A propos des Accords partiels
Les Conventions du Conseil de l'Europe doivent être distinguées des Accords partiels qui ne sont pas des traités internationaux mais plutôt une forme particulière de coopération au sein de l'Organisation.
Les accords partiels permettent aux Etats membres de s'abstenir de participer à une activité particulière préconisée par d'autres Etats membres. D'un point de vue statutaire, un accord partiel reste une activité de l'Organisation au même titre que les autres activités du programme, la différence étant qu'un accord partiel a son budget et ses activités propres, lesquels sont déterminés par les seuls membres de l'accord partiel.
Conformément à la Résolution adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 9e Session, le 2 août 1951, ainsi qu'à la Résolution statutaire (93)28 sur les accords partiels et élargis, deux conditions doivent être remplies pour instituer un Accord partiel:
- l'autorisation du Comité des Ministres pour l'établissement d'un accord partiel, et
- une résolution instituant l'accord partiel qui contienne le statut de l'accord partiel et qui soit adoptée uniquement par ceux des Etats qui le souhaitent.
Dans le cas de la mise en place d'un nouvel accord partiel et élargi, et pour les accords partiels et élargis existants, les critères énoncés dans la Résolution(96)36, telle qu’amendée par la Résolution CM/Res(2010)2 le 5 mai 2010, devraient également être observés.
Voir également les Modalités pratiques d’adhésion aux Accords partiels, Accords partiels élargis et Accords élargis et de retrait de ceux-ci, adoptées par le Comité des Ministres lors de sa 1175e réunion, le 3 juillet 2013.