Instance nationale d’accès à l’information (INAI)
Dans le cadre du PAII-T, le Conseil de l'Europe apporte un appui au fonctionnement de l'instance, notamment à travers le renforcement des capacités de ses membres et de son personnel et des chargés d’accès à l’information et qui seront soutenus par les experts du Conseil de l'Europe dans l'exercice de leurs prérogatives. Par ailleurs, la mise en réseau de l'INAI avec des instances homologues de pays membres du Conseil de l'Europe, favorisera l'échange d'expériences et d'expertise entre pairs, ainsi que la visibilité de l'instance au niveau international.
La création du pôle scientifique et du pôle formation renforce également l’INAI dans l’exercice de ses fonctions en lui permettant de faire connaître le droit d’accès à l’information par le grand public et contribuer à la création d’une culture du droit d’accès à l’information en Tunisie.
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Le recueil de la jurisprudence de l’INAI
Le Projet PAII-T a soutenu la préparation et l’élaboration de deux études concernant le droit d’accès à l’information, produits par l’experte du Conseil de l’Europe Mme Souhayma BEN ACHOUR.
Le recueil de la jurisprudence de l’INAI, premier en son genre, analyse la jurisprudence de l’INAI entre 2018 et 2020. A partir de l’examen des principales décisions rendues par l’INAI, l’étude met en lumière les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi n° 22 du 24 mars 2016 relative à l’accès à l’information.
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Les exceptions au droit d’accès à l’information
« Les exceptions au droit d’accès à l’information » présente une étude comparée des décisions rendues par l’INAI et les limitations au droit d’accès à l’information. La question des exceptions est cruciale, car elle permet de juger le respect, par les organes soumis à la loi du n° 22 du 24 mars 2016, du droit d’accès à l’information et de mesurer l’intégration en Tunisie, de la culture de l’accès à l’information.
Le Projet PAII-T a soutenu la préparation et l’élaboration de deux études concernant le droit d’accès à l’information, produits par l’experte du Conseil de l’Europe Mme Souhayma BEN ACHOUR.
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Rapport de l'activité de l'INAI
L’impression, la traduction et la dissémination des premiers rapports d’activité de l’INAI ont été réalisées grâce à l’appui du Programme PAII-T. Ils ont été présentés au Président de la République et à la Présidence du Gouvernement.
L'Instance nationale de l'accès à l'information (INAI) est une instance indépendante mise en place conformément à la Loi organique N° 2016-22 adoptée le 24 mars 2016 par l'Assemblée des représentants du peuple. Sa mission est d'assurer la sauvegarde du droit d’accès à l’information, qui est un droit inscrit dans la Constitution de 2014. Les neuf membres du Conseil de l'INAI ont été nommés par décret en août 2017, suite à leurs élections par les membres de l'Assemblée des représentants du peuple en juillet 2017.