Le 19 avril 2022, le Tribunal administratif a enregistré le recours n°677/2022 – Stanislas FROSSARD (II) c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. Le requérant demande l’annulation de la décision, reflétée dans le bulletin de salaire de janvier 2022, d’appliquer partiellement l’ajustement salarial de l’année 2022 en application de la clause de faisabilité budgétaire de la méthode d’ajustement salarial.
Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.
Actualités 2022
Strasbourg
25.O4.2022
- Diminuer la taille du texte
- Augmenter la taille du texte
- Imprimer la page
- Imprimer en PDF
dernières informations
AGENDA
- Calendrier des affaires pendantes
- Prochaine session :
18-20 novembre 2024
RECOURS
Dernier recours enregistré
n° 762/2024 -
L. D. (II) c/ Secrétaire Générale enregistré le 14 août 2024
Dernières décisions publiées
- Ordonnance de sursis du 10 septembre 2024 -
L. D. (II) c/ Secrétaire Générale - Jugement du 14 août 2024 - I. S. V. c/ Secrétaire Générale (EN)