Évaluation de l’impact de la Campagne du Conseil de l’Europe
La Task Force fondera son évaluation en partie sur l’impact de la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique en utilisant les indicateurs suivants. Veuillez répondre en cochant les cases.
Il faut préciser que la réponse est fournie sur la base de la proposition de loi avancée dans le cadre de la Campagne et doit encore être approuvée. Le grand débat sur le texte présenté a fait enregistrer un consensus presque unanime de la part des forces politiques, ainsi que de la société civile. L’approbation définitive, comme illustrée dans le rapport final, est prévue pour juin 2008.
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2. Les violences commises par un conjoint ou ex-conjoint sont-elles punies plus sévèrement que les violences perpétrées par des inconnus (càd. la violence fondée sur le sexe ou les abus de pouvoir seront-ils considérés comme une circonstance aggravante) ?
Il faut préciser que la réponse est fournie sur la base de la proposition de loi avancée dans le cadre de la Campagne et vaut comme susmentionnée.
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3. Les victimes ont-elles la possibilité de demander justice dans le respect des droits humains (càd. des tribunaux spécialisés dans la violence domestique, des unités spécialisées au sein de la police, des services du procureur général ou de la magistrature) ?
Il faut préciser que le système ne prévoit pas de tribunaux spécialisés dans la violence domestique, mais prévoit toutes les garanties de confidentialité et de protection pour les victimes (par exemple les auditions protégées).
La proposition de loi avancée dispose de mesures pour la formation spécifique des juges, des forces de l’ordre et des avocats qui affrontent des cas de violence sexuelle et familiale, pour en améliorer la professionnalité spécifique.
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4. Existe-t-il dans votre pays un centre d’appel d’urgence national fonctionnant en permanence (24h/24 et 7j/7) et gratuit pour les victimes de violence domestique ?
5. Des refuges sûrs pour les victimes de violence domestique ont-ils été mis en place en nombre suffisant dans votre pays ? 1
Comme il a été spécifié précédemment, sur un territoire si petit qu’est le nôtre, mettre en place des refuges protégés pose problème. C’est pourquoi dans les cas les plus graves, dans lesquels la permanence au sein de la famille est nocive, les victimes sont insérées dans des communautés de type familiale hors de notre territoire national, sur la base d’accords de collaboration avec des structures italiennes.
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6. Des données administratives sur les victimes de violence domestique sont-elles collectées ?
La collecte systématique des données a débuté avec le lancement de la Campagne en novembre 2006. La collecte se fait à travers les services sanitaires de premier niveau (les Urgences et le médecin traitant), les services socio-sanitaires (service des mineurs, service des personnes âgées, service territorial d’assistance à domicile pour les personnes âgées et handicapées et en difficulté et le service de santé mentale qui assure assistance psychologique, psychothérapeutique et sociale), la ligne de téléphone gratuite d’information et de soutien pour les femmes victimes de violence (« Telefono Rosa »), les forces de l’ordre et le Tribunal. L’élaboration des données est confiée au Service Informatif de l’Institut pour la Sécurité Sociale
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7. La violence domestique est-elle considérée comme une violation des droits humains dans votre système juridique ?
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