(résumé)

La Charte sociale européenne (révisée) de 1996, entrée en vigueur le 1er juillet 1999, regroupe en un seul instrument tous les droits consacrés par la Charte sociale européenne de 1961, son Protocole additionnel de 1988 et intègre de nouveaux droits et amendements adoptés par les Parties.
La Charte révisée remplace progressivement le texte initial de 1961.
La Charte garantit des droits et des libertés qui concernent tout un chacun dans sa vie quotidienne.

Les droits fondamentaux de la Charte sont les suivants :

Logement

  • accès à un logement d’un niveau suffisant et d’un coût abordable ;
  • réduction des cas de sans-abri ; politique du logement ciblée sur toutes les catégories défavorisées ;
  • procédures pour limiter les expulsions ;
  • égalité d’accès des étrangers aux logements sociaux et aux aides au logement ;
  • construction de logements sociaux et aides au logement en fonction des besoins des familles.

Santé

  • structure de soins accessible et efficace pour l’ensemble de la population ;
  • politique de prévention des maladies, y compris la garantie d’un environnement sain ;
  • élimination des risques en milieu professionnel pour assurer en droit et en pratique la santé et la sécurité au travail ;
  • protection de la maternité.

Education

  • enseignement primaire et secondaire gratuit ;
  • gratuité et efficacité des services d’orientation professionnelle ;
  • accès à la formation initiale (enseignement secondaire général et professionnel), à l’enseignement supérieur universitaire et non universitaire, à la formation professionnelle et continue ;
  • mesures spéciales pour les étrangers ;
  • intégration scolaire des enfants handicapés ;
  • accès des personnes handicapées à l’éducation et à la formation professionnelle.

Emploi

Droit au travail

  • Interdiction du travail forcé ;
  • interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans ;
  • conditions de travail spécifiques entre 15 et 18 ans ;
  • droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris.

Conditions de travail équitables

  • politique économique et sociale pour assurer le plein emploi ;
  • accès à l’emploi pour les personnes handicapées ;
  • conditions de travail équitables en matière de rémunération et de durée du travail ;
  • protection en cas de licenciement ;
  • protection contre le harcèlement sexuel et moral.

Droits collectifs

  • liberté de constituer des syndicats et des organisations d’employeurs pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux ; liberté individuelle d’y adhérer ou non ;
  • promotion de la consultation paritaire, de la négociation collective, de la conciliation et de l’arbitrage volontaire ;
  • droit de grève.

Protection juridique et sociale

  • statut juridique de l’enfant ;
  • traitement des jeunes délinquants ;
  • protection contre la violence et la maltraitance ;
  • interdiction de toute forme d’exploitation (sexuelle ou autre) ;
  • protection juridique de la famille (égalité des époux, égal traitement des enfants, protection des enfants en cas de rupture de la famille) ;
  • droit à la sécurité sociale, à l’assistance sociale et à des services sociaux;
  • droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
  • garde d’enfants ;
  • mesures spéciales pour la prise en charge des personnes âgées.

Circulation des personnes

  • droit au regroupement familial ;
  • droit de sortie des nationaux ;
  • garanties procédurales en cas d’expulsion ;
  • simplification des formalités d’immigration.

Non-discrimination

  • droit des femmes et des hommes à un traitement égal et à des chances égales en matière d’emploi ;
  • garantie à tous, y compris aux étrangers résidant et/ou travaillant légalement, que les droits énoncés dans la Charte s’appliquent sans distinction fondée sur la race, le sexe, l’âge, la couleur, la langue, la religion, les opinions, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, l’état de santé ou encore l’appartenance ou non à une minorité nationale ;
  • interdiction de la discrimination au motif des responsabilités familiales ;
  • droit des personnes handicapées à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté.

La Charte prévoit un mécanisme de contrôle qui repose sur la présentation de rapports nationaux par les États parties (Protocole de 1991) et une procédure de réclamations collectives (Protocole de 1995) qui permet, entre autres, aux syndicats et aux organisations non gouvernementales de présenter des réclamations collectives.

Le Comité européen des droits sociaux est l’organe chargé du contrôle du respect de la Charte dans les États parties.

Le Comité est composé de 15 membres indépendants et impartiaux qui sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour une période de six ans, renouvelable une fois.