Du 30 septembre au 5 octobre, le Service de l'exécution a effectué une visite de travail en Ukraine. Les représentants du Service ont pris part au Forum judiciaire annuel « Pouvoir judiciaire indépendant - la base de l'État en période de turbulence » organisé conjointement par le projet du Conseil de l'Europe - « Soutien aux institutions et processus judiciaires pour renforcer l'accès à la justice en Ukraine » et l'ONG « Association du Barreau ukrainien ».
L'événement a réuni les principales parties prenantes et a permis une discussion entre professionnels du droit sur les questions d'indépendance et d'effectivité du pouvoir judiciaire. Les sujets abordés lors du Forum sont cruciaux pour l'exécution des groupes d'arrêts de la CEDH Oleksandr Volkov (indépendance des juges), Zhovner/Ivanov/Burmych (non exécution des jugements internes), Merit/Svetlana Naumenko (durée des procédures), en particulier, à la lumière des décisions du Comité des Ministres adoptées en septembre 2021.
Les réunions avec la Cour suprême et la Cour constitutionnelle d'Ukraine ont porté sur les développements les plus récents liés à l'exécution de ces arrêts. La réunion avec la Cour constitutionnelle a également porté sur le rôle de cette institution dans l'exécution du groupe d'affaires Petukhov (n° 2) (irréductibilité des condamnations à perpétuité).
Sit internet du Bureau du Conseil de l'Europe en Ukraine
Site internet de l'ONG "Association du Barreau ukrainien"
Enregistrement vidéo du panel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne
