9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non. Cela est proscrit par la loi de 1985 sur les ententes de maternité de substitution.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non. Cela est interdit par loi de 1985 sur les ententes de maternité de substitution.