Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

Le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes de coopération en matière pénale (PC-OC) a tenu sa 85^e réunion du 14 au 16 mai 2024 à Strasbourg. Les principaux points à l'ordre du jour comprenaient un projet de troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, l'adhésion éventuelle de la Thaïlande et du Kazakhstan à cette convention, le futur plan de travail du PC-OC, ainsi que des cas concrets et des expériences relatives à la mise en œuvre pratique des conventions du Conseil de l'Europe sur la coopération en matière pénale. Après cette réunion, les membres du PC-OC ont eu un échange de vues avec une délégation de représentants du Département de la coopération juridique internationale du Bureau du Procureur Général de l'Ukraine.