Qu’est-ce que le Comité consultatif du Contentieux ?

Le Comité consultatif du Contentieux (ci-après nommé le Comité) est un organe indépendant qui formule des avis sur des réclamations administratives déposées par des agents, à la demande de l’agent concerné ou à l’initiative du Secrétaire Général. Le Comité est composé de quatre agents, dont deux sont désignés par le Secrétaire Général et deux sont élus par le personnel¹.

 Qu’est-ce qu’une réclamation administrative ?

Les agents en exercice et les anciens agents du Conseil de l’Europe, et leurs ayants-droit, sont habilités à saisir le Secrétaire Général d’une réclamation dirigée contre un acte d’ordre administratif leur faisant grief². Toute réclamation de ce type doit être faite par écrit par l’intermédiaire du Directeur des ressources humaines, dans les trente jours à compter de la date de la publication de l’acte en cause ou, dans le cas d’une mesure à caractère individuel, de sa notification à l’intéressé(e).

 Comment une réclamation est-elle transmise au Comité ?

Le Secrétaire Général peut transmettre une réclamation au Comité consultatif du contentieux de sa propre initiative ; un agent peut aussi demander que sa réclamation soit transmise au Comité. 

 Que se passe-t-il quand une réclamation est transmise au Comité ?

Le Comité sollicite les observations du réclamant et de l’Administration. Il formule ensuite un avis, dans un délai d’un an à compter de la transmission de la réclamation.

L’avis du Comité est motivé. Il peut concerner tant la légalité de l’acte contesté que l’opportunité de la réclamation en fonction des circonstances particulières relatives au cas. Il peut aussi proposer un règlement amiable.

Le Comité délibère à huis clos et ses délibérations sont confidentielles.

 Que se passe-t-il quand le Comité a rendu son avis ?

Le Secrétaire Général dispose de trente jours, à compter de la réception de l’avis du Comité consultatif du contentieux, pour statuer sur la réclamation. La décision du Secrétaire Général peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.

 Exemples de cas examinés par le Comité

Ces dix dernières années, le Comité a examiné diverses réclamations, incluant notamment des réclamations contre :

- une décision de ne pas prolonger un contrat temporaire ;
- l’interruption du versement de l'allocation pour enfant à charge à un père et d’une pension pour orphelin à sa fille au motif que celle-ci n’était plus scolarisée ;
- l’interdiction de participer aux épreuves écrites d’un concours pour un agent permanent n’ayant pas obtenu le score minimal requis lors d’un test d’aptitude de pré-sélection.

Pour plus d’informations sur le Comité Consultatif du Contentieux, voir le Statut du personnel, Titre VII : Contentieux.

1. En outre, quatre membres suppléants (dont deux sont désignés par le Secrétaire Général et deux sont élus par les agents) remplacent les membres titulaires le cas échéant.

2. Des règles spécifiques s’appliquent concernant les procédures de recrutement externe.