Retour Convention d’Istanbul : le groupe d’experts sur l’action contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique publie des rapports sur la Grèce, l’Irlande et la République de Moldova

Convention d’Istanbul : le groupe d’experts sur l’action contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique publie des rapports sur la Grèce, l’Irlande et la République de Moldova

Dans le premier rapport d’évaluation de référence sur la Grèce, le groupe d’experts indépendants (GREVIO) salue les mesures positives prises depuis que la Grèce est devenue partie au traité en octobre 2018, mais il souligne également des lacunes.

Il se félicite de la création de 74 unités de police spécialisées pour améliorer la réaction des forces de l’ordre face à la violence envers les femmes, de l’adoption de lignes directrices sur l’intervention de la police dans les cas de violence domestique et de l’amélioration de la collecte par la police de données quantitatives et qualitatives sur la violence sexiste. Il salue également la révision du cadre juridique grec en matière de violence envers les femmes, notamment l’adoption d’une définition du viol fondée sur la notion de libre consentement.

Le rapport relève également plusieurs préoccupations. Ainsi, la Grèce manque de centres d’aide aux victimes de viols et / ou de centres d’orientation pour les victimes de violences sexuelles, ce qui est d’autant plus inquiétant que l’évaluation du GREVIO met en évidence « des taux élevés d’attrition dans les affaires de violence envers les femmes et de faibles taux de condamnation, en particulier dans les affaires de viols ».

En outre, seuls 20 refuges pour les femmes victimes de violence fonctionnent en Grèce, avec une capacité totale d’environ 450 lits individuels. Etant donné l’objectif inscrit dans la Convention d’Istanbul d’une place familiale pour 10 000 habitants, le nombre de places disponibles en Grèce devrait être « considérablement augmenté », selon le GREVIO. En outre, la Grèce dispose de trop peu de programmes de conseil pour les auteurs de violences domestiques.

Le rapport couvre la situation observée par une délégation du GREVIO lors d’une visite d’évaluation en Grèce en février 2023.

 Le GREVIO et la Grèce

Dans son premier rapport d’évaluation de la mise en œuvre par l’Irlande de la « Convention d’Istanbul » le GREVIO a discerné une série de mesures positives prises par les autorités irlandaises ces dernières années, notamment sur le plan législatif : loi de 2012 sur la justice pénale relative aux mutilations génitales féminines, loi de 2018 sur la violence domestique et loi de 2017 sur le droit pénal relatif aux infractions sexuelles.

Il salue également la Troisième stratégie nationale de l’Irlande sur la violence domestique, sexuelle et sexiste, l’adoption par la police d’un outil d’évaluation du risque pour les victimes de violences domestiques et le financement par l’État de deux lignes téléphoniques nationales d’assistance dans différentes langues.

Dans le même temps, le GREVIO a recensé un certain nombre de questions pour lesquelles des améliorations urgentes sont nécessaires en Irlande afin d’améliorer la conformité à la Convention.

Selon le rapport, les politiques et les services d’aide ont négligé ou n’ont pas suffisamment pris en considération certaines formes graves de violence envers les femmes. L’Irlande est également très en retard dans le domaine de la collecte de données.

En conclusion, il souligne qu’il est nécessaire de combler le fossé entre les politiques et la législation progressistes que l’Irlande a adoptées et la réalité sur le terrain.

Le rapport publié aujourd’hui couvre la période allant jusqu’au 26 octobre 2023.

 Le GREVIO et l’Irlande

Dans son premier rapport évaluant la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe par la République de Moldova, le Groupe d’experts sur l’action contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) salue l’engagement réel manifesté par les autorités nationales de combattre la violence envers les femmes et de mettre en œuvre le traité, tout en recensant un certain nombre de questions qui nécessitent des mesures urgentes.

La loi de 2007 sur la prévention et la lutte contre la violence familiale et les modifications récentes de la législation ont amélioré la protection des femmes victimes de violences et la sanction des auteurs. Le GREVIO salue également la création du premier centre d’aide aux victimes d’agressions sexuelles à Ungheni.

Cependant, le rapport souligne que jusqu’à présent, les politiques et les lois ont principalement concerné les violences domestiques et, dans une certaine mesure, les violences sexuelles, sans s’attaquer à d’autres formes de violence envers les femmes, telles que le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, l’avortement forcé et la stérilisation forcée.

Le rapport a été publié avec les commentaires reçus du gouvernement moldave. La République de Moldova a ratifié la Convention le 31 janvier 2022.

 Le GREVIO et la République de Moldova

 

GREVIO Strasbourg 14 novembre 2023
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