Instruments juridiques
Veuillez noter que les modèle ci-dessous sont présentés ici à titre d'information uniquement et disponibles au format PDF-A dans les deux langues officielles du Conseil de l'Europe.
- Instrument d’Acceptation ou d’Approbation
- Instrument d’Adhésion
- Instrument de Ratification, d’Acceptation ou d’Approbation
- Instrument de Dénonciation
- Lettre de demande d’adhésion (Etats non membres du Conseil de l’Europe)
- Note verbale de Dénonciation
- Pleins Pouvoirs de signature
- Réactions à des réserves déterminées
- Réactions à des réserves indéterminées