3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Les problèmes d’infertilité sont couverts. Deux cycles de traitement pharmacologique et pré et post implantation sont couverts par le système de soins de santé. Le prélèvement de gamètes, la fécondation, l’implantation et la conservation d’embryon dans des structures italiennes spécialisées relèvent de la responsabilité du couple de même que les cycles au-delà des deux prises en charge.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Non. Voir commentaires sur les instruments juridiques pertinents.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Yes. Voir réponse question 3.
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
6. Is donation of sperm/oocytes/embryos permitted in your country? See comment on relevant legal instruments
7. Are there specific compensation arrangements for donations of sperm/oocytes/embryos? NA
8. Are there specific criteria for donation of sperm/oocytes/embryos? NA
9. Are there specific non-medical criteria for selection of gametes/embryos to be used for MAP? NA
10. Are there special measures for the prevention of consanguinity? NA
11. In a homosexual couple, is a legal relationship possible between a child and the partner of the legal parent? NA
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
c. Autres -
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Lorsque cela est autorisé par la loi : infertilité, visées thérapeutiques ou préventives.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui.
La procréation médicalement assistée (PMA) est appliquée dans le système national de santé aux personnes qui remplissent les critères suivants :
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui.
La prise en charge financière est limitée à :
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
de sperme Oui/d'ovocyte Oui/d'embryon Oui
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Non
Les dons de spermatozoïdes et d'ovocytes sont autorisés. Le don d'embryon sera autorisé à partir du 1er janvier 2019 si un couple ou une femme célibataire donne son consentement écrit, s'ils ont des enfants, l'un d'eux est génétiquement lié à l'embryon et qu'ils sont informés des conséquences du don; que leurs enfants peuvent avoir des frères et sœurs génétiques dans une autre famille et auront le droit de connaître leur origine. Tout tiers donneur ne doit consentir spécifiquement au don d’embryon que s’il a fait un don avant que la loi ne soit modifiée, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2019.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? -
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui d’embryon ? -
L’évaluation du donneur se porte sur différents critères. Il/elle doit être en bonne santé physique et mentale. Il/elle doit être conscient(e) des conséquences du don : il/elle n’a aucun pouvoir sur l’enfant conçu et ne doit pas éprouver de regrets ; il est préférable qu’il/elle ait un réseau de relations avec qui partager toute réflexion ; il/elle doit accepter la possibilité que l’enfant demande à connaître son identité et le/la contacte, le don n’étant pas anonyme en droit suédois. Le donneur doit être âgé de plus de 18 ans et l’appréciation de son degré de maturité se fait suivant les critères précédents. Le donneur/la donneuse doit donner son consentement écrit et a la possibilité de le retirer avant la fécondation de l’ovocyte.
Le donneur/la donneuse doit être vivant€ au moment de la fécondation.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Le médecin responsable doit tenir compte de la correspondance physique.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Il n’est pas recommandé qu’un même donneur conçoive plus de 12 enfants (2 enfants dans 6 familles). Il n’y a pas de registre national.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. L’adoption est possible.
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
Dans la récente publication Olika vägar till föräldraskap (SOU 2016:11), du 24 février 2016, une enquête publique a été lancée pour examiner différents moyens d’accroître les possibilités offertes aux personnes demeurant involontairement sans enfants, de devenir parents. Un changement à la législation entré en vigueur le 1er avril est l’accès à la PMA pour les femmes célibataires. L’enquête a proposé de ne plus exiger de lien génétique entre l’enfant et l’un des parents ; cela signifierait que le don d’embryon serait possible. L’enquête portait également sur l’opportunité d’autoriser la maternité de substitution à visée altruiste en Suède. Elle a conclu que ni la maternité de substitution à visée altruiste, ni la maternité de substitution dans un but lucratif ne devaient être autorisées et que la société devait également combattre ce type de pratiques. Le rapport final a été présenté à un grand nombre d’acteurs, d’organisations et d’autorités, qui rendront leurs commentaires pour le 23 juin 2016.
Dans une nouvelle enquête gouvernementale suivie par une proposition de loi du gouvernement le 15 mars 2018 intitulée « Modernare regler om assisterad befruktning och föräldraskap » (proposition 2017/18:155), qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2019, le législateur a rendu le don d'embryon possible. Un couple ou une femme célibataire peut donner des œufs fécondés s'ils ont déjà des enfants et si l'œuf est génétiquement lié à l'un d'entre eux (ou à la femelle célibataire). Les enfants issus d'un don d'embryons ont le droit de saisir leurs informations personnelles dans le registre spécial et de les conserver pendant 70 ans, afin que tous les frères et sœurs génétiques puissent être retrouvés sur demande.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? IUI (insémination intra-utérine) oui, FIV non.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Seuls les couples mariés ont accès à l'IUI.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. IUI: un maximum de 3 cycles
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Non c. d’embryon ? Non
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme Oui ? d’ovocyte ? - d’embryon ? -
Critères médicaux (bonne santé).
Les dons d'ovocytes et d'embryons sont interdits.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Comparaison de l'apparence du donneur et du receveur (y compris le groupe sanguin)
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. 8 enfants seulement.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Ça n’a rien à voir avec le MAP.
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui. Récemment, le Parlement a décidé d'autoriser le don d'ovocytes. En conséquence, le Conseil fédéral (gouvernement) doit préparer un projet de loi correspondant.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Il est prévu de mettre à jour la réglementation nationale dans un avenir proche.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
En 2015, la Cour suprême de Hongrie (Kúria) a examiné une affaire de contestation de paternité après une procédure de PMA au motif que le conjoint n’avait pas donné son consentement à l’intervention de PMA.
Le couple marié s’était séparé peu après la naissance de l’enfant. L’homme et la femme avaient décidé d’un commun accord d’avoir un enfant par PMA. Le mari séparé contestait sa paternité car un test ADN excluait sa paternité biologique mais confirmait la maternité biologique de la mère. La Cour a accepté la requête de l’ex-mari demandant à ne pas être reconnu comme le père car ce dernier avait donné son consentement à la procréation médicalement assistée mais pas à l’intervention proprement dite ; le document de consentement n’indiquait pas que le sperme pouvait venir d’un autre donneur. La base du jugement n’a pas été le fait qu’il ne pouvait pas être le père biologique mais l’absence d’une déclaration de consentement légalement valide. (Affaire EBH2015 P.8.)
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
En général tous les hommes peuvent donner leur sperme et toutes les femmes peuvent donner leurs ovocytes, si cela n’implique pas de risque génétique ou infectieux grave. Les établissements en charge des tests, du traitement, de la préservation, de la conservation ou de la distribution des tissues et des cellules d’origine humaine ont la responsabilité d’assurer la qualité du sperme et des ovocytes. Le don d’embryon n’est possible que pour la recherche, pas à des fins de procréation assistée.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non. La vente ou toute forme d’assistance à la vente d’ovocytes non fertilisés ou fertilisés ne sont pas autorisées. La compensation du donneur pour un don d’ovocyte est donc limitée aux dépenses effectives impliquées et aux inconvénients directement liés au don.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui d’embryon ? Oui
En général tous les hommes peuvent donner leur sperme et toutes les femmes en dessous de 35 ans peuvent donner leurs ovocytes, si cela n’implique pas de risque génétique ou infectieux grave. Les établissements en charge des tests, du traitement, de la préservation, de la conservation ou de la distribution des tissues et des cellules d’origine humaine ont la responsabilité d’assurer la qualité du sperme et des ovocytes. Le don d’embryon n’est possible que pour la recherche, pas à des fins de procréation assistée.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui.
Un donneur de sperme ne peut avoir plus de douze descendants.
Dans les cas où le(la) donneur(se) (sperme ou ovocyte) a plus de douze descendants, il(elle) peut tout de même effectuer un don dans le cadre d’une procédure de PMA en vue de la naissance d’un frère ou d’une sœur, si une femme seule ou un membre du couple a déjà un enfant grâce à un don de ce(tte) même donneur(se).
Les embryons congelés, fertilisés résultant d’un don d’ovocyte d’une même donneuse, dont les dons ont conduits à plus de douze grossesses viables, peuvent continuer à être utilisés.
Les embryons congelés fertilisés avec le sperme d’un même donneur, ayant déjà conduits à plus de douze grossesses viables, peuvent continuer à être utilisés.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui.
En décembre 2013, la loi sur les enfants a été amendée avec des règles sur la co-maternité. La co-maternité peut être établie quand la mère a fait l’objet d’un traitement de procréation médicalement assistée et a une épouse ou une partenaire qui a consenti au traitement.
Dans d’autre cas, les couples homosexuels ont les mêmes droits à l’adoption que les couples hétérosexuels, qui incluent aussi la possibilité d’adoption de l’enfant de son partenaire.
Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ?
Les coûts liés à l’ensemble des activités de laboratoire requises pour l’insémination d’ovules par FIV/ICSI ne sont pas facturés à la patiente si elle est âgée de moins de 43 ans, pour un maximum de 6 cycles par femme (Arrêté royal du 25 avril 2002, relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, art. 74 bis). La logique qui sous-tend cette réglementation est de considérer qu’à partir de 43 ans, il existe peu de chances que la PMA aboutisse.
Depuis 2008 (Arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l’infertilité féminine), l’assurance-maladie invalidité octroie également un remboursement forfaitaire pour les spécialités pharmaceutiques prescrites par un gynécologue et délivrées dans un hôpital, qui sont utilisées dans le cadre d’une insémination intra-utérine ou d’une stimulation ovarienne. La femme doit être âgée de moins de 43 ans et le remboursement n’est possible que pour un maximum de 6 cycles/traitements menés à terme. Une partie des coûts reste à charge de la patiente.
En ce qui concerne les autres prestations dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, elles sont partiellement couvertes par l’assurance maladie-invalidité (ex. transfert d’embryon après fécondation in vitro) : Une partie des coûts reste à charge de la patiente.
Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers ?
L'âge maximum de la femme fixé à 42 ans en raison des très faibles chances de succès au-delà.
Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité ?
La limite est fixée à quatre procédures de FIV, mais si une grossesse se produit, il est possible de bénéficier à nouveau de quatre procédures de FIV.
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Non
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? -
Le consentement écrit du donneur est nécessaire. Le don ne peut être réalisé que dans un hôpital dûment autorisé. Limite d’âge pour le don d’ovocyte : 30 ans (donneur), 45 ans (receveur).
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Le sperme d’un donneur ou les ovocytes d’une donneuse ne pourront être utilisés que par trois couples. Un donneur ne pourra faire un don que dans un seul centre.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. La partenaire de la mère légale est automatiquement l’autre parent de l’enfant si cette partenaire a donné son consentement écrit pour la PMA avec un don de sperme.
Le sujet des mères porteuses revient régulièrement au Parlement. Plusieurs propositions ont été faites, dont certaines ne traitent que de la maternité de substitution dans le cadre de la procréation médicalement assistée.
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? N/A c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ?
La Donation n’est jamais à caractère lucratif ou commercial. Cependant, une compensation économique est possible pour compenser strictement les inconvénients physiques et les dépenses pour déplacement et de travail qui se dérivent de la donation. Cette compensation ne peut pas constituer une motivation économique. Les conditions doivent se fixer règlementairement.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ?
Les donnants de gamètes féminins et masculins doivent avoir plus de 18 ans et pas plus de 37 ans pour les féminins et 45 pour les masculins. De plus ; ils doivent être en bonne santé. Le nombre maximum autorisé des enfants nés de personnes de nationalité andorrane ou résidents à Andorre du même donnant de gamètes est limité à 1, à moins qu’il s’agisse du procès reproductif de la même réceptrice. Pour les étrangers non-résidents le nombre maximal ne peut être supérieur à 3.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Majeure similitude phénotypique et immunologique possible par l’équipe médicale.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Un registre de reproduction humaine assisté.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Mères de substitution.
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes? De sperme oui
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l'enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal? N/A
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal N/A
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal N/A
c. Autres informations: a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal N/A
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Non
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? N/A d’embryon ? N/A
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Non. La consanguinité (entre cousins) est très répandue en Azerbaïdjan et ces mariages ne sont pas interdits.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non.
16. Les dons de sperme Oui et non /d'ovocyte Oui et non /d'embryon sont-ils anonymes Oui ?
Les dons d’ovocytes peuvent être anonymes ou non.
Les dons de sperme peuvent être anonymes ou non.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Il n’est possible d’obtenir des informations que si le don de sperme ou d’ovocyte n’a pas été anonyme. L’identité du donneur peut être obtenue lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ou après.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Oui. Un père ou une co-mère peut contester la paternité ou la co-maternité, s’il/elle pense que l’enfant n’est pas conçu par la PMA à laquelle il/elle a donné son consentement, mais par une relation sexuelle.
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui?
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Non
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui. Le débat est soutenu et intense, en considérant l'accès garanti à la PMA par les États aux couples homosexuels, la réglementation légale explicite de la maternité de substitution, l'augmentation du nombre de cycles de FIV couverts par l'IH, l'évolution de l'âge d'accès à la PMA.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
Il n’y a pas de restrictions à l’accès à la procréation médicalement assistée, ni pour les couples hétérosexuels, ni pour les femmes célibataires.
2. Are there specific criteria for access to MAP?
Medical reasons:
a. Infertility:
For a heterosexual couple? Yes; For women not living in a heterosexual couple? Yes
b. Risk of transmission of a disease
For a heterosexual couple? Yes; For women not living in a heterosexual couple? Yes
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui. Le double don de gamètes est autorisé depuis le 2 août 2021.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non.
Comme cela est inscrit dans le code de la santé publique, aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits.
Cependant les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte. Les donneuses d’ovocyte bénéficient de l’exonération du ticket modérateur pendant 6 mois pour l’ensemble des soins et traitements afférents au don.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme Oui? d’ovocyte Oui? d’embryon ? Oui
Le recrutement des donneurs tient compte de l'âge, de l'état de santé, des antécédents personnels et familiaux, des résultats des tests sanitaires, des caractéristiques spermatiques ou du bilan gynécologique (notamment évaluation de la fonction ovarienne).
Un entretien psychologique est effectué.
Une étude complète et documentée de l'arbre généalogique du donneur de gamètes est réalisée pour identifier les facteurs de risque de transmission à l'enfant d'une anomalie génétique. Toute suspicion d'anomalie incite à compléter le bilan. Un caryotype est réalisé.
Les limites d’âge fixées par l’arrêté de bonnes pratiques en PMA sont de 18 à 45 ans pour les donneurs et 18 à 37 ans pour les donneuses.
Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le donneur devra consentir expressément et au préalable à la communication de ses données non identifiantes (âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiales et professionnelle, pays de naissance, motivation du don) et à son identité à la personne issue de son don (sur demande de cette dernière). En cas de refus, les personnes souhaitant donner ne peuvent procéder au don.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Un appariement sur critères phénotypiques (caractéristiques physiques, groupe sanguin) entre le couple receveur et le(s) donneur(s)est possible. Il est facultatif et proposé aux demandeurs.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut conduire à la naissance de plus de dix enfants. Ce contrôle est exercé par l’Agence de la biomédecine.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui.
Le/la partenaire du parent légal peut également adopter (adoption simple ou plénière) l’enfant de son/sa conjointe, de son/sa partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ou de son/sa concubine. La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a, en effet, ouvert l’adoption aux couples non mariés.
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l'assistance médicale à la procréation n’est plus conditionnée à des critères médicaux. Les critères liés à l’infertilité pathologique médicalement constatée ou à la transmission d’une maladie d’une particulière gravité, qui conditionnaient l’accès à l’AMP, ont été supprimés. La recours à l’AMP est désormais conditionné à l’existence d’un projet parental (article L. 2141-2 du code de la santé publique).
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autres Oui