Belgique
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
14 juin 1955
Nombre d’affaires mises en œuvre*
187
Exemples
Modification du Code judiciaire après l’exclusion d’une femme portant le hijab d’un tribunal
Hagar Lachiri a été exclue d'une audience d’un tribunal belge parce qu’elle avait refusé de retirer le foulard qu’elle avait choisi de porter en tant que musulmane pratiquante. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cela violait sa liberté de religion. La Belgique a réagi à l’arrêt en modifiant la loi sur laquelle la violation était fondée.
Belgique
Une meilleure protection pour les victimes de violences sexuelles après le refus de la police d’enquêter de manière appropriée sur une allégation de viol
Pendant des années, B.V. s’est efforcée de faire en sorte que les autorités enquêtent sur ses allégations de viol et d’agression sexuelle. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que les autorités belges n’avaient pas enquêté sur les allégations de B.V. de façon sérieuse et approfondie. Depuis, la Belgique a adopté de nombreuses mesures visant à mieux protéger les victimes de...
Meilleur accès à la justice après le rejet injustifié d’un recours déposé par une association de défense de l’environnement
Le Conseil d’État belge a rejeté la requête introduite par une association de défense de l’environnement tendant à l’annulation d’une décision autorisant l’extension d’un site d’enfouissement des déchets, au motif qu’elle ne comprenait pas d’exposé des faits. La Cour européenne a conclu que ce refus violait le droit de l’association à un procès équitable. Dans son arrêt, elle a invité le...
Réformes adoptées à la suite du traitement inhumain d’une fillette de 4 ans
Lorsqu’elle avait 4 ans, Tabitha Mitunga a été placée en détention pendant près de deux mois par les autorités belges, sans qu’aucun membre de sa famille, aucun proche, ni aucune autre personne ne soit désigné pour s’occuper d’elle. Elle a subi un préjudice psychologique et la Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. Cette affaire a mis en lumière la nécessité d’améliorer la...
Une femme gagne un procès faisant date pour les droits des mères célibataires, et de leurs enfants
Paula Marckx n’était pas mariée quand elle a appris qu’elle aurait une fille. Elle a été choquée de découvrir qu’étant donné qu’elle était célibataire, son enfant ne serait pas reconnue comme étant la sienne à moins qu’elle n’entame une procédure judiciaire. Par la suite, cependant, sa fille aurait un statut juridique restreint et ne pourrait pas être son héritière. La Cour européenne a estimé...
Mise en œuvre de réformes visant à protéger les sources des médias à la suite d'opérations de police excessives à l’encontre de journalistes
Quatre journalistes belges ont été visés par la police dans une vaste opération de perquisitions et de saisie de documents destinée à identifier des personnes à l’origine de fuites d’informations du gouvernement. La Cour européenne a jugé que cette opération avait été injustifiée et disproportionnée. L’affaire en question a contribué à l’élaboration d’une nouvelle législation visant à améliorer...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.