STCE Traductions par numéro
Conseil de l’Europe – Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 117) – Traductions
Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
STE n° 117 - Strasbourg, 22.XI.1984
Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, chacun des instruments en question étant reproduit dans des brochures séparées qui font partie de la «Série des Traités européens» (STE) prolongée depuis 2004 par la «Série des Traités du Conseil de l'Europe» (STCE). Les traductions ci-dessous sont présentées ici à titre d'information uniquement.
| Langues officielles | Langues non officielles | |
| Protocol No. 7 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales |
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