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L'Islande signe la Convention européenne sur la télévision transfrontière

Le 21 octobre 2021, l'Islande a signé la Convention européenne sur la télévision transfrontière en tant que 41e partie. Cet important traité international a été ouvert à la signature des États membres et des autres États parties à la Convention culturelle européenne ainsi que de l'Union européenne le 5 mai 1989 et est entré en vigueur en mai 1993. Cette Convention est le premier traité international créant un cadre juridique pour la libre circulation des programmes de télévision transfrontières en Europe, par le biais de règles communes minimales, dans des domaines tels que la programmation, la publicité, le parrainage et la protection de certains droits individuels. Il confie aux Etats de transmission la tâche de veiller à ce que les services de programmes télévisés transmis soient conformes à ses dispositions. En contrepartie, la liberté de réception des services de programmes est garantie ainsi que la retransmission des services de programmes qui respectent les règles minimales de la Convention.

Plus de détails disponibles auprès du Bureau des Traités

Strasbourg 26 Octobre 2021
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« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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