Le texte de tous les traités du Conseil de l'Europe, leurs rapports explicatifs, l'état des signatures et ratifications, les déclarations et réserves faites par les Etats, ainsi que les notifications émises par le Bureau des Traités depuis 2000, sont disponibles sur ce site. Les textes des déclarations et réserves ainsi que les notifications électroniques sont disponibles dans les langues officielles du Conseil de l'Europe uniquement.
Protection de la profession d’avocat
Le Comité des Ministres a adopté la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat.
La Côte d'Ivoire
a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).
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