Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 17 au 19 septembre, le Comité des Ministres s'est félicité de l'engagement des autorités polonaises à exécuter intégralement les arrêts portant sur les questions d’État de droit en Pologne, notamment dans les affaires Xero Flor w Polsce Sp. z o.o., Reczkowicz, l’arrêt pilote Wałęsa, Broda et Bojara, Grzęda, Żurek, Juszczyszyn et Tuleya.
Le Comité a noté avec intérêt le travail législatif en cours concernant un nouveau projet de loi sur la Cour constitutionnelle, des projets de dispositions temporaires et la modification de la Constitution, visant à assurer une composition légale de la Cour constitutionnelle, à traiter le statut des décisions adoptées avec la participation de juges nommés de manière irrégulière et à prévenir toute influence indue sur la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et à garantir son indépendance. Le Comité a encouragé les autorités à finaliser rapidement leur travail législatif pour assurer l'exécution de l'arrêt Xero Flor, tout en tenant compte des normes européennes et internationales pertinentes, en tirant pleinement parti de la poursuite de la coopération avec les organes du Conseil de l'Europe, en particulier avec la Commission de Venise.
En outre, le Comité s'est félicité de l'amendement à la loi sur le Conseil national de la magistrature, prévoyant que ses membres seront élus par les juges et répondant ainsi à l'une des exigences générales pour l'exécution des arrêts du groupe Reczkowicz. Le Comité a souligné à ce titre la nécessité de finaliser rapidement le processus législatif. Il a également pris note du fait qu'une réforme complète du Conseil national de la magistrature est toujours prévue, y compris pour traiter le statut des juges nommés de manière irrégulière et le statut des jugements adoptés avec leur participation, et que les autorités demandent à cet égard l'avis de la Commission de Venise.
Le Comité a pris note des informations concernant d'autres réformes prévues, notamment celle de la Cour suprême et l'abolition du système de révision extraordinaire, ainsi que la garantie de droits illimités pour les tribunaux de vérifier la légalité des nominations judiciaires et l'élimination des restrictions introduites par la loi muselière de 2019, et a demandé à être rapidement informé de propositions plus concrètes.
Le Comité a décidé d'examiner à nouveau ces affaires lors de l'une de ses réunions en 2025.
