Le texte de tous les traités du Conseil de l'Europe, leurs rapports explicatifs, l'état des signatures et ratifications, les déclarations et réserves faites par les Etats, ainsi que les notifications émises par le Bureau des Traités depuis 2000, sont disponibles sur ce site. Les textes des déclarations et réserves ainsi que les notifications électroniques sont disponibles dans les langues officielles du Conseil de l'Europe uniquement.
A LA UNE
Chypre
a signé le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212).
La Lettonie
a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (STCE n° 205).
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