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IP1 (2002) 27 Strasbourg, le 7 décembre 2002
Contribution du Conseil de l’Europe à la 2e session du Comité préparatoire du Sommet mondial sur la société de l’information Genève, 17-28 février 2003 Document établi par le
Introduction Les technologies numériques modifient de fond en comble l’ensemble des rapports et des interactions au sein des pays et entre eux. Parallèlement aux tendances qui se donnent le plus à voir dans les économies numériques du monde développé, les incidences structurelles de ces technologies sur l’économie mondiale remettent en question les moyens d’existence et les traditions culturelles des populations, y compris de celles qui vivent dans des régions reculées et isolées. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication peuvent permettre à un nombre illimité de personnes d’avoir accès à un volume illimité d’informations, mettant ainsi le patrimoine culturel de l’humanité à la portée de tous en tous lieux et à tout moment. La dynamique économique et socioculturelle créée par la révolution de l’information interpelle les notions consacrées de collectivité et de pouvoir et va à l’encontre des structures et mécanismes classiques de gestion de la société. Il reste que la soif de liberté, de sécurité, d’apprentissage, d’échange et de développement est toujours aussi forte pour tous les êtres humains. Le Conseil de l’Europe et ses États membres sont convaincus que la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit sont indispensables à la satisfaction des besoins fondamentaux de tous les membres de la société. Consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme, cette conviction n’a cessé d’inspirer le Conseil de l’Europe depuis 53 ans qu’il aide les États membres à mettre en oeuvre, en accord avec les normes les plus exigeantes, la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit dans des sociétés en constante évolution. Il s’agit de maintenir ces normes dans le contexte de la société de l’information en adaptant en fonction de l’évolution de la situation les cadres juridiques et les politiques et structures institutionnelles. Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale paneuropéenne qui compte 44 États membres et qui s’étend à la quasi-totalité du continent européen, s’exprimant ainsi au nom de 800 millions d’Européens. Il s’emploie à définir des principes démocratiques et juridiques communs en fixant des normes et en développant un esprit de coopération. En ce qui concerne les nouvelles technologies de l’information et de la communication, il a élaboré des normes minimales applicables à des domaines auxquels s’intéressent tous les États membres, depuis la cybercriminalité jusqu’à la protection des données. Mettant constamment en vedette l’importance de la dimension humaine et démocratique de la communication, il s’emploie à faire organiser l’intégration électronique et le renforcement des moyens d’action des citoyens dans le cadre d’une société de l’information démocratique de façon à exploiter les perspectives ouvertes par les nouvelles technologies de l’information et de la communication et à prévenir les risques que ces technologies pourraient faire courir. Au Sommet de Strasbourg tenu en 1997, les chefs d’État ou de gouvernement des pays membres du Conseil de l’Europe ont préconisé “une politique européenne tendant à appliquer les nouvelles technologies de l’information de façon à faire respecter les droits de l’homme, promouvoir la diversité culturelle, faire prévaloir la liberté d’expression et d’information et maximiser le potentiel éducatif et culturel de ces technologies”1. À la suite de l’appel lancé par le Sommet, le Comité des Ministres a publié une déclaration détaillée2 en vue d’élaborer un cadre juridique et un plan directeur cohérents sur lesquels les États membres pourraient s’appuyer pour encourager l’accès et la participation, l’acquisition de compétences nouvelles et de moyens d’action renforcés, la créativité et la diversité, et garantir la protection de tous les membres de la société de l’information européenne. Le Conseil de l’Europe n’en défend pas moins l’idée que l’Europe et les citoyens européens trouvent leur place dans une communauté mondiale de plus en plus interdépendante. Les nouvelles technologies sont en train de créer un “village planétaire”, mais ce village est divisé. La qualité de la communication – eu égard en particulier aux valeurs communes et au respect mutuel des différences – est en retard par rapport à son volume et à son efficacité technique. Le Conseil de l’Europe partage le souci de l’UNESCO d’utiliser les nouvelles technologies de manière ambitieuse au service de la paix mondiale, et accueille favorablement ses nouvelles initiatives tendant à ce que l’action publique étende l’accès au patrimoine culturel de l’humanité par le truchement de l’espace numérique commun. Le Conseil de l’Europe est prêt à prendre une part active aux préparatifs du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), ainsi qu’au Sommet lui-même, de façon à faire en sorte que ses valeurs et principes fondamentaux ainsi que les résultats qu’il a obtenus dans différents domaines puissent enrichir encore la déclaration et le plan d’action du Sommet. Le présent document présente brièvement les instruments en vigueur3 et les perspectives d’avenir qui se dégagent de la déclaration du Comité des Ministres. La section ci-après analyse le rôle joué par le Conseil de l’Europe s’agissant de préserver les droits de l’homme dans la société de l’information. La section II porte sur les travaux que le Conseil consacre à l’amélioration de la communication entre les autorités publiques et les citoyens dans les États membres. La section III se penche sur les questions de l’accès universel à la communication numérique et de l’apprentissage numérique. Enfin, la section IV, dépassant le cadre national, traite de la portée et des exigences de la coopération européenne et mondiale aux fins de la société de l’information. I. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la société de l’information La société de l’information offre aux individus des perspectives inédites s’agissant d’exercer certains de leurs droits humains les plus fondamentaux, en particulier la liberté d’expression et d’information et leurs droits culturels. Par ailleurs, les nouvelles technologies de l’information et de la communication représentent un outil important pour la promotion de la démocratie. Elles sont un bon moyen d’informer le public et les institutions concernées des violations des droits de l’homme et peuvent, de ce fait, s’avérer précieuses dans la lutte contre les régimes oppresseurs et non démocratiques, qui agissent traditionnellement à l’abri des regards indiscrets. D’un autre côté, le monde devenant de plus en plus tributaire des réseaux numériques internationaux, la vulnérabilité des utilisateurs – particuliers, entreprises ou gouvernements – aux intrusions criminelles et autres utilisations abusives éclate au grand jour. Ce monde virtuel de réseaux, dont chaque utilisateur espérait qu’il procurerait des avantages sans précédent, est de plus en plus menacé par la criminalité. Les réseaux actuels rendent possible la diffusion de contenus illicites, tels que la pédopornographie, le racisme et la xénophobie et les virus informatiques, à une vitesse phénoménale et auprès d’un nombre illimité d’utilisateurs. Le Conseil de l’Europe a élaboré une série d’instruments juridiques contraignants au plan international et de recommandations générales qui devaient aider les États membres à trouver le juste équilibre entre la liberté d’expression et d’information et les autres droits humains fondamentaux dans la société de l’information. Liberté d’expression et d’information Les personnes raccordées aux réseaux numériques ont la possibilité d’atteindre un public potentiellement mondial à un coût modique. D’un autre côté, elles ont accès à une grande quantité d’informations, par exemple dans les domaines de la science, de la culture et de l’éducation. L’Internet, qui ne connaît pas de frontières, permet aux particuliers d’exploiter d’une façon inédite leur droit à la liberté d’expression et d’information, lequel, comme l’indique l’Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, comprend la liberté “de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière”. Pour se conformer à cette absence de frontière qui caractérise la liberté d’expression et d’information, les autorités publiques se doivent de laisser l’Internet atteindre n’importe quel coin de la planète sans mettre des obstacles injustifiés à la libre circulation de l’information. Cela étant, la liberté d’expression et d’information doit coexister avec d’autres valeurs et droits fondamentaux. Pour nécessaires qu’ils soient, les cadres juridiques doivent être conçus de telle manière que les restrictions éventuellement apportées à la liberté d’expression et d’information répondent à des besoins légitimes sans aller au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique. En particulier, les contenus diffusés sur l’Internet ne doivent pas faire l’objet de limitations plus strictes que celles qui sont appliquées à d’autres vecteurs de contenu. Sur le continent européen, il est fait ici allusion essentiellement à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’expression et d’information du 29 avril 1982. À cet égard, le Conseil de l’Europe a souligné l’importance de l’autoréglementation par opposition à la réglementation étatique, la première consistant pour les différents protagonistes de la société de l’information à prendre des dispositions pour défendre les droits des particuliers, en particulier des mineurs, et pour promouvoir la tolérance et la compréhension interethnique. En ce qui concerne la place des médias dans la société de l’information, le Conseil de l’Europe considère qu’un journalisme indépendant et professionnel respectueux des règles déontologiques conservera toute son importance dans la société de l’information. La fourniture par les professionnels des médias d’informations pertinentes, diffusées au moment voulu et reposant sur un excellent travail de documentation restera le point de départ obligé d’un débat public éclairé sur les questions d’actualité et les politiques publiques. Il convient de maintenir les conditions nécessaires pour que les journalistes puissent continuer à étudier de près les forces étatiques et les autres forces sociales et, ce faisant, à représenter un contrepoids indispensable. Ces conditions sont non seulement la protection juridique contre les actes d’intimidation de caractère physique ou autre, mais aussi la capacité des organisations de médias de permettre aux journalistes de faire correctement leur travail, en dépit d’une pression de plus en plus forte exercée par le marché en faveur d’une information instantanée présentée à peu de frais. Un service public de radiodiffusion véritablement indépendant devrait être considéré comme un élément essentiel de la société de l’information et le garant d’une information de qualité. Un monde où la circulation des données de base diffusées sans intermédiaires ne fait que grossir ressent le besoin de sources fiables d’information auxquelles se référer. Par ailleurs, la multitude des sources d’information et la diminution concomitante de la partie de la population qu’un média puisse espérer toucher créent un risque d’essoufflement de la cohésion sociale. Là encore, un service public de radiodiffusion peut jouer un rôle crucial en créant des cadres de référence communs. Vie privée et protection des données Les progrès rapides observés dans le domaine des technologies de l’information et, en particulier, l’évolution du traitement électronique des données et la création de très grosses banques de données ont rendu de plus en plus faciles non seulement la collecte et le stockage de données, mais aussi le traitement et l’interconnexion des données à caractère personnel. Cette évolution comporte des avantages considérables sur les plans de l’efficacité et de la productivité, mais n’est pas sans risques. Les technologies modernes donnent accès en quelques secondes à des quantités illimitées de donnés à caractère personnel et permettent de créer des “profils de personnalité” en rapprochant différents fichiers de données. Dans la société de l’information, et ceci quel que soit le stade de développement, la protection des données à caractère personnel doit être considérée comme un thème fondamental si nous voulons éviter toute atteinte aux libertés et droits fondamentaux des individus, en particulier à leur droit au respect de la vie privée. La protection des données devrait être une garantie essentielle de l’équilibre entre les libertés individuelles et les impératifs de sécurité, entre la vie privée et la nécessité des échanges d’informations. Le Conseil de l’Europe a joué un rôle de pionnier dans ce domaine, en adoptant tout d’abord sa Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention pour la protection des données). L’adoption d’autres instruments juridiques internationaux, tels que la Recommandation (99) 5 du Comité des Ministres sur la protection de la vie privée sur l’Internet, a puissamment contribué à l’élaboration du cadre juridique de la société de l’information. Seul instrument contraignant dans ce domaine qui soit applicable à l’ensemble de la planète, la Convention pour la protection des données fournit une base de référence principale aux États qui procèdent actuellement à la préparation ou à la réforme de la législation nationale se rapportant à la protection des données à caractère personnel. De plus, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté un certain nombre de recommandations au sujet de la protection des données à caractère personnel dans différents domaines (voir la liste des documents dans l’Annexe). Les comités du Conseil de l’Europe qui s’occupent de la protection des données étudient actuellement les incidences sur les données à caractère personnel de plusieurs questions qui ont un rapport direct avec la nouvelle société de l’information, à savoir les cartes à puce, la vidéosurveillance, le transfert de données à caractère personnel à des pays qui ne garantissent pas un degré de protection suffisant, et l’utilisation de données biométriques (comme les empreintes digitales, la reconnaissance faciale, la configuration de la main, etc.) à des fins d’identification. Cybercriminalité La Convention sur la cybercriminalité est le premier traité international portant sur les infractions commises par le canal de l’Internet et d’autres réseaux informatiques, et en particulier sur celles commises contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données ou des systèmes informatiques, les infractions relatives aux ordinateurs, les infractions relatives au contenu et les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et droits connexes. La Convention s’emploie également à définir des règles communes applicables aux pouvoirs de procédure afin de garantir que les mesures classiques de collecte, telles que la perquisition et la saisie, demeurent efficaces dans un environnement technologique imprévisible. S’agissant de la coopération internationale, l’un des objectifs fondamentaux de la Convention consiste à permettre l’application au niveau international de pouvoirs de procédure communs spécifiques des délits informatiques, au moyen de diverses filières de coopération, parmi lesquelles les mécanismes d’entraide en vigueur et les nouvelles modalités (le réseau 24/7). Contenus racistes et xénophobes L’Internet offre des moyens sans précédent à la communication transfrontières d’informations sur les questions relatives aux droits de l’homme en rapport avec l’antidiscrimination. Le Conseil de l’Europe constate avec préoccupation que l’Internet est également utilisé pour diffuser des matériels racistes, xénophobes et antisémites par des individus et des groupes ayant pour but d’inciter à l’intolérance ou à la haine raciale et ethnique. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)4 a, le 15 décembre 2000, adopté sa recommandation de politique générale nº 6 sur “La lutte contre la diffusion de matériels racistes, xénophobes et antisémites par l’Internet”. Dans cette recommandation, il est demandé aux gouvernements des États membres, entre autres choses, de faire en sorte que la législation nationale pertinente s’applique aux infractions de caractère raciste, xénophobe et antisémite commises au moyen de l’Internet et de poursuivre les auteurs de semblables infractions. L’ECRI recommande également à ces gouvernements d’appuyer les mesures d’autoréglementation prises par le secteur de l’Internet pour combattre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme sur le Net, telles que les permanences téléphoniques anti-racistes, les codes de déontologie et les logiciels de filtrage Internet, et d’encourager la poursuite de recherches dans ce domaine. Un Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité se rapportant à la pénalisation d’actes de caractère raciste ou xénophobe commis par l’intermédiare de systèmes informatiques a été récemment adopté. Il vise à harmoniser le droit pénal en ce qui concerne la diffusion de matériels à caractère raciste ou xénophobe, les menaces et insultes à motivation raciste ou xénophobe et la négation, la minimisation flagrante, l’approbation ou la justification du génocide ou d’autres crimes contre l’humanité au moyen de systèmes informatiques. Un autre effet, encore plus important, du Protocole sera de rendre applicables aux infractions à caractère raciste ou xénophobe commises au moyen de l’Internet les pouvoirs d’enquête définis dans la Convention sur la cybercriminalité et dans les instruments relatifs à l’entraide. Questions relatives au droit d’auteur La société de l’information et la numérisation de l’information reposent la question du juste équilibre à trouver entre les droits légitimes des auteurs d’oeuvres, d’une part, et la très large circulation de ces oeuvres et l’accès que le public souhaite avoir aux produits informationnels et culturels, d’autre part - les premiers en tant que mesure d’incitation nécessaire et juste rémunération, et les derniers en tant que modalité d’accès du public à des titres multiples, à savoir celui de consommateur, mais aussi d’apprenant, de savant, de concurrent, d’employé et, par-dessus tout, de citoyen. La Recommandation (2001) 7 du Comité des Ministres sur des mesures visant à protéger le droit d’auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie, en particulier dans l’environnement numérique met en relief la nécessité de trouver des moyens efficaces de protéger les ayants droits dans la société de l’information. Ces derniers devraient se voir accorder par la législation nationale des droits suffisants qui s’appliquent aux nouvelles formes d’exploitation, et il faudrait actualiser les outils juridiques permettant de sanctionner les atteintes à ces droits. Dans sa Recommandation 1586 (2002) sur la fracture numérique et l’éducation, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe souligne que la numérisation crée un nouveau risque, celui de séparer les personnes qui peuvent se permettre d’y avoir accès aux fins de l’éducation et de la recherche et celles qui ne le peuvent pas. Elle estime qu’il faut assurer l’égalité d’accès aux matériels numériques proposés aux fins d’éducation et autres fins socialement nécessaires et considère que, compte tenu des nouvelles technologies de l’information, il importe de trouver un nouvel équilibre entre la rémunération des titulaires de droits de propriété intellectuelle et la mise de leurs oeuvres à la disposition du grand public. Par ailleurs, l’Assemblée souligne que le Conseil de l’Europe devrait collaborer avec l’UNESCO et d’autres organisations internationales en vue d’ancrer dans l’environnement numérique le principe du service public et de définir des règles concernant l’utilisation des matériels numériques. II. Amélioration de la communication entre les autorités publiques et les citoyens Gouvernance électronique On constate dans tous les États membres du Conseil de l’Europe (et ailleurs) une nette tendance à la modernisation des services gouvernementaux, y compris à la reconception des structures internes et des méthodes de travail – c’est par exemple la multiplication des modalités d’externalisation et des partenariats entre les secteurs public et privé. Le gouvernement électronique procède de la généralisation de la prise de conscience que l’‘électronique’ permet de répondre plus efficacement aux besoins politiques nationaux et locaux – qu’il s’agisse d’améliorer l’efficacite de l’action gouvernementale ou la qualité des soins de santé ou de faire reculer la criminalité. Toutefois, il est communément admis que les TIC sont aussi un moyen de rétablir la communication ou de réduire ce qui est perçu comme une distance entre les citoyens et l’État, et dont témoigne la chute des taux de participation aux élections locales et nationales. On y voit souvent une ‘perte de foi’ des citoyens dans la démocratie ou dans l’élite qu’ils ont élue – qui débouche sur un processus politique entaché d’un déficit démocratique national. La gouvernance électronique, définie comme un ensemble de processus assistés par la technologie qui modifient tant la prestation des services publics que l’ensemble des interactions entre les citoyens et les pouvoirs publics, est considérée comme un remède à cette situation. Le Conseil de l’Europe a récemment engagé une vaste consultation avec les gouvernements et d’autres parties prenantes en vue d’élaborer des directives générales sur la gouvernance électronique pouvant permettre aux États membres de moderniser et de démocratiser la prestation des services publics grâce à l’utilisation des technologies numériques et de maximiser les possibilités offertes par ces technologies en matière de contribution à la démocratie délibérative et participative. Les directives générales concernant la gouvernance électronique s’appuieront sur les traités et recommandations européens existants ainsi que sur les travaux en cours. L’accès par des moyens électroniques à l’information, aux services sociaux et à la justice, la formulation de stratégies culturelles globales et de politiques de développement territorial durable pour la société de l’information, le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la mise en oeuvre de la gouvernance électronique et les règles applicables au vote électronique figureront parmi les principaux volets de ces directives. Accès aux documents publics En février 2002, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation (2002) 2 sur l’accès aux documents publics. Cette Recommandation confirme le principe général selon lequel toute personne doit avoir accès aux documents publics détenus par les autorités publiques, sans préjudice de la défense appropriée d’autres droits et intérêts légitimes, en particulier de la protection des données à caractère personnel. La Recommandation traite des demandes et formes d’accès ainsi que du principe selon lequel une autorité publique doit prendre les dispositions voulues pour rendre publiques les informations qu’elle détient. Le rapport explicatif de cette Recommandation indique que les moyens électroniques de diffusion de l’information publique sont une modalité efficace à utiliser. Les discussions qui se déroulent au niveau du Conseil de l’Europe montrent que les États membres et la société civile sont très favorables à l’idée de préparer un instrument contraignant dans ce domaine. On verra donc sans doute commencer en 2003 le travail de rédaction d’une convention-cadre sur l’accès aux documents publics, qui reprendra les principes énoncés dans la Recommandation susvisée tout en imposant des obligations aux parties contractantes. La Convention portera sans doute, entre autres, sur la fourniture d’un accès aux documents publics par des moyens numériques. Les autorités publiques devraient s’engager à appliquer des stratégies novatrices pour améliorer la transparence de l’information publique en la mettant à disposition à l’aide des nouvelles technologies et selon des modalités neutres, globales et facilement accessibles, le but étant de permettre au public d’exercer un contrôle renforcé sur les affaires publiques et d’y participer plus activement.
Les technologies de l’information sont à présent devenues un outil indispensable pour faciliter l’accès à la justice, améliorer l’efficacité du fonctionnement du système judiciaire, réduire les frais de justice et élargir la portée du service fourni. Deux récentes Recommandations aux gouvernements des États membres adoptées par le Comité des Ministres concernent la conception et la reconception rentables des systèmes judiciaires et des systèmes d’information juridique, et les services des tribunaux et d’autres institutions juridiques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies. Deux recommandations supplémentaires devraient être mises définitivement au point en 2003; elles portent respectivement sur l’archivage des documents électroniques et l’interfonctionnement des systèmes d’information dans le secteur de la justice. Les moyens de tirer le meilleur parti de nouvelles technologies appropriées afin d’améliorer la qualité des services juridiques seront au coeur des activités de la nouvelle Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), qui se propose d’améliorer l’efficacité du fonctionnement du système judiciaire des États membres et, ce faisant, de redonner confiance aux citoyens dans le système judiciaire, et d’améliorer l’application des instruments juridiques internationaux du Conseil de l’Europe qui concernent l’efficacité et l’impartialité de la justice. Normes européennes applicables au vote électronique Le Conseil de l’Europe s’apprête à adopter un ensemble de normes applicables au vote électronique qui tiendront compte des différents systèmes électoraux des États membres et dont on peut escompter qu’elles seront appliquées par l’industrie des TIC. Cet ensemble de normes comprendra les normes juridiques, les normes opérationnelles (concernant essentiellement les questions d’organisation et de procédure) et les normes techniques de base s’appliquant au vote électronique. Accès aux droits sociaux Les technologies de l’information et de la communication peuvent aussi faciliter l’accès aux droits sociaux en aidant à lever les obstacles qui empêchent les individus de faire valoir effectivement leurs droits et en réalisant l’interconnexion de services publics distincts pour augmenter l’efficacité et réduire le temps de réponse. Faisant fond sur les recommandations d’un rapport récent sur l’accès aux droits sociaux, le Conseil de l’Europe commencera sous peu à étudier les moyens de renforcer l’efficacité des services sociaux en faisant davantage appel à leurs utilisateurs. Au nombre des solutions innovantes qui seront étudiées, on se penchera sur les moyens d’utiliser les TIC pour aider les individus à se frayer un chemin dans le dédale de la bureaucratie pour qu’ils puissent mieux faire valoir leurs droits. Citoyenneté culturelle et patrimoine culturel Le projet “Vital Links”5 du Conseil de l’Europe a étudié les rapports d’interdépendance entre l’accès aux technologies numériques, la participation culturelle et la citoyenneté. Il a montré la nécessité d’un cadre bénéficiant d’un soutien public pour une politique culturelle qui intègre la notion d’‘écologie des média’ et le(s) rôle(s) que chaque nouveau média peut et doit jouer, dans tous les secteurs, pour contribuer à la ‘maximisation’ du potentiel global des TIC. Ainsi, la formulation d’une politique culturelle de nouvelle génération pour la société de l’information devrait-elle faire partie intégrante de la gouvernance électronique dans un monde de plus en plus interdépendant (et peut-être, de ce fait, plus complexe). Parmi les autres travaux que le Conseil de l’Europe a récemment consacrés aux questions culturelles figure une publication spéciale sur l’utilisation des nouvelles technologies par les jeunes, qui recommande le recours à ces technologies dans les oeuvres de création. Le rapport s’appuie sur un bilan de situation indiquant dans quelle mesure ces technologies sont en place et les jeunes y ont accès et les utilisent. Un autre rapport traite de la nécessité de la formation et de l’acquisition de nouvelles qualifications et de nouveaux profils professionnels pour que les jeunes puissent occuper les emplois offerts par les industries culturelles, qui représentent le secteur à la plus forte croissance de la nouvelle économie. Dans cette optique, il est bon également de rappeler que la culture est le plus important fournisseur de contenus de qualité. Il ressort de travaux récents effectués dans le secteur des médias du Conseil de l’Europe qu’il importe de formuler des mesures permettant de promouvoir la diversité culturelle et de lutter contre les concentrations à l’oeuvre sur les marchés des médias, lesquelles pourraient nuire au pluralisme, et de contribuer à la disponibilité de contenus locaux en nombre suffisant dans les sphères de l’information, de la culture, de la science et de l’éducation dans les langues nationales. Les politiques culturelles en Europe : Répertoire des faits essentiels et des grandes tendances est l’un des projets à contenu électronique les plus importants, actualisés et exhaustifs relevant du domaine de la politique culturelle dans le monde. Il offre un accès facile aux données, faits, tendances et résumés des débats actuellement engagés sur la politique culturelle nationale d’une trentaine d’États européens, auxquels d’autres devraient venir se joindre sous peu (http://www.culturalpolicies.net). Avec les informations auxquelles il permet d’accéder sur des questions telles que la liberté d’expression et les droits culturels, le Répertoire sera le point de départ d’un système de suivi des politiques culturelles qui enregistrera l’évolution de la politique culturelle des États membres. De plus, il a commencé à inspirer la mise en place de systèmes d’information sur les questions et politiques culturelles dans différentes régions du monde. Une Convention-cadre sur le patrimoine culturel est à l’étude. Elle présentera des principes et des méthodes communes concernant la gestion du patrimoine culturel dans le cadre de la société de l’information. La Convention instituera sans doute : le droit d’accès au patrimoine culturel, y compris l’accès du public à l’Internet;
Les TIC au service du développement territorial durable La Recommandation (2002) 1 du Comité des Ministres sur les principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen prie toutes les régions de veiller tout particulièrement à ce que l’accès à l’information ne soit pas limité par des contraintes physiques ou autres. Il s’impose d’améliorer les réseaux de télécommunications et de les étendre à l’ensemble de la région. Les tarifs ne doivent pas être prohibitifs. On devrait encourager les interfaces nationales et régionales entre les fournisseurs d’informations et les utilisateurs potentiels, telles que les parcs technologiques, les instituts de transfert de technologie et les centres de recherche et de formation, ainsi que la création de banques de données électroniques renseignant sur des domaines tels que les produits, les compétences et le tourisme, afin que toutes les régions puissent se “vendre” et renforcer leurs liens avec l’économie mondiale. Le Réseau européen d’information sur les politiques du patrimoine (HEREIN), mis en place avec l’appui de l’Union européenne, fournit des informations utiles aux administrations, chercheurs et formateurs ( http://www.european-heritage.net/). L’UNESCO et le Conseil de l’Europe se concertent actuellement sur l’utilisation simultanée du système HEREIN pour le suivi des conventions du Conseil de l’Europe relatives au patrimoine et de la Convention du patrimoine mondial (UNESCO). Société de l’information locale et régionale La question des disparités régionales frappant la société de l’information européenne est appelée à prendre de l’importance dans les années qui viennent et exige que les décideurs y consacrent une attention plus soutenue. En fait, le développement de l’économie du savoir, objectif que tant de régions s’emploient activement à atteindre, renforce bon nombre de ces tendances, accroissant du même coup la rentabilité de l’éducation et du savoir et, ce faisant, creusant considérablement les écarts de revenu et de fortune. Ce phénomène est plus sensible dans certains pays que dans d’autres, mais c’est une réalité de plus en plus incontournable pour beaucoup d’Européens, et qui menace la cohésion sociale. La Recommandation 54 (1999) sur la société de l’information locale et régionale, adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE), demande aux gouvernements d’élaborer, pour organiser la transition à la société de l’information, des plans d’action et des stratégies qui comprennent des volets sensibilisation, éducation et formation permanente, formulent des méthodes de consultation du public et élaborent des activités permettant aux TIC de prospérer. Les gouvernements devraient également informer, encourager et aider les pouvoirs locaux et régionaux dans l’action qu’ils ont entreprise pour développer la société de l’information aux niveaux local et régional, trouver des partenaires compétents et échanger des données d’expérience dans ce domaine. En outre, la Résolution 76 (1999) sur la société de l’information locale et régionale adoptée par le CPLRE demande aux pouvoirs locaux et régionaux d’utiliser ces NTIC pour renforcer l’efficacité, la transparence et la qualité des services offerts par les administrations publiques, et pour en faciliter l’accès à tous les citoyens. Ils devraient contribuer à prévenir l’émergence d’une société de l’information à deux vitesses et à renforcer l’égalité à la fois entre individus et entre régions; instituer des partenariats dans ce domaine avec les autres échelons de l’administration ainsi qu’avec le secteur privé; engager des consultations publiques avec les différents groupes sociaux, utilisateurs et fournisseurs de d’accès; fournir des possibilités de coopération en ligne aux communautés locales, y compris dans les zones moins favorisées et rurales, et utiliser les TIC afin de renforcer la gouvernance démocratique et de faire participer davantage les citoyens à la vie locale. III. Intégration électronique Le Conseil de l’Europe s’emploie à promouvoir une vision diversifiée du citoyen maîtrisant les techniques numériques, dont la formation dépendrait de l’application de politiques éducatives cohérentes et coordonnées reposant sur les TIC. Ces politiques devraient viser à fournir un accès universel aux communications numériques et à reconceptualiser la transmission du contenu éducatif. Accès universel La “fracture numérique”, qui peut être plus ou moins prononcée selon les États, désigne la non-pénétration de l’Internet chez des particuliers ou dans des entreprises, le coût réel ou imaginaire de l’accès à l’Internet, le déficit au niveau des compétences qui peut exister entre groupes socio-économiques ou groupes d’âges ou à l’intérieur de ces groupes, et le degré minimal de confiance que les citoyens peuvent être portés à avoir dans les institutions publiques en ce qui concerne leur gestion des informations à caractère confidentiel ou personnel. La capacité et les compétences nécessaires pour rechercher et traiter les informations sont également des aspects essentiels de la notion d“accès”. Il ne fait aucun doute que les avantages potentiels des technologies numériques demeureront hors de portée pour beaucoup de gens tant que l’on n’aura pas suffisamment investi dans les aptitudes sociales que ces derniers doivent acquérir pour participer effectivement avec d’autres à la nouvelle société à forte intensité d’information. Le capital humain étant la clef du succès dans une économie et une société du savoir, ce n’est qu’en constituant ce capital, en investissant dans les individus, que l’on pourra traiter les causes de la fracture numérique. À n’investir que dans la technologie, on ne s’attaque qu’aux symptômes. La position du Conseil de l’Europe est présentée succinctement dans la Recommandation (99) 14 du Comité des Ministres sur le service universel communautaire et dans la Recommandation 54 (99) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe sur la société de l’information locale et régionale. Ces textes considèrent que l’accès du public aux services Internet comporte trois aspects principaux : l’accès, les services et le savoir. L’accès aux terminaux Internet peut être facilité par l’installation à un coût abordable de bornes dans les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les administrations publiques ou d’autres lieux. Dans le même esprit, les travaux récents du Conseil de l’Europe dans le secteur culturel comportent des directives sur l’accès du public et la liberté d’expression en ce qui concerne l’information en réseaux, qui traitent des questions liées au filtrage et à d’autres moyens et à leur utilisation dans les bornes (dans des bibliothèques, par exemple), en abordant également la question du point de vue des mineurs. Il faudrait étudier les moyens d’étendre à l’Internet les principes présentés par le Conseil de l’Europe dans le domaine du service public de radiodiffusion, s’agissant notamment d’assurer à un coût peu élevé une fourniture minimale de contenu et de services utiles : nouvelles, informations indispensables à la participation à la société démocratique, patrimoine culturel relevant du domaine public, etc. L’un des clivages de la société de l’information a trait aux questions de genre. Les femmes sont de plus en plus nombreuses en ligne en qualité d’utilisatrices sinon de productrices, en particulier dans les pays où l’utilisation du Net est relativement répandue, mais le nombre de femmes inscrites à un cours de formation supérieure aux technologies de l’information ou suivant une formation d’ingénieur est en baisse dans certains pays. L’Assemblée parlementaire a adopté en 1999 la Recommandation 1435 sur la place des femmes dans le domaine de la science et de la technologie. Elle défend l’idée selon laquelle, en dépit de progrès considérables, les inégalités concernant la participation des hommes et des femmes à la science et à la technologie perdurent en Europe et préconise la poursuite des recherches sur cette question, et notamment le lancement d’une étude sur les méthodes propres à attirer les jeunes filles vers ces carrières et d’une autre sur les mesures prises pour promouvoir le développement d’une formation extrascolaire à la science et à la technologie à l’intention des jeunes filles et des femmes. Certaines technologies font naître l’espoir d’une participation à part entière à la société, mais d’autres peuvent créer de nouveaux obstacles et de nouvelles exclusions, en particulier parmi les personnes âgées, les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes handicapées. Le Conseil de l’Europe a adopté la Résolution Rés.-AP(2001) 36 “Vers une pleine citoyenneté des personnes handicapées grâce à de nouvelles technologies intégratives”, qui prend comme point de départ le droit de tous les individus, y compris les personnes handicapées, à l’égalité des chances, à une existence autonome, à une pleine citoyenneté et à la participation active à vie de la collectivité. Cela inclut le droit d’accès à la technologie et le droit d’utiliser celle-ci. La Résolution recommande d’élaborer des stratégies nationales visant à faire en sorte que les personnes handicapées bénéficient des multiples possibilités offertes par les nouvelles technologies. Tous les produits et services qui leur sont destinés devraient concrétiser les principes ci-après : disponibilité, accessibilité, coût abordable, facilité d’utilisation, adaptabilité, adéquation, prise de conscience, attrait et compatibilité. À cette fin, il convient d’élaborer une série coordonnée de mesures en appliquant les instruments suivants : législation et réglementation, conception pour tous, implication des usagers, normalisation, centres d’excellence, marchés publics, évaluation, échange international d’informations et suivi au niveau international. Renforcer l’apprentissage numérique L’éducation fondée sur les TIC est l’un des principaux défis que devront relever les politiques éducatives futures. Les TIC font partie intégrante d’un contexte général de changement, d’innovation et d’évolution en profondeur de ce que la société attend du système éducatif. En particulier, les TIC peuvent influer très fortement et de façon imprévisible sur les modes d’apprentissage ainsi que sur les relations entre enseignants et apprenants. La session de la Conférence permanente des ministres européens de l’éducation qui se tiendra les 6 et 7 novembre 2003 à Athènes devrait adopter des directives concernant le nouveau rôle de l’enseignant dans l’éducation fondée sur les TIC, la réorganisation des programmes d’études, appelés à tirer le meilleur parti des technologies numériques d’apprentissage dans tout l’éventail des matières enseignées, et l’éducation en faveur d’une citoyenneté démocratique. Une attention particulière sera sans doute accordée à la nécessité de créer un réseau mondial pour l’enseignement assisté par la technologie. Le Conseil de l’Europe considère la compétence en matière de TIC ou apprentissage numérique comme un volet essentiel de l’apprentissage politique dans la société de l’information. Dans sa Recommandation 1466 (2000) sur l’éducation aux médias, l’Assemblée parlementaire souligne qu’avec l’apparition de la société de l’information, l’individu d’aujourd’hui est immergé dans un monde de messages diffusés par les médias. Pour bien des jeunes dont l’aptitude à formuler des jugements fondés sur des valeurs n’est pas encore très assurée, les médias contemporains sont la “réalité virtuelle”, où le meilleur comme le pire peut être fait et défait. À un niveau plus général, il existe un risque sérieux de voir apparaître une nouvelle forme d’exclusion sociale frappant ceux qui ne peuvent pas communiquer par les médias et/ou sont incapables d’en évaluer le contenu d’une façon critique. L’Assemblée souligne qu’il importe de promouvoir l’éducation aux médias afin de susciter une attitude critique et perspicace à l’égard des médias et de former des citoyens capables de tirer leurs propres conclusions sur la base des informations disponibles. L’éducation aux médias devrait s’adresser aux enfants, aux parents et aux enseignants, et devrait être permanente; à ce titre, elle requiert une approche coordonnée consistant à mettre aussi à contribution les organisations non gouvernementales et les professionnels des médias. Pour appuyer l’application de la Recommandation susvisée, le Conseil de l’Europe met actuellement au point un module d’éducation électronique sur l’apprentissage de l’Internet. Ce module abordera d’une manière équilibrée et interactive, entre autres, l’éthique de la communication, l’utilisation sûre de l’Internet et l’optimisation de la recherche d’informations, et les questions relatives au droit d’auteur. Il signalera les dangers de l’Internet, mais soulignera également que l’utilisation des nouveaux services peut être une expérience utile et enrichissante. IV. Coopération aux niveaux européen et international Si l’on veut que la société mondiale de l’information alimente le développement humain et social conformément aux valeurs fondamentales de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit, il importe de dégager un consensus mondial sur les cadres normatifs et les politiques propices à un développement de ce type. Les gouvernements, les pouvoirs locaux et régionaux, les organisations internationales et les acteurs de la société civile devraient s’employer à formuler une approche coordonnée pour définir et appliquer des politiques globales et cohérentes. Dans sa Recommandation 1332 (1997) sur les aspects scientifiques et techniques des nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’Assemblée parlementaire souligne qu’il est indispensable de bien comprendre ces aspects si l’on veut se faire une idée précise des problèmes qui pourraient accompagner le développement des nouvelles technologies. Elle montre bien que la croissance économique dépendra, d’une part, de l’accès à l’information et, d’autre part, de l’existence des compétences nécessaires pour exploiter cette information, et elle préconise l’adoption de mesures politiques cohérentes, à l’échelle du continent, pour garantir la pleine concrétisation des avantages de la société de l’information dans l’ensemble de l’Europe. Dans sa Résolution 1191 (1999) sur la société de l’information et un monde numérique, l’Assemblée propose de renforcer la coopération dans le domaine de la standardisation des technologies de l’information et des télécommunications et souligne que l’Europe doit tirer parti des possibilités offertes par la diffusion des technologies numériques afin de créer un environnement favorable à la création d’emplois, à la croissance, à la multiplication des choix pour les citoyens et à la promotion de la diversité culturelle. Une série de mesures sont proposées aux États membres du Conseil de l’Europe et à l’Union européenne concernant les réseaux éducatifs, l’accès ouvert pour tous, les entreprises virtuelles et le commerce électronique, la sécurité des données, etc. Le Conseil de l’Europe est prêt à participer à un débat international sur les questions susmentionnées. Il a d’ores et déjà contribué à la mise en place d’une infrastructure d’échange d’informations concernant les fondements réglementaires de la société de l’information en adoptant une Convention sur l’information et la coopération juridique concernant les “Services de la société de l’information” (octobre 2001). La Convention permet d’aborder les questions juridiques transfrontières concernant les “Services de la société de l’information” et autorise l’adoption de normes minimales et une certaine harmonisation dans ce domaine en évolution rapide en facilitant l’échange d’informations et d’expertise. S’agissant du fonctionnement de la Convention, le Conseil de l’Europe est principalement chargé de centraliser l’ensemble des informations circulant dans le cadre de la Convention, en particulier les textes, résumés et observations écrites des Parties. Annexe Bibliographie des travaux du Conseil de l’Europe consacrés
Conventions Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole nº 11 Convention sur l’information et la coopération juridique concernant les “Services de la société de l’information” (STE nº 180) Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE nº 108) et Protocole additionnel (STE nº 181) Convention sur la cybercriminalité (STE nº 185) Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (STE nº 178) Recommandations du Comité des Ministres Recommandation nº R (81) 1 relative à la réglementation applicable aux banques de données médicales automatisées Recommandation nº R (83) 10 relative à la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de recherche scientifique et de statistiques Recommandation nº R (85) 20 relative à la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de marketing direct Recommandation nº R (86) 1 relative à la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de sécurité sociale Recommandation nº R (87) 15 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police Recommandation nº R (89) 2 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d’emploi Recommandation nº R (89) 7 concernant des principes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique Recommandation nº R (89) 9 sur la criminalité en relation avec l’ordinateur
Recommandation nº R (91) 10 sur la communication à des tierces personnes de données à caractère personnel détenues par des organismes publics Recommandation nº R (92) 15 sur l’enseignement, la recherche et la formation dans le domaine du droit et des technologies de l’information Recommandation nº R (92) 19 relative aux jeux vidéo à contenu raciste Recommandation nº R (95) 4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunication, eu égard notamment aux services téléphoniques Recommandation nº R (95) 13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l’information Recommandation nº R (96) 10 concernant la garantie de l’indépendance du service public de la radiodiffusion Recommandation nº R (97) 5 relative à la protection des données médicales Recommandation nº R (97) 18 concernant la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques Recommandation nº R (97) 19 sur la représentation de la violence dans les médias électroniques Recommandation nº R (97) 20 sur le “discours de haine” Recommandation nº R. (99) 5 sur la protection de la vie privée sur l’Internet Recommandation nº R (99) 14 sur le service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et d’information Recommandation R (2001) 2 concernant la conception et la reconception rentables des systèmes judiciaires et des systèmes d’information juridique Recommandation R (2001) 3 sur les services des tribunaux et d’autres institutions juridiques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies Recommandation nº R (2001) 7 sur des mesures visant à protéger le droit d’auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie, en particulier dans l’environnement numérique Recommandation nº R (2001) 8 sur l’autorégulation des cyber-contenus (l’autorégulation et la protection des utilisateurs contre les contenus illicites ou préjudiciables diffusés sur les nouveaux services de communication et d’information) Recommandation nº R (2002) 1 sur les principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen Recommandation nº R (2002) 2 sur l’accès aux documents publics Recommandation nº R (2002) 7 sur des mesures visant à accroître la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion Résolutions du Comité des Ministres Résolution (73) 22 relative à la protection de la vie privée des personnes physiques vis-à-vis des banques de données électroniques dans le secteur privé Résolution (74) 29 relative à la protection de la vie privée des personnes physiques vis-à-vis des banques de données électroniques dans le secteur public Résolution (2002) 12 établissant la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) Rés.-AP (2001) 3 “Vers une pleine citoyenneté des personnes handicapées grâce à de nouvelles technologies intégratives” Déclarations du Comité des Ministres Déclaration relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l’information, adoptée par le Comité des Ministres, 7 mai 1999 Déclaration sur la diversité culturelle, adoptée le 7 décembre 2000 Déclaration sur la liberté d’expression et d’information, adoptée le 29 avril 1982 Recommandations de l’Assemblée parlementaire Recommandation 1122, Renouveau rural par la télématique, 1990 Recommandation 1314, Nouvelles technologies et l’emploi, 1997 Recommandation 1332, Aspects scientifiques et techniques des nouvelles technologies de l’information et de la communication, 1997 Recommandation 1379, Instruction élémentaire en science et technologie, 1998 Recommandation 1435, Place des femmes dans le domaine de la science et de la technologie, 1999 Recommandation 1466, Éducation aux médias, 2000 Recommandation 1586, La fracture numérique et l’éducation, 2002
Résolution 1075 (1996) sur la coopération scientifique et technologique avec les pays d’Europe centrale et orientale Résolution 1120 (1997) sur les incidences des nouvelles technologies de communication et d’information sur la démocratie Résolution 1121 (1997) sur les instruments de la participation des citoyens dans la démocratie représentative Résolution 1191 (1999) sur la société de l’information et un monde numérique Résolution 1273 (2002) sur la communication scientifique Directives de l’Assemblée parlementaire Directive nº 531 sur les incidences des nouvelles technologies de communication et d’information sur la démocratie, 1997 Recommandations adoptées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe Recommandation 54 (99) sur la société de l’information locale et régionale Résolutions adoptées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe Résolution 76 (1999) sur la société de l’information locale et régionale Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) Recommandation de politique générale nº 6 “La lutte contre la diffusion de matériels racistes, xénophobes et antisémites par l’Internet” Ouvrages Youth in the Information Society, Éditions du Conseil de l’Europe, 1997 L’univers virtuel : miracle ou mythe ?, débats de l’assemblée parlementaire, Éditions du Conseil de l’Europe, 1998 Maximising the Educational and cultural potential of the new information technologies, Éditions du Conseil de l’Europe, 1999 Digital Culture in Europe, A selective inventory of centres of innovation in the arts and technologies, Éditions du Conseil de l’Europe, 1999 Information technologies in schools : reasons and strategies for investment, Éditions du Conseil de l’Europe, mars 2000 New Information Technologies and the Young, Éditions du Conseil de l’Europe, septembre 2000 Public Access and Freedom of Expression in networked information : Guidelines for a European Cultural Policy, Éditions du Conseil de l’Europe, 2001 Freedom of Expression and the Communications Networks, document CC-Cult (98), Éditions du Conseil de l’Europe Training, Qualifications and Professional Profiles, Proceedings of an International Conference on Cultural Work within the Information Society;
Vital Links for a Knowledge Culture, Public access to new information and communications technologies, Éditions du Conseil de l’Europe, 2001 The impact of new technologies on the quality of life of persons with disabilities, Éditions du Conseil de l’Europe, Strasbourg 2002 Access to social rights in Europe, Éditions du Conseil de l’Europe, Strasbourg 2002 |
1 Voir Plan d’action du deuxième Sommet du Conseil de l’Europe, Strasbourg, octobre 1997. |
2 Voir la Déclaration relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l’information (adoptée par le Comité des Ministres à sa 104e session, le 7 mai 1999). |
3 On trouvera à l’Annexe une liste de tous les instruments juridiques cités dans le présent document. |
4 L’ECRI est un organe de surveillance des droits de l’homme que le Conseil de l’Europe a chargé de suivre les questions liées au racisme et à la discrimination raciale. Ses membres sont indépendants et son action s’applique à toutes les mesures nécessaires pour combattre la violence, la discrimination et les préjugés qui s’exercent contre des personnes ou groupes de personnes pour des raisons fondées sur la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité et l’origine nationale ou ethnique. |
5 On trouvera les résultats de ce projet dans : Vital Links for a Knowledge Culture: Public Access to New Information and Communication Technologies, Éditions du Conseil de l’Europe, 2001. |
6 La Résolution Rés.-AP(2001) 3 a été établie par l’Accord partiel social et de la santé publique. Dans la sphère de l’intégration des personnes handicapées, la coopération entre États est assurée par le Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (CD-P-RR). Il s’agit d’intégrer ces personnes dans la collectivité en définissant une politique du handicap cohérente et en contribuant à son application à l’échelle de l’Europe. Les États ci-après sont membres de l’Accord partiel : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse. |
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