La Charte sociale européenne et le droit de l’Union européenne

Les droits établis par la Charte sociale européenne sont garantis, de manière plus ou moins explicite ou détaillée, par le droit de l’UE. Tous les 98 paragraphes de la Charte révisée trouvent des correspondances – bien qu’avec des différences concernant à la fois la forme et les contenus – avec des dispositions établies dans le cadre du droit primaire et du droit dérivé de l’UE.

Outre les dispositions pertinentes du Traité sur l’Union européenne (article 6) et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - contenues en particulier dans l’article 18, le titre relatif à la libre circulation des personnes, et, surtout, celui portant sur la politique sociale - la plupart des droits garantis par la Charte (révisée) – avec des exceptions importantes en ce qui concerne certains articles et paragraphes - trouvent des garanties correspondantes dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Sans être exhaustif, l’on peut dire qu’en ce qui concerne le droit dérivé (directives, règlements), l’UE établit des prescriptions dans un nombre significatif de domaines portant spécifiquement sur les droits sociaux.

Dans ce cadre ou dans le contexte d’autres initiatives, prises dans le domaine de la coopération intergouvernementale, l’UE a abordé, de manière plus ou moins étendue et approfondie, un nombre important de questions portant sur les droits sociaux. Elle s’est ainsi occupée de l'organisation et des conditions du travail, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, de la coordination en matière de sécurité sociale, du dialogue social, de la libre circulation des travailleurs, d’inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté, de non-discrimination, des besoins des personnes vulnérables, comme les porteurs d’handicap et les personnes âgées, etc.

Aujourd’hui, les 28 Etats membres de l’UE font partie du « système » des traités de la Charte (Charte de 1961, Protocole additionnel de 1988, Protocole additionnel de 1995, Charte révisée) bien qu’avec des différences en ce qui concerne les engagements pris : 9 Etats sont liés par la Charte de 1961 (dont 5 également par le Protocole de 1988) et 19 par la Charte révisée. Mis à part deux Etats, la France et le Portugal, qui ont accepté tous les paragraphes de la Charte révisée, les autres Etats ont accepté un nombre plus ou moins élevé de dispositions dans le cadre des versions de la Charte. Seulement 14 Etats membres de l’UE ont accepté le Protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives. Il en résulte, dès lors, une variété de situations et d’obligations contractées.

Le manque d’uniformité dans l’acceptation des dispositions de la Charte par les Etats membres de l’UE est assez évident. Il résulte des choix effectués par chaque Etat partie dans l’expression de sa volonté souveraine, sur la base du dispositif d’acceptation de la Charte décrit ci-dessus. Dans ce contexte, il est à noter que tout en appliquant des normes contraignantes de l’Union dans un domaine couvert par la Charte, certains Etats membres de l’UE n’ont pas accepté les dispositions de la Charte établissant des garanties juridiquement correspondantes.

La Charte sociale européenne
gardienne de nos droits sociaux

Evénements à venir

Retour Echange de vues entre Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux, et les Délégués du Comité des Ministres

Dans son échange de vues avec les Délégués du Comité des Ministres, Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux (CEDS), a souligné qu'au cours de son mandat, le Comité s'est toujours efforcé d'interpréter la Charte à la lumière des conditions actuelles afin de suivre les changements importants qui ont un impact sur les droits sociaux et de mieux protéger les détenteurs de droits, en particulier les plus vulnérables.

Les crises multiples qui se sont succédées dans le monde entier ont mis à rude épreuve la jouissance des droits sociaux pour de nombreuses personnes sur le continent. Dans ce contexte, Karin Lukas a souligné l'adoption par le Comité des Ministres d'un ambitieux paquet de réformes du système de la Charte en septembre 2022, après un large processus de consultation sous l'égide du GT-CHARTE. Elle a rappelé que l'objectif principal de la réforme était d'alléger et de mieux cibler la procédure de rapport, de renforcer le rôle du Comité gouvernemental et d'améliorer le dialogue entre les parties prenantes.

Elle a également informé les Délégués des Ministres que le Comité européen des droits sociaux a décidé de renforcer son suivi des dispositions non acceptées. A cette fin, en plus des rapports sur les dispositions non acceptées, les réunions avec les autorités et les autres parties prenantes reprendront afin d'identifier ou de créer des opportunités pour accepter d'autres dispositions. En outre, et conformément aux décisions des Délégués, ce processus inclura également les Etats parties liés par la Charte de 1961*, dans le but non seulement d'augmenter le nombre de dispositions acceptées mais aussi de les encourager à ratifier la Charte révisée.

Karin Lukas a également souligné que l'ajout de nouveaux droits à la Charte doit faire l'objet d'une réflexion approfondie afin de tenir compte de l'évolution du contexte social et des des attentes des citoyens européens.

Enfin, Karin Lukas a souligné que, pour que la réforme soit réellement réussie et afin de maintenir la qualité et la pertinence de la Charte, il est crucial de doter le Comité européen des droits sociaux et son Secrétariat de ressources adéquates.

Intervention de Karin Lukas devant les Délégués du Comité des Ministres