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Le Groupe de spécialistes sur les produits
pharmaceutiques contrefaits (PC S CP) a été crée par décision du Comité
des Ministres. Le PC-S-CP a adopté le 23 avril 2008 un rapport sur la
faisabilité d’un instrument juridique international dans le domaine des
produits pharmaceutiques contrefaits et infractions similaires.
Le mandat révisé du Groupe chargé de
rédiger ce nouvel instrument juridique a été a été adopté par les
Délégués des Ministres à leur 1031ème réunion (2 juillet 2008). Le
groupe (composé de 11 spécialistes, avec la participation de l’Assemblée
Parlementaire du Conseil de l’Europe, ainsi que certaines délégations
des Etats Membres en tant qu’observateurs) a tenu une série de six
réunions à Strasbourg pour préparer un projet de Convention sur les
produits pharmaceutiques contrefaits et infractions similaires menaçant
la santé publique. La dernière réunion, à l’occasion de laquelle le
projet de convention a été adopté, s’est tenue du 2 au 4 février 2009.
Le mandat du PC-S-CP a expiré le 28 février 2009.
Un nouveau comité plénier (PC-ISP) avec
la participation de tous les Etats Membres, Observateurs et autres
Organisations Internationales a été crée pour négocier et finaliser la
Convention.
Le mandat spécifique du PC-ISP a été
adopté par les Délégués des Ministres lors de leur 1031ème réunion (2
juillet 2008). Ce mandat va expirer le 31 décembre 2009. En tout, deux
sessions de négociations sont prévues. La Convention devrait être
ouverte à la signature en 2010.
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