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Pas d’impunité pour les crimes de la Russie contre l’Ukraine

Comité des Ministres 15 septembre 2022 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté aujourd’hui une décision dans laquelle il souligne la nécessité urgente de mettre en place un système complet de responsabilité pour les violations graves du droit international liées à l’agression russe contre l’Ukraine, afin d’éviter...

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La Secrétaire Générale déplore les projets russes de référendum visant à annexer des territoires ukrainiens

Secrétaire Générale 15 septembre 2022 Strasbourg

Déclaration de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić

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La Secrétaire Générale : des millions de Russes cessent d’être protégés par la Convention européenne des droits de l’homme

Conseil de l'Europe 15 septembre 2022 Strasbourg

Suite à l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, en raison de son agression contre l’Ukraine, la Fédération de Russie cessera d’être Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme le 16 septembre 2022. « L’agression de la Russie contre l’Ukraine...

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