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Exécution des arrêts de la CEDH : nouvelle fiche thématique sur les Roms et les Gens du voyage

Le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de l’Europe a publié une nouvelle fiche thématique sur les Roms et les Gens du voyage qui résume les mesures annoncées par neuf États membres pour protéger et renforcer encore les droits des Roms et des Gens du voyage à la suite de 17 arrêts différents de la CEDH.

La fiche porte sur des sujets comme la stérilisation forcée de femmes roms, la protection contre les crimes de haine, le droit au logement et le droit à l’éducation des Roms et des Gens du voyage. Elle est la douzième d’une série de fiches thématiques sur l’évolution de la législation, de la politique et de la pratique des États en Europe dans le cadre de l’exécution des arrêts de la CEDH.

Les fiches thématiques précédentes ont pour thème les questions constitutionnelles, les enquêtes effectives, la liberté de religion, l’environnement, l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire, les droits des enfants, la liberté d’expression, les conditions de détention, les droits des personnes LGBTI, la liberté de réunion et d’association et la migration et l’asile. Certaines existent déjà dans plusieurs langues et d’autres traductions sont prévues.

Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg 8 février 2022
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