Service de l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

Le 23 mai, le Service de l'exécution des arrêts a participé à un atelier organisé à Chișinău sur le recours préventif et compensatoire pour contester les mauvaises conditions de détention et le manque d'assistance médicale adéquate en détention en République de Moldova, qui est entré en vigueur en 2019.
L'atelier a réuni des juges des juridictions inférieures et supérieures, l'Administration pénitentiaire nationale, l'Agent du gouvernement, l'organisation de la société civile Promo-LEX, ainsi que des consultants internationaux d'Italie et de Roumanie, qui ont partagé leur expérience de la mise en œuvre de recours internes similaires.   
Les participants ont discuté des normes pertinentes de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne (notamment les arrêts de la Cour dans le groupe I.D. c. République de Moldova), des défis liés à la fourniture d'une assistance médicale en détention (groupe d'affaires Cosovan) et de la mise en œuvre du recours par les tribunaux nationaux.
L'événement fut organisé dans le cadre du projet du Conseil de l'Europe « Renforcer le système de justice pénale conforme aux droits de l'homme en République de Moldova » mis en œuvre par la Division des programmes de coopération du Conseil de l'Europe.

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