Secrétariat général

Direction Generale de la Democratie etdes Affaires Politiques

DIRECTION DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES

Projet “Bonne gouvernance dans la société de l’information”

GGIS(2010)8
français uniquement/ French only

Strasbourg, le 8 novembre 2010

Troisième réunion en vue d’examiner les évolutions intervenues dans le domaine du vote électronique depuis l’adoption de la Recommandation Rec(2004)11
du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique

Palais de l’Europe, Strasbourg
16-17 novembre 2010

Evolution du vote électronique en Belgique : le temps de la transition

Contribution de la Belgique

Evolution du vote électronique en Belgique : le temps de la transition

1) Historique

La Belgique utilise depuis le début des années 1990 des machines à voter destinées à faciliter l’émission du suffrage du citoyen dans le bureau de vote et son dépouillement.

Depuis 1998, 44% des électeurs votent électroniquement : ce qui représente environ 3,3 millions d’électeurs sur un total de 7,5 millions, 62 cantons électoraux sur 208 et 201 communes sur 589.

Fin 2008, les contrats d’entretien des systèmes de vote électronique actuels utilisés depuis 1994 et 1998 arrivaient à échéance. C’est pourquoi le futur et l’évolution du vote électronique dans notre pays ont fait l’objet d’une intense réflexion depuis 2006.

Suite à la collaboration fructueuse entre l’Etat fédéral et les Régions à l’occasion des élections provinciales et communales d’octobre 2006, premières élections organisées par les entités régionales suite au transfert de compétence opéré en 2002, ces entités ont voulu continuer leur travail en commun, notamment dans la fixation de normes techniques et organisationnelles pour un éventuel nouveau système de vote électronique.

Décision fut alors prise de confier à un Consortium d’universités belges regroupant l’Université Catholique de Louvain, la Katholieke Universiteit Leuven, l’Université de Liège, l’Universiteit Antwerpen, l’Universiteit Gent, la Vrije Universiteit Brussel et l’Université Libre de Bruxelles, une étude générale sur les systèmes de vote électronique existant actuellement dans le monde afin d’en analyser les avantages et les inconvénients et de proposer un système qui convienne le mieux au point de vue du respect des règles internationales en matière électorale et des principes légaux qui régissent les élections belges.

Cette étude remise le 9 janvier 2008 est disponible sur le site Internet de la Direction des Elections du Service public fédéral Intérieur de Belgique à l’adresse suivante : http://www.rrn.ibz.fgov.be/.
Comme vous pourrez le constater, cette étude utilise la Recommandation du Conseil de l’Europe (2004) pour analyser non seulement notre système actuel mais également différents systèmes de vote ou de dépouillement électronique comme le vote par Internet, la lecture optique, ….

Le système de vote électronique proposé par cette étude (vote sur ordinateur avec production d’un bulletin de vote papier contenant à la fois les suffrages émis par l’électeur de manière visible et enregistrés sur un support électronique) a été soumis, à la demande de la Région de Bruxelles-Capitale, au Conseil de l’Europe qui a remis un avis également disponible sur notre site Internet.

L’étude universitaire a servi de base à un large débat qui s’est déroulé au Parlement fédéral en juin et en juillet 2008.

La Chambre des représentants et le Sénat ont adopté une résolution qui demande au Gouvernement :

1) la prolongation des systèmes de vote actuels pour les élections européennes et régionales du 7 juin 2009
2) la recherche d’un nouveau système permettant un contrôle démocratique accru et une maîtrise des coûts
3) l’expérimentation de ce système et sa mise à disposition pour les communes qui le souhaitent.

Le Conseil des Ministres du 25 juillet 2008 a chargé le Ministre de l’Intérieur de passer un accord de coopération avec les Régions qui le souhaitent en vue du développement d’un nouveau système de vote électronique.

La Région flamande a signé l’accord de coopération. La Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale n’ont pas encore signé l’accord mais peuvent à tout moment y adhérer.

2) Derniers développements

Etat fédéral et Région flamande

Sur base de l’accord de coopération, un avis de marché a été publié le 1^er septembre 2008 sur le bulletin des Adjudications belge et le 3 septembre 2008 au Journal officiel de l’Union européenne.
Le cahier des charges du nouveau système de vote électronique comprend expressément un volet « étude de faisabilité » dans laquelle le soumissionnaire doit prouver le respect par son système de vote électronique des dispositions de la Recommandation du Conseil de l’Europe.

Les élections du Parlement européen et des Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009 ont, conformément à la résolution du Parlement fédéral, été organisées avec les systèmes de vote électronique utilisés depuis 1994 et 1998.

Alors qu’il était prévu de tester le nouveau système de vote électronique lors des élections des Chambres législatives fédérales prévues en 2011 au terme de la législature, le Parlement fédéral a été dissous de manière anticipée le 7 mai 2010.

Comme l’attribution du nouveau marché public n’était pas encore intervenue, les communes ont de nouveau utilisé les systèmes actuels lors des élections anticipées des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010. Il est à remarquer que le nombre d’incidents techniques constatés le jour des élections a été l’un des plus faibles depuis l’instauration du vote électronique.

A la date d’aujourd’hui, le dossier d’attribution du nouveau système de vote électronique est en phase de finalisation et devrait être soumis au Conseil des Ministres du 19 novembre 2010.

L’objectif est de recevoir le prototype du nouveau système de vote électronique au printemps 2011 et de pouvoir organiser une expérimentation du système à l’été 2011.

Si ces différentes étapes se révèlent satisfaisantes, le nouveau système de vote électronique pourrait être mis à disposition des communes en vue des élections provinciales et communales du 14 octobre 2012.

Région wallonne

En vue de ces mêmes élections, le Gouvernement wallon a marqué le 23 septembre 2010 son accord sur un cahier spécial des charges portant sur le développement et l’expérimentation d’un système de vote électronique à l’occasion du prochain scrutin communal.
Le cahier des charges prévoit explicitement que le système de vote proposé doit notamment être conforme aux prescriptions du Conseil de l’Europe entérinées dans la Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes juridiques, opérationnelles et technique relatives au vote électronique, adoptée le 30 septembre 2004.
L’avis de marché public a été publié le 21 octobre 2010.

Région de Bruxelles-Capitale

En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son Parlement a voté une résolution relative au vote électronique le 23 avril 2010 demandant notamment au Gouvernement bruxellois de mettre en place un système de vote global pour les 19 communes bruxelloises.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n’a pas encore pris de décision à ce sujet.

Stéphan De Mul
Chef de service
T 02 518 22 11
F 02 518 27 11
stephan.demul@rrn.fgov.be

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