Réunions
Le comité se compose (essentiellement) de représentants des autorités centrales des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe et d’observateurs.
Le PC-OC contrôle l’application des conventions européennes qui ont un lien avec la coopération internationale en matière pénale (en particulier l’extradition, l’entraide judiciaire et le transfèrement des personnes condamnées) envisage des solutions aux problèmes pratiques évoqués et propose de nouveaux instruments dans ce domaine. Il produit également des outils utiles, comme des informations sur les pays, des formulaires types, des lignes directrices concrètes, etc., à l’intention des professionnels qui travaillent avec ces instruments. .
Le PC-OC Mod est un groupe de travail établi par le PC-OC et chargé d’élaborer les décisions prises ou les propositions faites par la plénière en préparation de la prochaine réunion plénière . Le PC-OC Mod est composé de 7 membres élus par le PC-OC ainsi que de son Bureau (le/la président(e) et le/la vice-président(e) du PC-OC) et se réunit 2 fois par an depuis 2006. Tous les autres membres du PC-OC peuvent participer aux réunions du PC-OC Mod à leurs propres frais.
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal