Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5)

Déclarations au titre de l'article 15 de la Convention dans le contexte de la pandémie COVID-19

Article 15 – Dérogation en cas d'état d'urgence

1.   En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.

2.   La disposition précédente n'autorise aucune dérogation à l'article 2, sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7.

3.   Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.

Etat au 2 janvier 2023 - Dernière mise à jour Géorgie

 

ALBANIE

  • Notification - JJ9020C Tr./005-231 - 1er avril 2020 - Déclaration relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9044C Tr./005-246 – 12 mai 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9071C Tr./005-261 - 25 juin 2020 - Retrait de Dérogation relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).

ARMENIE

  • Notification - JJ9015C Tr./005-227 - 20 mars 2020 - Déclaration relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9030C Tr./005-238 - 17 avril 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9047C Tr./005-249 - 15 mai 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9066C Tr./005-259 - 16 juin 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9085C Tr./005-264 - 15 juillet 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9092C Tr./005-266 - 13 août 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9107C Tr./005-267 - 16 septembre 2020 - Retrait de Dérogation relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).

ESTONIE

  • Notification - JJ9017C Tr./005-229 - 20 mars 2020 - Déclaration relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9052C Tr./005-252 – 18 mai 2020 - Retrait d’une dérogation relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).

GEORGIE

  • Notification - JJ9018C Tr./005-230 - 23 mars 2020 - Déclaration relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9032C Tr./005-240 - 23 avril 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9055C Tr./005-255 - 25 mai 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9086C Tr./005-265 - 16 juillet 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9158C Tr./005-273 - 4 janvier 2021 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9254C Tr./005-280 - 30 juin 2021 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9303C Tr./005-285 - 3 janvier 2022 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9436C Tr./005-302 - 31 décembre 2022 - Retrait de dérogation relatif à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).

LETTONIE

  • Notification - JJ9012C Tr./005-225 - 16 mars 2020 - Déclaration relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9028C Tr./005-237 - 16 avril 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9046C Tr./005-248 - 15 mai 2020 - Communication et Retrait partiel de Dérogation relatifs à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9061C Tr./005-257 - 3 juin 2020 - Retrait partiel de Dérogation relatif à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9063C Tr./005-258 - 10 juin 2020 - Retrait de Dérogation relatif à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9157C Tr./005-272 - 31 décembre 2020 - Déclaration de dérogation relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9177C Tr./005-274 - 9 février 2021 – Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9210C Tr./005-276 - 6 avril 2021 - Retrait de Dérogation relatif à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9288C Tr./005-281 - 25 octobre 2021 - Déclaration de dérogation relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9291C Tr./005-283 - 18 novembre 2021 - Retrait de dérogation relatif à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).

MACEDOINE DU NORD

  • Notification - JJ9021C Tr./005-232 - 2 avril 2020 - Déclaration relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9038C Tr./005-243 - 29 avril 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9054C Tr./005-254 - 25 mai 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9060C Tr./005-256 - 3 juin 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9067C Tr./005-260 - 18 juin 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9074C Tr./005-262 - 30 juin 2020 - Retrait de Dérogation relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

  • Notification - JJ9016C Tr./005-228 – 20 mars 2020 - Déclaration relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9053C Tr./005-253 - 20 mai 2020 - Retrait de dérogation relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9209C Tr./005-275 - 6 avril 2021 - Déclaration relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9225C Tr./005-279 - 30 avril 2021 – Retrait d’une Dérogation relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).

ROUMANIE

  • Notification - JJ9014C Tr./005-226 - 18 mars 2020 - Déclaration relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9022C Tr./005-233 - 3 avril 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9027C Tr./005-236 - 15 avril 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9031C Tr./005-239 - 22 avril 2020 - Communications relatives à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9035C Tr./005-242 - 28 avril 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9039C Tr./005-244 - 4 mai 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9045C Tr./005-247 - 13 mai 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9050C Tr./005-250 - 15 mai 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9051C Tr./005-251 - 15 mai 2020 - Retrait de dérogation relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).

SAINT-MARIN

  • Notification - JJ9026C Tr./005-235 - 14 avril 2020 - Déclaration relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9034C Tr./005-241 – 24 avril 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9043C Tr./005-245 – 12 mai 2020 - Communication relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9080C Tr./005-263 - 8 juillet 2020 - Retrait de Dérogation relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).

SERBIE

  • Notification - JJ9025C Tr./005-234 - 7 avril 2020 - Déclaration relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).
  • Notification - JJ9124C Tr./005-270 - 13 octobre 2020 - Retrait de Dérogation relative à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).