Les 4 et 5 octobre, le Service de l'exécution a effectué une mission en Croatie sur la mise en œuvre des arrêts de la CEDH concernant les violations du droit de propriété dues aux limitations légales de l'utilisation par les bailleurs des appartements faisant l'objet de baux protégés (Statileo Groupe ). Des consultations ont eu lieu avec les représentants du ministre de l'aménagement du territoire, de la construction et des biens de l'État et du tribunal constitutionnel pour discuter des mesures législatives requises pour abolir le régime des baux protégés. Les autorités ont informé qu'un nouveau projet de loi est en préparation afin d'exécuter pleinement les arrêts de la CEDH.
Le département a également rencontré le ministre de l'Intérieur et le procureur général de l'État pour discuter des mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire M.H. et autres concernant notamment l'inefficacité de l'enquête sur la mort d'un enfant migrant aux frontières, les conditions de détention des demandeurs d'asile et les expulsions collectives. Dans ce contexte, la délégation a également échangé avec le Bureau du Médiateur et de la Défenseure des enfants, le nouveau mécanisme de contrôle de l'action de la police dans le domaine de la migration illégale, ainsi que des organisations de la société civile. Les autorités ont montré une claire détermination à adopter des mesures individuelles et générales pour l'exécution de l'arrêt de la CEDH qui incluent la réouverture de l'enquête pénale sur la mort de l'enfant migrant, la révision du droit d'asile, et des activités de formation et de sensibilisation ciblant notamment la police afin de prévenir des violations similaires de la Convention.
Enfin, des réunions ont également eu lieu avec le Président de la Cour suprême pour discuter des questions relatives à la réouverture des procédures pendantes au niveau national après le prononcé des arrêts de la CEDH, ainsi qu'avec le Conseil d'experts pour l'exécution des arrêts de la CEDH, un organe interinstitutionnel dont le travail facilite l'exécution efficace des arrêts de la CEDH.
