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Le Groupe de spécialistes sur
les produits pharmaceutiques contrefaits (PC S CP) a été crée par décision du
Comité des Ministres. Le PC-S-CP a adopté le 23 avril 2008 un rapport sur la
faisabilité d’un instrument juridique international dans le domaine des produits
pharmaceutiques contrefaits et infractions similaires.
Le mandat révisé du Groupe
chargé de rédiger ce nouvel instrument juridique a été a été adopté par les
Délégués des Ministres à leur 1031ème réunion (2 juillet 2008). Le groupe (composé
de 11 spécialistes, avec la participation de l’Assemblée Parlementaire du
Conseil de l’Europe, ainsi que certaines délégations des Etats Membres en tant
qu’observateurs) a tenu une série de six réunions à Strasbourg pour préparer un
projet de Convention sur les produits pharmaceutiques contrefaits et infractions
similaires menaçant la santé publique. La dernière réunion, à l’occasion de
laquelle le projet de convention a été adopté, s’est tenue du 2 au 4 février
2009. Le mandat du PC-S-CP a expiré le 28 février 2009.
Un nouveau comité plénier
(PC-ISP) avec la participation de tous les Etats Membres, Observateurs et autres
Organisations Internationales a été crée pour négocier et finaliser la
Convention.
Le mandat spécifique du PC-ISP
a été adopté par les Délégués des Ministres lors de leur 1031ème réunion (2
juillet 2008). Ce mandat va expirer le 31 décembre 2009. En tout, deux sessions
de négociations sont prévues. La Convention devrait être ouverte à la signature
en 2010.
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