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Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, dans un nouveau rapport, demande que des mesures déterminées soient prises pour prévenir la corruption en Hongrie à l’égard des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif, notamment le Premier ministre, les ministres, les commissaires, les secrétaires d’État politiques, les conseillers politiques, les agents du Premier ministre, ainsi que les membres de la Police nationale et du Service national de protection (SNP). (Voir les versions en anglais et en hongrois (traduction non officielle fournie par les autorités hongroises). Dans son rapport d’évaluation, le GRECO note que de façon générale, qu’il s’agisse de l’administration publique ou des services répressifs, les mesures d’intégrité et de prévention de la corruption visent les agents de niveau peu élevé et de niveau intermédiaire. Le cadre d’intégrité applicable aux personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif est très faible et les modalités de nomination des cadres supérieurs de la Police et du SNP présentent des risques de politisation. Le GRECO note que les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif ne sont pas soumises à un code de déontologie, à des activités de sensibilisation et à des conseils confidentiels sur l’intégrité, à des règles sur le lobbying ou l’acceptation de cadeaux ou d’invitations, ni à des restrictions après la cessation de leurs fonctions. Leurs déclarations de patrimoine ne sont pas déposées sur support électronique, ce qui limite fortement leur utilité. Seules les déclarations des hauts responsables politiques sont publiques et la vérification des déclarations est clairement insuffisante. Le GRECO demande que toutes ces lacunes soient comblées en priorité. Le GRECO relève également un manque de transparence concernant la composition des cabinets ministériels ainsi que le rôle et la rémunération de leurs membres, les ordres du jour et les réunions des ministres et des conseillers politiques, l’emploi des agents du Premier ministre, le système de rémunération des personnes chargées de hautes fonctions de l’exécutif et, plus généralement, les difficultés croissantes d’accès à l’information publique et d’exercice de la participation publique au processus législatif. La mise en œuvre des recommandations adressées à la Hongrie sera évaluée par le GRECO en 2024 dans le cadre de sa procédure de conformité. |
