Délégués des Ministres
Documents CM
CM(2003)87 final 24 juin 2003
——————————————
Message politique du Comité des Ministres au Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI)
(Genève, 10-12 décembre 2003)
——————————————
(adopté par le Comité des Ministres le 19 juin 2003,
lors de la 844e réunion des Délégués des Ministres)
1. Nous, les Etats membres du Conseil de l’Europe, nous sommes engagés à construire des sociétés fondées sur les valeurs des droits de l’homme, de la démocratie, de l’état de droit, de la cohésion sociale, du respect de la diversité culturelle et de la confiance entre les peuples et les personnes. Nous avons la conviction que le Sommet mondial sur la société de l’information porte en germe les moyens d’ancrer ces valeurs dans la nouvelle société de l’information et d’atteindre les Objectifs de développement du Millénaire.
Droits de l’homme et développement durable
2. Nous réaffirmons que tous les droits de l’homme – qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels – sont indivisibles et interdépendants, et qu’ils ressortissent aux principes d’une société démocratique, de l’état de droit et du développement durable. Par-delà les espoirs et les périls qui accompagnent la transformation en une société de l’information, nous sommes déterminés à défendre et à renforcer toutes ces valeurs.
3. La liberté d’expression et d’information, telle que garantie dans l’Article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans l’Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée Convention européenne des droits de l’homme), est une pierre angulaire sur laquelle reposent nos engagements. Nous partageons une vision commune : les technologies de l’information et de la communication (TIC) offrent des opportunités sans précédent pour que cette liberté donne sa pleine mesure, au profit de toute l’humanité. Les normes des droits de l’homme reconnaissent que d’autres droits et intérêts légitimes, peuvent limiter l’exercice des libertés en matière d’information. En effet, la Convention européenne des droits de l’homme prévoit, dans son Article 8, le droit au respect de la vie privée et de la correspondance. Les communications et leurs contenus, incluant la correspondance privée, ne devraient cependant pas être soumis à d’autres limitations que celles prévues par ces dispositions et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ou à des intrusions diverses au simple motif qu’ils sont véhiculés sous forme numérique ou au moyen d’autres technologies modernes.
4. La suppression progressive des barrières, loin d’amoindrir l’importance de la qualité de l’information, la renforce au contraire. Nos pouvoirs publics s’efforcent d’aider le public à trouver des informations fiables et complètes par le biais de tous les médias, et d’éviter les dangers réels de confusion et d’abus, non par la censure mais par l’éducation au discernement et par une information publique exemplaire. Il leur revient également de mettre en place des règles assurant une répression des infractions et la protection et le dédommagement des victimes.
5. Les médias traditionnels, y compris les radios locales ou communautaires, jouent un rôle vital dans la programmation, la production, et la diffusion d’émissions au contenu diversifié et de haute qualité dans la société de l’information. Ils servent en outre de plate-formes d’animation du débat public. Les services publics indépendants de diffusion ont une mission spéciale qui consiste à permettre à tous d’accéder à l’information et à la culture, et à encourager la création d’œuvres au niveau national. Nous sommes persuadés que le principe de service public devrait être préservé et développé dans l’environnement numérique à travers une gamme de services publics d’information numérique.
6. Nous sommes convaincus que l’accès équitable à l’information est un facteur essentiel pour le développement durable. Dans un monde basé sur l’information, celle-ci doit être considérée comme une ressource fondamentale pour un développement humain équilibré, une ressource à laquelle chacun a besoin d’accéder. Nous sommes préoccupés par les risques sérieux de « fracture numérique » entre nations et dans les nations elles-mêmes, qui creuserait les inégalités existantes telles que celles créées par les discriminations notamment fondées sur le sexe, la religion ou l’origine ethnique ou raciale.
7. La technologie numérique est de plus en plus un facteur déterminant pour l’exercice de tous les droits et libertés. L’accès effectif et équitable aux services, savoir-faire et connaissances dans le domaine de la communication devient désormais une condition préalable à la citoyenneté pleine et entière des individus. Nous nous félicitons des initiatives en faveur des logiciels à code source ouvert/gratuits de haute qualité, en tant que complément aux logiciels commerciaux et moyen d’élargir l’accès. Nous reconnaissons que les pouvoirs publics devraient agir positivement pour élargir cet accès et l’approfondir par l’éducation et au moyen de conseils, afin d’en faire, à terme, un accès universel.
Démocratie et citoyenneté
8. Nous sommes persuadés que les TIC peuvent renforcer la démocratie représentative en facilitant la tenue d’élections équitables et de consultations publiques, accessibles à tous, en contribuant à élever le niveau de qualité des délibérations publiques, et en permettant aux citoyens et à la société civile de prendre une part active dans l’élaboration des politiques, tant au niveau national qu’au plan régional et local. Les TIC peuvent améliorer l’accès à la justice et rendre l’ensemble des services publics plus efficients, plus réactifs et plus responsables. La gouvernance électronique démocratique, qui évolue grâce aux efforts concertés de tous les membres de la société, devrait atteindre tous les champs de la politique.
9. A cette fin, nous sommes convenus que chacun doit pouvoir accéder aux documents officiels détenus par des instances publiques, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont enregistrés, sans préjudice de la protection de la vie privée et d’autres droits et intérêts légitimes, y compris la présomption d’innocence. Nous soutenons concrètement l’utilisation des technologies de l’information pour fournir des informations juridiques et pour servir de canal de communication vers et avec les tribunaux, ainsi que pour simplifier d’autres transactions juridiques.
10. Nous avons pour ambition de développer une société de l’information démocratique et participative aux niveaux local et régional. Nous invitons le Sommet à encourager les gouvernements à élaborer des plans d’action nationaux et à former des partenariats pour ce faire avec les pouvoirs locaux et régionaux et d’autres parties prenantes. Les gouvernements devraient également entamer avec la société civile un dialogue sur les politiques en matière de TIC, et consulter les ONG concernées durant la phase de rédaction des textes législatifs.
11. Nous sommes convenus que des bornes, permettant un accès public abordable ou gratuit à l’Internet, et d’un niveau technologique suffisamment avancé pour fournir une assistance aux utilisateurs, devraient être établies dans les bibliothèques, les établissements d’éducation, les administrations ou tout autre lieu public. Nous ferons en sorte que le service public de bibliothèques soit adapté à l’âge du numérique.
12. Notre stratégie clé pour la cohésion sociale consiste à garantir à tous la possibilité d’accéder réellement et efficacement à leurs droits sociaux et aux services publics. Nous comptons sur les TIC pour surmonter les obstacles qui empêchent les gens de faire effectivement valoir leurs droits et pour améliorer la qualité de vie de groupes vulnérables tels que les personnes âgées, atteintes de maladies chroniques, les personnes handicapées et de tous ceux qui risquent d’être socialement marginalisés. Nous reconnaissons que les nouvelles technologies peuvent aussi créer des obstacles nouveaux et des formes nouvelles d’exclusion. Dans le cadre d’un effort généralisé pour rendre les services publics plus accessibles, plus transparents et plus efficaces, nous rechercherons des moyens de les relier entre eux, qu’il s’agisse de services sociaux ou d’autres, et d’améliorer la participation des usagers à leur modernisation.
Créer la confiance grâce à la prééminence du droit
13. Nous sommes persuadés que la prééminence du droit est essentielle si l’on veut que la société de l’information devienne un espace d’assurance, de confiance et de sécurité, où les droits de chacun – et en particulier des enfants – sont protégés, où les utilisateurs sont formés à maîtriser les TIC pour éviter les contenus nuisibles, et où la bonne gouvernance, l’administration et la justice sont plus ouvertes et plus efficientes. L’état de droit deviendra une réalité lorsque les réglementations étatiques, la coréglementation et l’autorégulation oeuvreront de concert selon des législations nationales et des standards internationaux pour instaurer un cadre réglementaire clair dans le plein respect des droits de l’homme. Conscients que l’information circule facilement par-delà les frontières et juridictions nationales, et que les nouvelles technologies remettent en question des concepts juridiques existants, nous avons agi pour développer des instruments juridiques internationaux adéquats.
14. Nous avons invité les Etats, en coopération avec le monde des affaires, à adopter une politique commune spécifique pour lutter contre la menace, par nature globale, de la cybercriminalité (c’est-à-dire des délits commis par le biais des technologies de l’information), grâce à la législation et à la coopération internationale. La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, complétée par le Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, pose des normes équilibrées et crée un processus de coopération ouvert à tous les Etats. L’utilisation des TIC dans la traite odieuse d’êtres humains montre bien la nécessité de coopérer de manière plus approfondie.
15. Nous avons également préconisé, pour la protection des données au niveau national, des lois qui trouvent un juste équilibre entre le respect de la vie privée de chacun et la libre circulation des informations entre les individus. Cet équilibre est au cœur de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données à caractère personnel, également ouverte à des Etats non membres. Nous demandons que le transfert obligatoire de données personnelles, effectué à des fins d’intérêt général, vers des Etats qui ne sont pas parties à la Convention s’accompagne de mesures de sauvegarde adéquates.
16. Nous encourageons tous les Etats à devenir parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel, ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données à caractère personnel et son Protocole additionnel, ou à tout le moins d’être guidés par leurs principes et règles dans leurs législation, politique et pratique nationales.
Diversité culturelle et autonomisation par l’éducation
17. Nous reconnaissons que la préservation et la promotion de la diversité culturelle et linguistique, et un dialogue interculturel actif, sont les marques d’une société de l’information florissante. Nous avons déclaré qu’une gamme diversifiée et largement diffusée de produits et de services d’information culturels, éducatifs et autre peut également stimuler la créativité et renforcer l’accès aux bénéfices de la société de l’information.
18. Nous nous sommes engagés à sauvegarder le patrimoine culturel en tant que fond commun de richesse, et à en préserver l’accessibilité en tant qu’élément vivant de la culture d’aujourd’hui. Nous préparons actuellement une nouvelle convention- cadre sur le patrimoine culturel, qui sera facteur de développement en ce qu’elle établira des normes pour la préservation, le renforcement et l’exploitation de ce patrimoine, en utilisant pleinement le potentiel des TIC.
19. Nous affirmons que notre devoir de protection vis-à-vis du patrimoine commun concerne également le domaine public de l’information culturelle, en particulier les œuvres de l’esprit (écrits, discours, images et musique). Dans le même temps, nous réaffirmons que la protection du droit d’auteur et des droits voisins est essentielle pour encourager la création littéraire et artistique, et nous rappelons nos contributions pour l’élaboration du cadre juridique international de protection des œuvres sous forme numérique.
20. Nous sommes favorables à ce que les TIC soient mieux utilisés, plus largement et plus équitablement, et ce à tous les niveaux de l’apprentissage tout au long de la vie ; à cet égard, nous entendons développer des politiques visant à soutenir l’utilisation de matériel sous forme numérique à des fins éducatives et en vue d’autres objectifs sociaux. Les TIC joueront un rôle clé dans l’Année européenne de la citoyenneté par l’éducation dont l’organisation est proposée pour 2005. Nous sommes persuadés que des femmes et des hommes qui maîtrisent l’utilisation des médias traditionnels et des nouveaux médias et qui les utilisent activement, judicieusement et de manière créative sont les meilleurs garants d’une société de l’information démocratique.
Plan d’action
21. Nous sommes prêts à contribuer à une société de l’information mondiale fondée sur les principes exposés ci-dessus. Nous soutenons les initiatives internationales qui vont dans ce sens. Dans cet esprit, nous examinerons les conclusions du Sommet mondial pour identifier d’autres mesures concrètes auxquelles nous pouvons nous associer dans une perspective plus large.
22. Nous sommes prêts à mettre en commun avec d’autres régions du monde l’expertise et les connaissances contenues dans nos instruments juridiques, recommandations de politiques, outils pédagogiques et programmes éducatifs. Nous continuerons à évaluer et à améliorer ces instruments grâce à notre coopération intergouvernementale, interparlementaire et sur la base des conventions, en exploitant les nombreuses opportunités ouvertes par ces mécanismes pour un dialogue avec d’autres régions du monde et avec la communauté internationale.
23. Pour ce faire, nous souhaitons mettre en lumière un certain nombre d’initiatives, soit en cours de mise en oeuvre, soit potentielles :
· examiner l’adaptation à d’autres formes plus récentes de fourniture de contenus les normes applicables aux médias de diffusion, notamment :
- la séparation entre contenu éditorial et publicité
- la protection des mineurs contre des contenus illégaux et dangereux
- l’interdiction de certains types de publicité ;
· soutenir la formation des journalistes à l’utilisation des TIC et les aider à adapter leur rôle dans un environnement qui a changé et où ils sont confrontés à une concurrence accrue de la part de fournisseurs non professionnels d’information ;
· créer, à l’intention des pouvoirs publics dans les Etats membres, un forum destiné à permettre l’échange d’informations et la confrontation d’expériences en matière de développement de la diffusion numérique, en particulier pour ce qui est de la fourniture d’accès à de nouveaux services d’information, et sur le modèle européen de diffusion pour le service public. Ce modèle, qui combine l’indépendance journalistique et créative avec le pluralisme, un accès ouvert au plus grand nombre et la cohésion sociale (qui sont des missions de service public) peut être intéressant pour d’autres régions ;
· établir des normes pour le vote électronique, afin de permettre la tenue d’élections et de référendums par ce moyen, en respectant pleinement les principes juridiques fondamentaux d’élections démocratiques. L’adoption de ces normes par le secteur des TIC favoriserait aussi l’interopérabilité et la rentabilité des équipements et services ;
· réfléchir à la possibilité d’élaborer un instrument juridique contraignant sur l’accès aux documents officiels, selon les principes d’une recommandation existante destinée aux gouvernements ;
· développer des grandes orientations de politique sur la gouvernance électronique aux niveaux local, régional et national ; ces orientations serviraient de cadre pour traiter des questions telles que :
- les partenariats nécessaires entre les divers niveaux de l’administration publique
- une plus grande participation du public dans la prise de décision grâce aux TIC
- l’accès électronique aux informations disponibles dans les services publics, aux services sociaux et à la justice
- l’élaboration de stratégies culturelles globales et de politiques d’aménagement du territoire durables pour la société de l’information ;
· préparer, au sein du projet en cours sur les services sociaux, des recommandations sur des manières d’utiliser les TIC :
· envisager la possibilité d’offrir une plate-forme pour une activité pluridisciplinaire, ouverte à des Etats non-membres, organisations internationales et parties prenantes du privé, dans le but d’étudier s’il est faisable de préparer un Code d’utilisation de l’Internet regroupant les droits et devoirs de tous les utilisateurs et fonctionnant sur le principe de la corèglementation ;
· promouvoir la ratification rapide et la mise en œuvre efficace de la Convention sur la cybercriminalité et de son Protocole additionnel ;
· rédiger une Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, y compris pour ce qui est de l’examen de ses aspects liés aux TIC ;
· promouvoir la mise en œuvre de la Convention sur la protection des données à caractère personnel, son Protocole additionnel et d’autres instruments existants sur la protection des données, l’application de leurs principes aux évolutions technologiques, en particulier concernant :
- l’utilisation de cartes à puce, en particulier les cartes polyvalentes incluant la fonction de carte nationale d’identité
- la vidéosurveillance
- les données biométriques
- les droits des personnes concernées par les données.
Ces travaux seront ouverts à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et aux autres Etats parties à la Convention sur la protection des données ;
· soutenir l’élaboration dans le cadre de l’UNESCO, d’un instrument juridique contraignant sur la diversité culturelle ;
· préparer une convention européenne sur le patrimoine culturel en tant que facteur de développement, consolider les normes existantes et les adapter à de nouvelles problématiques telles que :
Ces travaux seront menés en étroite liaison avec les travaux en cours à l’UNESCO mentionnés ci-dessus ;
· rédiger des lignes directrices en collaboration avec les ministres européens de l’Education pour promouvoir l’intégration des technologies de l’information et de la communication à l’éducation primaire et secondaire en Europe. Préparer un kit pédagogique sur la capacité à utiliser l’Internet, qui aurait pour but de permettre à tous les citoyens d’utiliser l’Internet en toute sécurité, de manière constructive et créative.
Annexe
Textes clés
On trouvera une bibliographie plus complète dans le document d’information déjà soumis à la Commission préparatoire du SMSI concernant les travaux du Conseil de l’Europe (référence PI 1 (2002) 27).
Textes généraux
(Paragraphe 1)
Deuxième Sommet de Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe
(Strasbourg, 10-11 octobre 1997) plan d'action
Déclaration du Comité des Ministres relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l'information
Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté de la communication sur Internet adoptée le 28 mai 2003
Droits de l’Homme et développement durable
(Paragraphe 3)
Convention Européenne des Droits de l’Homme
Déclaration sur la liberté d’expression et d’information (adoptée par le comité des ministres le 29 avril 1982)
Recommandation Rec(96)10 du Comité des Ministres aux États Membres Concernant la garantie de l'indépendance du service public de la radiodiffusion (adoptée par le comité des ministres le 11 septembre 1996)
Résolution No. 1 de la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Thessalonique, 11-12 décembre 1997)
(Paragraphe 5)
Résolution ResAP(2001)3 vers une pleine citoyenneté des personnes handicapées grâce à de nouvelles technologies intégratives
Recommandation de l’Assemblée Parlementaire 1586 (2002) La fracture numérique et l’éducation
Démocratie et citoyenneté inclusive
(Paragraphe 9)
Recommandation Rec(2002)2 du Comité des Ministres aux Etats Membres sur l’accès aux documents publics (adoptée par le Comité des Ministres le 21 février 2002)
Principes Fondamentaux sur le Statut des Organisations Non Gouvernementales en Europe
(Paragraphe 10)
Recommandation 54 (1999) du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe sur la société de l'information locale et régionale
(Paragraphe 11)
Recommandation Rec(99)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le service universel communautaire relative aux nouveaux services de communication et d'information (adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 1999)
Créer la confiance par la prééminence du droit
(Paragraphe 13)
Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les " Services de la Société de l'Information" (STE 180)
(Paragraphe 14)
Convention sur la cybercriminalité (STE 185) ; Protocole additionnel (STE 189)
Rapport final du Groupe de spécialistes sur l'impact de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information sur la traite des êtres humains
ECRI,Recommandation de politique générale N° 6 : La lutte contre la diffusion de matériels racistes, xénophobes et antisémites par l'internet
(Paragraphe 15)
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel STE (108) et son protocole additionnel STE (181)
Recommandation Rec(2001)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’autorégulation des cyber-contenus (l’autorégulation et la protection des utilisateurs contre les contenus illicites ou préjudiciables diffusés sur les nouveaux services de communication et d’information)
Diversité culturelle et autonomisation par l’éducation
(Paragraphe 17)
Déclaration sur la diversité culturelle adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 2000 STE (183)
(Paragraphe 18)
Convention culturelle européenne (STE 18)
(Paragraphe 19)
Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE 183) et son protocole (STE 184)
Recommandation Rec(2001)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à protéger le droit d'auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie, en particulier dans l’environnement numérique
Imprimer 
Envoyer 
ENGLISH