République tchèque -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : loi tchèque sur des Services de santé spécifiques (Loi No. 373/2011 Sb.) et dispositions relatives
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : Adoption 8.12.2011, entrée en vigueur le 01.04.2012
Publiée dans : Recueil des Lois
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Les révisions sont constamment discutées