Le Groupe de rédaction B (GT-GDR-B) était chargé d’élaborer:

Un projet de Protocole n° 15 à la Convention, et son rapport explicatif:

• incluant une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation dans le Préambule de la Convention (voir le paragraphe 12.b) de la Déclaration de Brighton) ;
• réduisant à quatre mois le délai dans lequel une requête doit être introduite devant la Cour (voir le paragraphe 15.a) de la Déclaration de Brighton);
• amendant le critère de recevabilité du « préjudice important » en supprimant la condition qu’aucune affaire ne peut être rejetée pour ce motif qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne (voir le paragraphe 15.c) de la Déclaration de Brighton);
• supprimant le droit d’opposition des parties au dessaisissement d’une Chambre au profit de la Grande Chambre (voir le paragraphe 25.d) de la Déclaration de Brighton); et
• remplaçant la limite d’âge des juges par l’exigence que ceux-ci n’aient pas plus de 65 ans au moment de leur entrée en fonction (voir le paragraphe 25.f) de la Déclaration de Brighton).

Un projet de Protocole n° 16 à la Convention, et son rapport explicatif, relatif aux avis consultatifs (voir le paragraphe 12.d) de la Déclaration de Brighton). Ce Protocole prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions internes d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses Protocoles.

Le Groupe de rédaction B (GT-GDR-B) a tenu deux réunions en septembre et octobre 2012.

Le DH-GDR a examiné les deux projets de protocoles et de rapports explicatifs et les a transmis au CDDH.

En novembre 2012, le CDDH a approuvé le projet de Protocole n°15, adopté son rapport explicatifet décidé de les transmettre au Comité des Ministres.

En janvier 2013, les Délégués des Ministres ont décidé de transmettre le projet de Protocole n°15 à l’Assemblée parlementaire et à la Cour européenne des droits de l’homme, pour avis. La Cour a adopté son avis le 6 février 2013. L’Assemblée a adopté son avis (283)2013 le 26 avril 2013.

Par la suite, le CDDH a approuvé le projet de Protocole n°16 et adopté son rapport explicatif, et décidé de les transmettre au Comité des Ministres. En avril 2013, les Délégués des Ministres ont décidé de transmettre le projet de Protocole n°16 à l’Assemblée parlementaire et à la Cour européenne des droits de l’homme, pour avis. La Cour a adopté son avis le 6 mai 2013. L’avis (285)2013 de l’Assemblée parlementaire a été adopté le 28 juin 2013.

Résultats

Le Protocole n° 15 a été adopté en mai 2013 par le Comité des Ministres et a été  ouvert à la signature le 24 juin 2013.

Le Protocole n° 16 a été adopté par les Délégués des Ministres en juillet 2013 et a été ouvert à la signature le 2 octobre 2013.

Les protocoles ne sont pas encore entrés en vigueur. Le CDDH a décidé de confier au DH-SYSC le suivi systématique des perspectives de signature et ratification des deux instruments.