le nom, le lieu de résidence, la date de naissance, la nationalité, la formation et la profession du donneur (art. 24 al. 2 lit. a et d RMA), sans avoir à faire valoir un intérêt légitime.
L'enfant mineur a également droit à l'information, pour autant qu'il existe un intérêt légitime, souvent médical (art. 27 al. 2 RMA).
pour les parents Non
pour un tribunal ? Oui, si nécessaire, notamment dans le cadre d'une action en recherche de paternité ou d'une action en contestation de la présomption de nubilité.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui, si necessaire
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
Oui, en cas de procréation par don de sperme, si certaines conditions sont remplies :
Si vous pouvez faire valoir un intérêt digne de protection (par exemple, pour des raisons médicales), vous recevrez des informations complémentaires, telles que les résultats transmis par les médecins dans le cadre de l'examen médical (art. 27 al. 2 RMA).
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui, en plus des informations sur l'origine, l'enfant peut demander des informations sur la profession, la formation et l'apparence physique (art. 27 al. 1 RMA). Il peut demander des informations sur toutes les données du donneur - y compris la date du don de sperme et les résultats de l'examen médical - s'il a un intérêt digne de protection (art. 27 al. 2 RMA). A la demande du donneur de sperme, d'autres données relatives au donneur, en plus de celles mentionnées à l'art. 24 FMedG, à savoir des photos du donneur, sont conservées (art. 17 RMA).
pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non. Art. 256 para. 3 du code civil suisse ; art. 23 RMA