Il est rappelé que même si la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe le 16 mars 2022 (CM/Res(2022)2), le Comité des Ministres continue de surveiller l'exécution des arrêts contre ce pays, et les autorités russes sont tenues de se conformer à ces arrêts (CM/Res(2022)3, § 7).
Le Comité a souligné la nécessité de préparer des documents compilant les sommes dues au titre de la satisfaction équitable dans les affaires contre la Fédération de Russie, y compris les affaires interétatiques, ainsi que les autres mesures individuelles (afin d'apporter réparation aux victimes de violations des droits humains) et mesures générales requises (afin de prévenir des violations similaires) (cf. CM/Inf/DH(2022)25, §§ 15-16)
Un registre de la satisfaction équitable mis à jour, listant l'ensemble des paiements attendus, a dès lors été publié. Il se divise en deux parties : une concernant les affaires interétatiques, l'autre concernant les affaires individuelles. Ce registre sera mis à jour régulièrement. A ce jour, le montant total de satisfaction équitable dû dans les affaires individuelles s'élève à 2 725 460 337.65 EUR.
Un document d'information sur les mesures individuelles et générales en suspens a également été préparé, conformément aux décisions du Comité et sur la base de l'évaluation du Service de l'exécution des arrêts (H/Exec(2023)12). Il sera également mis à jour régulièrement.
Toutes les informations concernant l'exécution des affaires contre la Fédération de Russie sont donc désormais disponibles à un seul endroit, accessible à partir de la page principale du site internet du Service de l'exécution des arrêts, comme le montre la capture d'écran ci-dessous :
