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Le GREVIO assure la Présidence de la Plateforme EDVAW

GREVIO 1 février 2022 Strasbourg

Mme Iris Luarasi, Présidente du Groupe d'Experts du Conseil de l’Europe sur la Lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), prend la première présidence de la Plateforme des Mécanismes d'Experts Indépendants pour l'élimination de la Discrimination et de la...

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Le délai de saisine de la Cour européenne ramené à quatre mois

Cour européenne des droits de l’homme 1 février 2022 Strasbourg

À partir du 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme est ramené de six à quatre mois après une décision définitive au niveau national. Cette mesure fait suite à l’entrée en vigueur le 1er août 2021 du Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de...

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