Évènements clés et réunions

Le Groupe Accès à l’information (AIG) du Conseil de l’Europe, un groupe indépendant d’experts créé pour contrôler le respect par les parties de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, également connue sous le nom de Convention de Tromsø, publiera ses premiers rapports d’évaluation de référence sur 11 Etats : Bosnie-Herzégovine, Estonie, Finlande, Hongrie, Islande, Lituanie, Monténégro, Norvège, République de Moldova, Suède et Ukraine. La Convention, en vigueur depuis le 1^er décembre 2020, a été le premier instrument juridique international contraignant à reconnaître à chacun le droit d’accès aux documents officiels détenus par les autorités publiques.