Dans une décision adoptée à la lumière d’un rapport de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, le Comité des Ministres s’est dit profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans les territoires de l’Ukraine temporairement contrôlés ou occupés par la Fédération de Russie, y compris dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, des éléments de preuve attestant de multiples et graves violations des droits de l’homme internationaux et du droit humanitaire international.
Le Comité des Ministres a rappelé que les violations à grande échelle des droits de l’homme commises par les autorités d’occupation russes comprennent, entre autres, le recours systématique à la torture et à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les violences sexuelles et fondées sur le genre, ainsi que la déportation forcée de citoyens ukrainiens de l’Ukraine vers la Russie et le Bélarus, la conscription forcée de citoyens ukrainiens dans l’armée russe, les violations du droit à la propriété et à la liberté de circulation, les mesures abusives et les pratiques discriminatoires à l’encontre des habitants de la Crimée temporairement occupée, notamment des Ukrainiens de souche et des Tatars de Crimée, ainsi que de personnes appartenant à d’autres groupes ethniques et à d’autres communautés religieuses.
Les membres du Comité sont également gravement préoccupés par des preuves de meurtres, blessures et abus sexuels d’enfants et leur déportation par les forces russes, et en appellent à leur retour dans leurs familles.
Le Comité des Ministres a insisté sur la nécessité de mener des enquêtes nationales et internationales rapides, indépendantes et impartiales sur les violations et abus signalés du droit international des droits de l’homme et sur les violations du droit international humanitaire et les crimes connexes. Il a rappelé l’engagement ferme des dirigeants politiques européens – lors du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Reykjavík,16-17 mai 2023) - de soutenir l’Ukraine, de veiller à ce qu’il soit demandé des comptes à la Russie et à ses dirigeants et à ce que les victimes aient accès à la justice et à la réparation. Le Registre des Dommages pour l’Ukraine est le premier élément d’un futur mécanisme international d’indemnisation.
