Suivi de la Charte européenne de l'autonomie locale
Le monitoring de la démocratie locale et régionale constitue l’activité la plus emblématique du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Porte-parole des villes et des régions, le Congrès est une assemblée unique en Europe chargée de veiller à la bonne application de la Charte européenne de l’autonomie locale. Cette convention internationale fixe des normes pour protéger les droits des collectivités locales et engage les 46 Etats membres du Conseil de l'Europe - qui l’ont tous ratifiée - à respecter un certain nombre de principes.
Rôle du Congrès
Le Congrès a pour mission d’évaluer l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale dans chaque Etat membre.
Ce suivi permet d’établir un dialogue politique constructif avec les autorités des Etats membres sur les questions de démocratie locale et régionale. De nombreuses réformes législatives ont été engagées par les Etats membres sur la base des observations et recommandations faites par le Congrès à l’occasion du monitoring.
Monitoring réguliers
Le Congrès effectue une visite régulière générale de suivi pays par pays dans les 46 États membres environ tous les cinq ans.
Il peut également s’intéresser à un aspect particulier de la Charte. Il peut enfin organiser en urgence des missions d’enquête sur des situations préoccupantes. Les rapports, recommandations et résolutions qu’il adopte permettent d’informer les gouvernements, les Parlements, les associations, les élus et les médias sur la situation de la démocratie locale et régionale dans des pays spécifiques et sur l’application de la Charte par ces pays.
Postmonitoring
Le Congrès poursuit un dialogue politique régulier « postsuivi » et « postélectoral » avec les États membres du Conseil de l’Europe.
L'objectif est d’accompagner les autorités nationales qui le souhaitent afin d’assurer la mise en œuvre des recommandations adoptées par le Congrès et adressées aux autorités nationales des Etats membres par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. En coopération avec les autorités nationales, le Congrès élabore une feuille de route définissant les principales dispositions à prendre pour appliquer les recommandations.
Elections locales
Sur invitation des autorités compétentes, le Congrès observe des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et, parfois, au-delà.
A ce jour, près de 100 missions d'observation des élections ont été menées par le Congrès. L'observation des élections locales constitue l'une des priorités de l'action du Congrès. Elle est complémentaire du processus de suivi politique de la Charte européenne de l’autonomie locale, qui constitue la pierre angulaire de la démocratie locale en Europe.
Problèmes récurrents
Plusieurs problèmes récurrents ont été recensés par le Congrès lors de ses missions d’évaluation de la mise en œuvre de la Charte de 2010 à 2016.
Cet exercice permet au Congrès d'identifier, sous la forme d'une étude horizontale, les domaines de la Charte qui posent le plus problème pour les Etats membres et d'aider ceux-ci à respecter pleinement leurs engagements en matière de démocratie locale et régionale.
Droits de l'homme
En marge du monitoring, le Congrès prend en considération la situation des droits de l'homme au niveau local et régional en Europe.
Le Congrès a aussi réalisé un Manuel des droits de l’homme dont le premier volume est consacré au droit à la non-discrimination à l’égard de trois groupes : réfugiés, demandeurs d'asile et migrants; Roms et Gens du voyage; et personnes LGBTI. Il comprend une présentation du cadre juridique et du rôle que peuvent jouer les collectivités territoriales, ainsi que 65 bonnes pratiques mises en œuvre dans plus de 25 pays.
A travers son mécanisme de principes fondamentaux auxquels aucune réserve n'est possible, la Charte européenne de l'autonomie locale (CEAL) s’efforce de concilier la diversité des structures des collectivités locales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’objectif final reste cependant le respect de toutes les dispositions de la Charte.
Un protocole additionnel sur le droit de participer à la vie publique a été adopté en 2009 pour compléter le texte de la Charte européenne de l'autonomie locale. Son but est de faire entrer dans le champ d'application de la Charte le droit de toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale, principe inscrit dans le préambule de la Charte.
Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
Rapports par pays
Autres rapports
Ouverte à la signature le 15 octobre 1985 et entrée en vigueur le 1er septembre 1988, la Charte a été ratifiée par les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe.
La Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres de la Charte européenne de l’autonomie locale (Commission de suivi) est chargée d'évaluer l'application de la Charte.
L'organisation des procédures de suivi est détaillée dans le chapitre XVIII des règles et procédures du Congrès.
Secrétaire de Commission
Tel. + 33 3 90 21 51 84