Dans une lettre adressée au Président de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska, Nenad Stevandić, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, exprime ses préoccupations au sujet du projet de loi concernant le registre spécial et la transparence du travail des organisations à but non lucratif, qui figure à l'ordre du jour de la séance de l’Assemblée nationale du 26 septembre 2023.
La Commissaire souligne que le projet de loi, qui établit un régime juridique distinct pour les ONG qui reçoivent une forme quelconque de financement étranger ou toute autre assistance d’origine étrangère, soulève plusieurs problèmes du point de vue des droits humains, ainsi que cela est indiqué dans l'avis conjoint que la Commission de Venise et le BIDDH de l’OSCE ont formulé en juin 2023 sur le projet de loi.
