Textes adoptés par l'Assemblée Parlementaire
Textes adoptés
Recommandation 2036 (2014) et Résolution 1978 (2014) Révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière
Recommandation 2036 (2014) et Résolution 1978 (2014) Révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière
« Toute personne a droit à la liberté d’expression »
Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
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