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Licenciement abusif : la France viole la Charte sociale européenne

Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) 26 septembre 2022 Strasbourg

Dans une décision rendue publique aujourd’hui, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne (article 24b). Dans leurs...

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